·--RS-IA·

AUPLATA

Siege social : Zone lndustrielle Degrad-des-Cannes lmmeuble Simeg - 97354 REMIRE-MONTJOLY Societe anonyme au Capital 20 700 180,75 euros

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

Assemblee du 18 decembre 2017 - resolution n°18

·--RS-IA·

RSM Paris

26, rue Cambaceres

75 008 Paris

France Tel. : +33 (0) 147 63 67 00

Fax : +33 (0) 147 63 69 00

www .rsmfrance.fr

AUPLATA

Siege social : Zone lndustrielle Degrad-des-Cannes lmmeuble Simeg - 97354 REMIRE-MONTJOLY Societe anonyme au Capital 20 700 180,75 euros

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE

AUX ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

Assemblee du 18 decembre 2017 - resolution n°18

Aux Actionnaires,

En notre qualite de commissaire aux comptes de votre societe et en execution de la mission prevue par les articles

L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous presentons notre rapport sur la proposition de delegation au Conseil d'administration de la competence de decider une augmentation du capital par emission d'actions ordinaires avec suppression du droit preferentiel de souscription, reservee aux salaries, adherents d'un ou de

plusieurs plans d'epargne d'entreprise a constituer a cet effet, de la Societe ou des societes, franc;aises ou

etrangeres, entrant dans le perimetre de consolidation des comptes de la Societe au sens de !'article L.233-16 du Code de de commerce, pour un montant nominal maximum de 5 000 euros, operation sur laquelle vous etes

appeles a vous prononcer.

Cette augmentation du capital est soumise a votre approbation en application des dispositions des articles L. 225- 129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.

Votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui deleguer pour une duree de 26 mois la competence pour decider une augmentation du capital et de supprimer votre droit preferentiel de souscription aux actions ordinaires a emettre. Le cas echeant, ii lui appartiendra de fixer les conditions definitives d'emission de cette operation.

II appartient au Conseil d'administration d'etablir un rapport conformement aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du code de commerce. II nous appartient de donner notre avis sur la sincerite des informations chiffrees tirees des comptes, sur la proposition de suppression du droit preferentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant !'emission, donnees dans ce rapport.

Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estime necessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consiste a verifier le contenu du rapport du Conseil d'administration relatif a cette operation et les modalites de

determination du prix d'emission des actions.

Societe d'expertise comptable et de commissariat aux comptes inscrite au tableau de l'Ordre de la region Paris - lie-de-France et membre de la Compagnie regionale de Paris.

S.A.S au capital de 18 330 000

RCS Paris 792 111 783 - TVA FR 67 792 111 783

RSM Paris est membre du reseau RSM et exerce ses activites sous le nom RSM. RSM est le nom commercial utilise par les membres du reseau RSM. Chaque membre du reseau RSM est

un cabinet independant d'audit, expertise comptable et conseil qui exerce pour son propre compte. Le reseau RSM n'est pas une entite jur idique a part entiere.

·--R-SA·

AUPLATA

Rapport du Commissaire aux comptes sur / 'augmentation de capital reservee aux adherents d'un plan d'epargn e d'entreprise Assemb/ ee du 18 decembr e 2017- resolution n°18

Le rapport du Conseil d'administration appelle de notre part !'observation suivante :

Concernant les modalites de fixation du prix, ce rapport renvoie aux dispositions prevues par !'article L. 3332-20 du code du travail sans que la methode qui sera retenue, le cas echeant , parmi les deux prevues par cet article soit precisee.

Les conditions definitives de !'augmentation du capital n'etant pas fixees , nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de consequence, sur la proposition de suppression du droit preferentiel de souscription qui vous est faite.

Conformement a !'article R. 225-116 du code de commerce, nous etablirons un rapport complementaire , le cas echeant, lors de !'utilisation de cette delegation par votre Conseil d'administration.

Fait a Paris, le 13 novembre 2017

RSM Paris

Societe de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Regionale de Paris

La Sté Auplata SA a publié ce contenu, le 28 novembre 2017, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le28 novembre 2017 14:45:14 UTC.

Document originalhttp://www.auplata.fr/pdf/AUPLATA rapport cac AG 18 12 2017 L225-129-6.pdf

Public permalinkhttp://www.publicnow.com/view/8A3D88B7129E4F6795D5EFE0A487B43D17C2DD51