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Siege social : Zone lndustrielle Degrad-des-Cannes lmmeuble Simeg - 97354 REMIRE- MONTJOLY Societe anonyme au Capital 20 700 180,75 euros

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL

Assemblee du 18 decembre 2017 - resolution n°5

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RSM Paris

26, rue Cambaceres

75 008 Paris

France Tel. :+33 (0) 147 63 67 00

Fax : +33 (0) 147 63 69 00

www.rsmfrance.fr

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Siege social : Zone lndustrielle Degrad-des-Cannes lmmeuble Simeg - 97354 REMIRE-MONTJOL Y Societe anonyme au Capital 20 700 180,75 euros

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL

Assemblee du 18 decembre 2017 - resolution n°5

Aux Actionnaires,

En notre qualite de commissaire aux comptes de votre societe et en execution de la mission prevue a !'article L.225-204 du code de commerce en cas de reduction du capital, nous avons etabli le present rapport destine a

vous faire connaTtre notre appreciation sur les causes et conditions de la reduction du capital envisagee.

Cette reduction du capital porte sur le montant de 10 956 079,53 euros affecte a un compte de reserves indisponibles intitule « Reserve speciale pour pertes futures », sur lesquelles les pertes de l'exercice clos le 31 decembre 2017 seront ulterieurement imputees.

Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estime necessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences conduisent a examiner si les causes et conditions de la reduction du capital envisagee sont regulieres. Nos travaux ont consiste notamment a verif ier que la reduction de capital envisagee .ne ramE1ne pas le montant du capital a des

chiffres inferieurs au minimum legal et qu'elle ne peut porter atteinte a l'egalite des actionnaires.

Societe d'expertise comptable et de commissariat aux comptes inscrite au tableau de l'Ordre de la region Paris - ile-de-France et membr e de la Compagnie regionale de Paris.

S.A.S au capital de 18 330 000

RCS Paris 792 111783 - TVA FR 67 792 111 783

RSM Paris est membre du reseau RSM et exerce ses activites sous le nom RSM. RSM est le

nom commercial utilise par les membres du reseau RSM. Chaque membre du reseau RSM est

un cabinet independant d'audit, expert ise comptable et conseil qui exerce pour son propre compte. Le reseau RSM n'est pas une entite juridique a part entiere.

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AUPLAT A

Rapport du Commissaire aux comptes sur la reduction du capital Ass emblee du 18 decembre 2017- resolution n°15

Les causes et conditions de cette operation, conduisant a reduire le capital de votre societe de 24 900 180,75

euros a 13 944 101,22 euros, appellent de notre part les obser vations suivantes :

Au jour du present rapport, le capital de la societe s'eleve a 20 700 180,75 euros. Du fait de la conversion d'obligations convertibles en actions le 31 aoCit 2017 et sous reserve de la realisation effective de

!'augmentation de capital d'un montant nominal de 4 200 000 euros decidee par le Conseil d'administration du

18 octobre 2017, le capital de la societe s'elevera a 24 900 180,75 euros au jour de l'assemblee ;

La reduction de capital comprend les pertes estimees de l'exercice social ouvert le 1er janvier 2017. Dans la mesure ou l'exercice social ouvert le 1er janvier 2017 n'est pas encore clos ces pertes reposent par nature pour

partie sur des estimations basees sur des donnees previsionnelles d'activite et sur des hypotheses relatives a

des operations non encore executees. Compte tenu des aleas du marche et de l'environnement, les resultats reels pourraient s'averer differents.

Fait a Paris, le 13 novembre 2017

RSM Paris

Societe de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Regionale de Paris

La Sté Auplata SA a publié ce contenu, le 28 novembre 2017, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le28 novembre 2017 14:45:14 UTC.

Document originalhttp://www.auplata.fr/pdf/AUPLATA-rapport-cac-reduction-du-capital-AG18122017.pdf

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