Avenir Telecom : Rapport des CAC sur les comptes annuels (exercice clos le 31 Mars 2017)

AVENIR TELECOM

Rapport des Commissaircs aux Comptcs sur lcs comptes annucls

(Excrcicc clos le 31mars 2017)

PriccwatcrhouscCoopcrs Audit

Les Docks -Atrium l 0.1 10 place de la Joliette 13002 Marseille

Deloitte ct Associes

Les Docks -Atrium 10.4 l O place de la Joliette 13002 Marseille

Rapport des Commissaircs aux Comptcs sur lcs comptcs annucls

(Excrcicc clos le 31 mars 2017)

Aux Actionnaires

AVENIR TELECOM

Les Rizeries

208 boulevard de Plombieres 13581 Marseille Cedex 20

En execution de la mission qui nous a ete confiee par votre Assemblee Generale, nous vous presentons notre rapport relatif a l'exercice clos le 31 mars 2017, sur :

le controle des comptes annuels de la societe AVENIR TELECOM, tels qu'ils sont joints au present rapport ;

la justification de nos appreciations ;

Jes verifications et informations specifiques prevues par la Joi.

Les comptes annuels ont ete arretes par le Conseil d'Administration. II nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. - Opinion sur lcs comptcs annucls

   Nous avons effectue notre audit selon Jes normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requierent la mise en reuvre de diligences pennettant d'obtenir l'assurance

   raisonnable que Jes comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste a verifier, par sondages ou au moyen d'autres methodes de selection, Jes elements

   justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels.II consiste egalement

   a apprecier Jes principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la

   presentation d1ensemble des comptes.Nous estimons que Jes elements que nous avons collectes sont sufflsants et appropries pour fonder notre opinion.

   AVENIR TELECOM

   Rapport des commi.'lSaires aux comples sur les comptes annuels Exercicc closle 31 mars :zo17-Pogc 2

   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des regles et principes comptables franais, reguliers et sinceres et donnent une image fidele du resultat des operations de l'exercice ecoule ainsi que de la situation financiere et du patrimoine de la societe a la fin de cet exercice.

   Sans remettre en cause I'opinion exprimee ci-dessus, nous attirons votre attention sur :

   • la note 1 de ('annexe qui mentionne lejugement du Tribunal de Commerce de Marseille du I O juillet 2017 prononant la fin de la periode d'observation et l'homologation du plan de redressement de la societe ;

   • le paragraphe « Risque de liquidite » de la note 4.1 de ('annexe expose les termes du protocole de refinancement qui doit etre Ju en liaison avec note 22 sur les evenements

     posterieurs a la cloture ;

   • la note 13 « Etat des provisions - Controle fiscal » de ('annexe qui mentionne

     !'evolution du litige relatif au controle fiscal et les demarches en cours ;

   • la note 13 « Etat des provisions - Provisions pour litiges sociaux » de l'annexe informant de ('admission d'un pourvoi en cassation en juin 2017 suite au jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui a valide la decision de la DIRECCTE du ler mars 2016 homologuant le plan de sauvegarde pour l'emploi presente par la societe.

2. - Justification de nos appreciations

   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives a la justification de nos appreciations, nous portons a votre connaissance les elements suivants :

   Reg/es et principes comptables

   La note 3.10 « Comptabilisation des operations » de ('annexe expose Jes regles et methodes comptables relatives a la comptabilisation des remunerations Iiees aux prises d'abonnements.

   Lors de Ia souscription d'un contrat d'abonnement par un utilisateur, la societe comptabilise, en chiffre d'affaires, la remuneration due par l'operateur et, en autres achats et services extemes, la remuneration qu'elle doit verser au distributeur.

   Dans le cadre de notre appreciation des regles et principes comptables suivis par votre societe, nous avons verifie le caractere approprie des methodes comptables precisees ci-dessus et des informations foumies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assures de leur correcte application.

   Estimations comptables

   • Depreciation des titres ct creanccs groupc

     AVENIR TELECOM

     Rapport des commissaircs aux comptes sur lescomptes annucls

     Exercice closle31mars 2017-Page 3

     Votre societe constitue des provisions pour depreciation des titres et creances groupe, tel que decrit dans la note 2.2 «Provisions pour depreciation des titres et creances Groupe et autres operations intragroupe» et dans la note 3.4 «Immobilisations financieres» de l'annexe.

     Nous avons procede a )'appreciation des approches retenues par la societe, decrites dans

     )'annexe, sur la base des elements disponibles a cejour, et mis en reuvre des tests pour verifier par sondage!'application de ces methodes.

   • Stocks de marchandiscs

     La note 3.5 « Stocks » de )'annexe precise Jes modalites d1evaluation des stocks de marchandises au plus bas du cout d'acquisition et de leur valeur nette de realisation. Cette valeur represente le prix de vente estime dans des conditions d'activite normales et tenant compte des efforts

     commerciaux necessaires a l'ecoulement du stock.

     Nos travaux ont consiste a examiner les donnees utilisees, a apprecier les hypotheses retenues,

     a revoir Jes calculs effectues et a verifier que cette note foumit une information appropriee.

   • Provisions pour risqucs ct charges

   S'agissant des risques et litiges, nous avons examine les procedures en vigueur dans votre societe permettant leur recensement, leur evaluation et leur traduction comptable.

   Nous nous sommes assures que les incertitudes eventuelles identifiees a !'occasion de la mise en reuvre de ces procedures etaient decrites de fa(yon appropriee dans la note 13, et notamment les consequences de )'evolution du litige fiscal.

   Les appreciations ainsi portees s'inscrivent dans le cadre de notre demarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont done contribue a la formation de notre opinion exprimee

   dans la premiere partie de ce rapport.

3. - Vcrifications et informations spccifiques

Nous avons egalement procede, conformement aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux verifications specifiques prevues par la Joi.

Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la sincerite et la concordance avec Jes comptes annuels des informations donnees dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adresses aux actionnaires sur la situation financiere et les comptes annuels.