Baikowski : Rapport complémentaire CAC - Conventions réglementées

B A IK O W S K I

Rapport spécial complémentaire sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Rapport spécial complémentaire du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons un rapport complémentaire à notre rapport spécial sur les conventions réglementées émis en date du 23 avril 2020, sur une convention réglementée qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration du 27 juin 2019, et dont nous avons été avisés en date du 7 mai en application de l'article L. 225-40 du code de commerce.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

BAIK OWSK I

Rapport spécial complémentaire sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Autorisation d'acquisition d'un bien immobilier à la société PSB Industries

• Personnes intéressées: M. François-Xavier Entremont, la société Provendis S.A. (représentée par M. Stéphane Rosnoblet) et la société Union Chimique SC (représentée par M. Jean Guittard).
• Nature et objet :Le 27 juin 2019, votre conseil d'administration, les personnes intéressées n'ayant pas participé au vote, a autorisé la conclusion par votre société d'un contrat d'acquisition d'un terrain avec la société PSB Industries.
• Modalités :Ce contrat prévoit l'acquisition d'un terrain d'une surface de 4 503 m² pour un prix de 81 054 €, soit un prix de vente de 18 € le m². L'évaluation dudit terrain a été réalisée par les Domaines (services de l'Etat français gérant l'ensemble des biens corporels, mobiliers ou immobiliers appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales).
  L'acquisition a été réalisée en date du 20 septembre 2019 au prix mentionné ci-dessus et a été comptabilisée en immobilisations corporelles lors de l'exercice 2019.
• Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société :Votre
  conseil a motivé cette convention de la façon suivante : le contrat de cession prévoit l'acquisition de ce terrain, dans le cadre d'un projet global d'acquisition, d'échanges et de redécoupage de parcelles afin que le site de Poisy appartienne exclusivement à Baikowski. Cette solution consensuelle permet d'éviter une éventuelle procédure d'expropriation, tout en permettant de maintenir de bonnes relations avec la commune d'Epagny Metz-Tessy, dans le cadre de l'extension et du réaménagement de la déchèterie publique existante de cette commune.

Fait à Annecy, le 11 mai 2020

Le Commissaire aux comptes

M A Z A R S

Bruno Pouget

La Sté Baikowski SA a publié ce contenu, le 26 mai 2020, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le03 juin 2020 12:35:01 UTC.

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