FORMULAIRE D'ACCEPTATION POUR LA PÉRIODE D'ACCEPTATION INITIALE

POUR L'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT VOLONTAIRE ET INCONDITIONNELLE EN ESPÈCES PAR PATRONALE LIFE S.A.

SUR L'ENSEMBLE DES ACTIONS QUI NE SONT PAS DÉTENUES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR

PATRONALE LIFE S.A. ÉMISES PAR BANIMMO S.A.

À COMPLÉTER ET À REMETTRE EN DEUX EXEMPLAIRES À L'ÉTABLISSEMENT-GUICHET (KBC SECURITIES NV/SA

EN COLLABORATION AVEC KBC BANK NV/SA) OU UN AUTRE INTERMÉDIAIRE FINANCIER AU PLUS TARD LE 8

NOVEMBRE 2018 À 16 HEURES (HEURE BELGE) OU TOUTE DATE ULTÉRIEURE ANNONCÉE EN CAS DE PROLONGATION OU TOUTE DATE BUTOIR ANTÉRIEURE FIXÉE PAR L'AUTRE INTERMÉDIAIRE FINANCIER

Si vous avez des questions concernant cette lettre ou le formulaire d'acceptation, veuillez contacter le 'Middle Office' de KBC Securities SA par mail :mobe@kbcsecurities.beou par téléphone : +32 2 429 37 10

Je soussigné(e) (prénom et nom, ou nom de la société :

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domicilié(e) / ayant mon siège social à (adresse complète) :

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après avoir eu la possibilité de lire le prospectus (le Prospectus) publié par Patronale Life S.A. (l'Offrant) concernant son offre publique d'achat volontaire et inconditionnelle (l'Offre) sur l'ensemble des actions (les Actions) qui ne sont pas déjà détenues directement ou indirectement par l'Offrant et émises par Banimmo S.A. (la Cible), déclare que :

  • (i) j'accepte les conditions et modalités de l'Offre décrites dans le Prospectus ;

  • (ii) je consens à transférer les Actions identifiées dans le présent Formulaire d'acceptation, que je détiens en pleine propriété, à l'Offrant conformément aux conditions et modalités décrites dans le Prospectus, à un prix de l'offre qui s'élève en principe à [3,30] EUR par Action en espèces ;

  • (iii) je transfère ces Actions conformément à la procédure d'acceptation décrite dans le Prospectus ; et

  • (iv) je reconnais que l'ensemble des cautions, garanties, déclarations et engagements que je suis supposé(e) donner ou faire conformément au Prospectus concernant (la cession de) ces Actions est inclus dans le présent Formulaire d'acceptation.

Actions

Quantité

Forme

Instructions

……………………

Dématérialisées

Ces Actions sont disponibles sur mon compte-titres avec les références suivantes :

Nom de la banque : .. ……………………………… ..………

IBAN : BIC/SWIFT :

.. ……………………………… ..……… .. ……………………………… ..………

Je donne l'ordre à mon intermédiaire financier où je détiens ces Actions dématérialisées et mandate chaque administrateur de la Cible et de l'Offrant, agissant chacun individuellement et avec un droit de subrogation, de transférer immédiatement ces Actions de mon compte-titres à (l'établissement-guichet au bénéfice de) l'Offrant.

……………………

Nominatives

Jointes en annexe à ce formulaire :

  • - justificatif d'inscription au registre des actionnaires de la Cible ; et

  • - pour les personnes physiques : une copie de ma carte d'identité ou de mon passeport avec un spécimen de ma signature ; ou

-pour les personnes morales : une copie certifiée conforme des statuts de l'Actionnaire, le justificatif concernant les personnes que l'Actionnaire peut valablement représenter, le cas échéant une procuration, et une copie de la carte d'identité ou du passeport avec un spécimen de la signature de la (des) personne(s) autorisée(s) à représenter l'Actionnaire qui a (ont) signé le Formulaire d'acceptation.

Je demande par la présente que (i) ces Actions soient transférées à l'Offrant, (ii) le transfert de ces Actions soit valablement inscrit au registre des actionnaires de la Cible, et je mandate à cet effet chaque administrateur de la Cible et de l'Offrant, agissant chacun individuellement et avec un droit de subrogation, pour signer le registre des actionnaires en mon nom et pour mon compte et de faire tout ce qui est nécessaire ou utile à cet effet.

Il est expressément demandé aux Actionnaires qui détiennent à la fois des Actions nominatives et des Actions dématérialisées de compléter deux Formulaires d'acceptation séparés : (i) un formulaire pour les Actions nominatives qui sont offertes dans le cadre de l'Offre et qui doit être remis à l'Établissement-guichet (KBC Securities SA en collaboration avec KBC Bank SA), et (ii) un formulaire pour les Actions dématérialisées qui sont offertes dans la cadre de l'Offre et qui doit être remis à l'intermédiaire financier qui détient les Actions dématérialisées.

Je demande par la présente qu'à la Date de paiement, le Prix de l'Offre pour les Actions offertes soit versé sur le compte suivant :

Nom de la banque : .. ……………………………… ..………

IBAN : BIC/SWIFT :

.. ……………………………… ..……… .. ……………………………… ..………

J'ai pris connaissance, consens à et confirme que :

(1) pour être valable, ce Formulaire d'acceptation doit être remis en deux exemplaire conformément à la procédure d'acceptation applicable, comme expliqué dans le Prospectus (Chapitre 8.10), à l'Établissement-guichet (KBC Securities SA en collaboration avec KBC Bank SA) ou à un autre intermédiaire financier au plus tard le 8 novembre

2018 à 16 heures (heure belge) ou à toute date ultérieure annoncée en cas de prolongation ou toute date butoir antérieure fixée par l'autre intermédiaire financier ;

  • (2) je suis le propriétaire des Actions ; j'ai le pouvoir et la capacité d'accepter l'Offre ; les Actions offertes sont exemptes de toute charge, créance, sûreté ou tout intérêt ;

  • (3) je peux à tout moment renoncer à mon acceptation pendant la période d'acceptation initiale ou, le cas échéant, une période d'acceptation suivante. Pour que la renonciation soit valable, il convient de le faire directement par écrit auprès de l'intermédiaire financier à qui j'ai transmis mon Formulaire d'acceptation, en mentionnant le nombre d'Actions concernées par la rétractation. Dans la mesure où je possède des Actions nominatives, la Cible m'informera de la procédure qui doit être suivie pour renoncer à mon acceptation. Dans le cas où je transmets mon souhait de me rétracter à un intermédiaire financier qui n'est pas un Établissement-guichet, l'intermédiaire financier a l'obligation et la responsabilité d'informer l'Établissement-guichet à temps de la rétractation. Une telle information à un Établissement-guichet doit être communiquée au plus tard le 8 novembre 2018 à 16 heures (heure belge) ou, le cas échéant, à la date qui sera fixée dans la notification et/ou le communiqué de presse concerné ;

  • (4) (a) si les Actions appartiennent à deux ou plusieurs personnes, toutes ces personnes doivent signer conjointement le

    Formulaire d'acceptation ;

    (b) si certaines Actions sont grevées d'un usufruit, l'usufruitier et le propriétaire de la nue-propriété doivent alors signer conjointement le Formulaire d'acceptation ;

    (c) si certaines Actions sont données en gage, le gagiste et les constituant du gage doivent signer conjointement le Formulaire d'acceptation, le constituant du gage devant alors confirmer expressément et irrévocablement lever inconditionnellement le droit de gage sur ces Actions ;

    (d) si des Actions sont grevées d'une quelconque autre manière ou sont soumises à une quelconque charge, créance, sûreté ou intérêt, l'Actionnaire et tous les bénéficiaires d'une telle charge, créance, sûreté ou intérêt doivent alors signer conjointement le Formulaire d'acceptation par lequel les bénéficiaires renoncent de manière expresse, irrévocable et inconditionnelle à toute charge, créance, sûreté ou intérêt concernant ces Actions ;

  • (5) l'Offrant assumera la taxe sur les opérations boursières ; l'Établissement-guichet ne me facturera pas de commission, ni d'indemnisation ou quelques frais que ce soit dans le cadre de l'Offre ; si j'enregistre mon acceptation auprès d'un intermédiaire financier qui n'est pas un Établissement-guichet, je dois me renseigner sur les frais complémentaires qui peuvent être facturés par une telle institution, et je serai moi-même responsable du paiement de ces frais complémentaires ;

  • (6) j'ai reçu toutes les informations qui sont indispensables pour prendre une décision et toute connaissance de cause concernant l'Offre et je suis conscient(e) des risques qui y sont liées, et je me suis renseigné(e) sur les impôts qui seraient dus dans le cadre de la cession de mes Actions à l'Offrant et que je supporterai, le cas échéant, en totalité.

Sauf mention contraire, les notions figurant dans le présent Formulaire d'acceptation auront la même signification que celle qui leur est donnée dans le Prospectus.

Fait en deux exemplaires à (lieu) : ______________________

Le (date) : ___________________

L'Actionnaire,

L'Établissement-guichet/autre

financier,

(signature)

(signature)

(prénom et nom, ou nom de la société, prénom et nom

et qualités)

(nom de l'établissement-guichet/intermédiaire financier)

intermédiaire

La Sté Banimmo SA a publié ce contenu, le 25 octobre 2018, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le25 octobre 2018 07:23:03 UTC.

Document originalhttp://www.banimmo.be/uploads/files/122/formulaire_d_acceptation_opa_23.10.2018.pdf

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