Institut des comptes nationaux

2019-04-18

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

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Information générale

L'assainissement des finances publiques belges marque le pas en 2018

Le déficit public se réduit légèrement, à 0,7 % du PIB, grâce à l'embellie conjoncturelle ainsi qu'à la vive création d'emplois, à l'environnement de taux d'intérêt bas et à des facteurs temporaires.

Le taux d'endettement se replie à 102% du PIB, en raison du surplus primaire important et de l'écart positif entre la croissance nominale du PIB et le taux d'intérêt implicite sur la dette publique.

Ce jeudi 18 avril 2019, l'Institut des comptes nationaux (ICN) publie les tableaux établis pour la notification du déficit public et de la dette publique à la Commission européenne dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs(PDE), qui a lieu deux fois par an, en avril et en octobre.

Les tableaux PDE sont cohérents avec les statistiques habituelles de finances publiques, également publiées ce jour par le biais de la base de données NBB.Stat. Établies conformément au système européen des

comptes (SEC 2010), ces statistiques donnent une première estimation provisoire des recettes, des dépenses, du solde de financement et de la dette brute consolidée de l'ensemble des administrations publiques et de ses sous-secteurs pour l'année 2018.

Ensemble des administrations publiques

Le solde de financement des administrations publiques s'établit à -0,7 % du PIB en 2018, contre -0,8 % du PIB l'année précédente.

Après quatre années de recul, le ratio des dépenses primaires augmente de 0,4 % du PIB par rapport à 2017, pour ressortir à 50,1 % du PIB tandis que les charges d'intérêts régressent de 0,2 % du PIB, pour représenter 2,3 % du PIB. Les recettes progressent, quant à elles, de 0,4 % du PIB, pour s'établir à 51,7 % du PIB.

L'évolution des dépenses primaires en pourcentage du PIB résulte essentiellement de la croissance des prestations sociales, et en particulier de celles des pensions de retraite, de la hausse des transferts au reste du monde - où l'année 2017 avait été marquée par une diminution temporaire de la contribution de la Belgique au budget de l'Union européenne - et de la formation brute de capital fixe avec une vive augmentation des investissements des pouvoirs locaux durant l'année des élections locales ainsi que celle des communautés et régions.

La réduction des charges d'intérêts est principalement une conséquence de la nouvelle contraction du taux implicite étant donné que les (bas) taux d'intérêt sur les nouvelles émissions sont demeurés inférieurs aux taux des titres et emprunts arrivés à échéance.

La hausse des recettes s'explique principalement par la croissance des recettes fiscales et parafiscales (+0,3 % du PIB) tandis que les autres recettes enregistrent une croissance plus modeste (+0,1 % du PIB). L'évolution favorable des recettes fiscales et parafiscales résulte surtout de l'impôt des sociétés - à cet égard, l'accentuation

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de la majoration d'impôts en cas de versements anticipés insuffisants a, comme l'année passée, contribué à gonfler les versements anticipés des sociétés.

La dette publique (définition Maastricht) a atteint 102,0 % du PIB à la fin de 2018, soit une contraction de 1, 4 point de pourcentage du PIB par rapport à 2017, confirmant la trajectoire de désendettement public amorcée en 2015. Le recul observé en 2018 découle des facteurs dits endogènes, dont le surplus primaire est le plus important. Il a été renforcé par l'effet de l'écart positif entre la croissance nominale du PIB et le taux d'intérêt implicite sur la dette publique. À l'inverse, les facteurs exogènes, c'est-à-dire ceux qui influent sur la dette mais pas sur le solde de financement, ont exercé une incidence légèrement haussière sur le taux d'endettement. Ils résultent de facteurs de nature comptable, en particulier le fait que les paiements d'intérêts sur la base de caisse ont été supérieurs à ceux imputés sur la base des transactions, qui servent de référence pour les charges d'intérêts dans les comptes des administrations publiques.

TABLEAU 1 DÉPENSES, RECETTES, SOLDE ET DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SELON LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS

(en millions d'euros)

2014

2015

2016

2017

2018

Dépenses totales

221 143,7

220 888,8

225 423,2

228 945,0

235 976,4

(en % du PIB)

(55,3)

(53,7)

(53,1)

(52,1)

(52,4)

Dépenses primaires

208 087,2

208 441,3

213 348,9

218 080,4

225 821,6

(en % du PIB)

(52,0)

(50,7)

(50,2)

(49,7)

(50,1)

dont :

Rémunérations

50 890,3

51 157,0

52 371,8

53 995,8

55 208,1

Prestations sociales

101 301,1

103 436,1

106 660,5

109 910,9

113 528,5

Formation brute de capital fixe

9 367,0

9 492,9

9 336,5

9 813,5

10 797,6

Charges d'intérêts

13 056,5

12 447,5

12 074,3

10 864,6

10 154,8

(en % du PIB)

(3,3)

(3,0)

(2,8)

(2,5)

(2,3)

Recettes totales

208 746,6

211 069,4

215 198,0

225 300,8

232 880,4

(en % du PIB)

(52,2)

(51,4)

(50,7)

(51,3)

(51,7)

dont :

Recettes fiscales et parafiscales

180 271,9

183 260,1

185 536,4

194 376,3

201 057,8

(en % du PIB)

(45,1)

(44,6)

(43,7)

(44,3)

(44,6)

Solde de financement

-12 397,1

-9 819,4

-10 225,2

-3 644,2

-3 096,0

(en % du PIB)

(-3,1)

(-2,4)

(-2,4)

(-0,8)

(-0,7)

Solde primaire

659,4

2 628,1

1 849,1

7 220,4

7 058,8

(en % du PIB)

(0,2)

(0,6)

(0,4)

(1,6)

(1,6)

Dette publique (définition Maastricht)

430 185,6

437 176,1

450 544,7

454 112,2

459 650,6

(en % du PIB)

(107,5)

(106,4)

(106,1)

(103,4)

(102,0)

p.m. PIB

400 086,6

411 010,2

424 660,3

439 051,9

450 576,8

Source : ICN.

Sous-secteurs des administrations publiques

Le déficit de l'ensemble des administrations publiques est imputable à la fois au pouvoir fédéral et aux communautés et régions. Les administrations locales et la sécurité sociale présentent des comptes quasiment en équilibre.

La révision à la baisse du facteur dit d'autonomie utilisé pour déterminer les additionnels régionaux à l'impôt des personnes physiques résulte en 2018 en une correction unique de l'excédent d'impôts qui a été versé aux régions

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depuis 2015. Cette correction exerce simultanément une incidence positive sur le solde budgétaire du pouvoir fédéral et une influence négative sur les soldes de la Communauté flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces trois entités, de même que la Communauté française et la Commission communautaire commune, enregistrent dès lors un déficit important. Les autres entités, de plus petite taille, ont clôturé leurs comptes à peu de choses près en équilibre.

L'équilibre budgétaire des administrations locales en 2018 peut surprendre, compte tenu du scrutin local d'octobre mais s'explique par le niveau important de l'épargne systématiquement dégagée depuis 2016. En effet, les élections locales s'accompagnent généralement d'un accroissement des dépenses d'investissement à partir de l'année précédant les élections, ces dépenses culminant l'année des élections, ce qui exerce une incidence négative sur le solde de financement.

TABLEAU 2 CAPACITÉ (+) / BESOIN (-) DE FINANCEMENT DES SOUS-SECTEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SELON LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS

2014

2015

2016

2017

2018

(en millions d'euros)

Pouvoir fédéral (S.1311)

-10 208,9

-5 339,0

-10 973,2

-5 624,1

-748,4

Communautés et régions (S.1312)

-1 430,6

-5 721,9

115,4

418,4

-2 096,3

Administrations locales (S.1313)

-667,1

452,7

899,3

868,6

-98,7

Administrations de sécurité sociale (S.1314)

-90,5

788,8

-266,7

692,9

-152,6

Ensemble des administrations publiques (S.13)

-12 397,1

-9 819,4

-10 225,2

-3 644,2

-3 096,0

(en % du PIB)

Pouvoir fédéral (S.1311)

-2,6

-1,3

-2,6

-1,3

-0,2

Communautés et régions (S.1312)

-0,4

-1,4

0,0

0,1

-0,5

Administrations locales (S.1313)

-0,2

0,1

0,2

0,2

0,0

Administrations de sécurité sociale (S.1314)

0,0

0,2

-0,1

0,2

0,0

Ensemble des administrations publiques (S.13)

-3,1

-2,4

-2,4

-0,8

-0,7

Source : ICN.

La contribution à la dette brute consolidée est nettement différente pour les quatre sous-secteurs tant en niveau qu'en évolution. Alors que la contribution à la dette du pouvoir fédéral ainsi que celle des communautés et régions augmentent en 2018, la contribution à la dette des administrations locales diminue pour la quatrième année consécutive. Quant à la contribution à la dette de la sécurité sociale, elle reste largement négative, bien que moindre qu'en 2017, vu l'importance des actifs financiers qu'elle détient sur le pouvoir fédéral.

TABLEAU 3

CONTRIBUTION A LA DETTE BRUTE CONSOLIDEE

2014

2015

2016

2017

2018

(en millions d'euros)

Pouvoir fédéral (S.1311)

360 012,3

367 386,6

380 142,4

384 714,6

389 153,4

Communautés et régions (S.1312)

48 595,6

48 843,5

57 092,8

57 101,3

58 216,8

Administrations locales (S.1313)

24 688,4

24 072,3

23 908,7

23 401,0

23 152,5

Administrations de sécurité sociale (S.1314)

-3 110,7

-3 126,2

-10 599,2

-11 104,7

-10 872,1

Ensemble des administrations publiques (S.13)

430 185,6

437 176,1

450 544,7

454 112,2

459 650,6

Source : ICN.

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La sixième réforme de l'État, dont le volet budgétaire est pour l'essentiel entré en vigueur en 2015 et accessoirement en 2016, a introduit les additionnels régionaux à l'impôt des personnes physiques.

En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques régional en vigueur depuis l'exercice d'imposition 2015, il existe une différence significative entre l'enregistrement selon le SEC et les flux de trésorerie qui en découlent. L'ICN publie dans le présent communiqué de presse deux soldes pour le pouvoir fédéral et pour les régions, l'un selon le concept du SEC 2010 et l'autre intégrant les avances en matière de centimes additionnels régionaux. De plus amples explications sur la sixième réforme de l'État sont disponibles dans la note intitulée « Modifications méthodologiques».

A la seule exception de la Communauté germanophone qui est quasiment à l'équilibre, toutes les autres entités des communautés et des régions voient leur solde de financement se détériorer en 2018. Comme mentionné précédemment, en 2018, c'est l'enregistrement du facteur non-récurrent lié aux décomptes de la loi spéciale de financement qui a fortement influencé négativement les soldes des régions et positivement celui du pouvoir fédéral pour un montant de € 1,6 milliards, respectivement € 1.017,6 millions pour la Communauté flamande,

457,1 millions pour la Région wallonne et € 151,8 millions pour la Région Bruxelles-Capitale. Si l'impôt régional sur le revenu des personnes physiques est remplacé par les avances fédérales dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les soldes des trois régions sont en 2018 encore plus légèrement impactés à la baisse.

TABLEAU 4

DÉTAIL DU SOLDE DE FINANCEMENT DES COMMUNAUTÉS ET RÉGIONS

(en millions d'euros)

2014

2015

2016

2017

2018

Soldes SEC 2010

Communauté flamande

-611,6

-3 192,4

-150,7

1 091,8

-705,2

Communauté française

-214,1

-275,6

-65,8

-216,4

-250,9

Communauté germanophone

-40,4

-131,8

-28,3

-34,7

-3,1

Région wallonne

-711,2

-1 763,1

164,7

-323,5

-689,7

Région de Bruxelles-Capitale

207,3

-323,2

145,2

-188,8

-370,3

Commission communautaire commune

-13,4

-15,8

10,9

23,3

-101,6

Commission communautaire française

12,3

7,3

24,8

15,5

8,6

Commission communautaire flamande

-23,8

10,0

2,1

-2,3

-35,5

Unités interrégionales et ajustement statistique

-35,5

-37,2

12,4

54,1

51,8

Total des Communautés et régions

-1 430,3

-5 721,8

115,4

418,9

-2 095,9

Soldes incorporant les avances en matière de

centimes additionnels régionaux

Communauté flamande

-611,6

-363,9

-19,6

481,5

-714,5

Région wallonne

-711,2

-449,8

-147,2

-264,2

-751,9

Région de Bruxelles-Capitale

207,3

127,2

26,4

-132,0

-420,3

Total des Communautés et régions

-1 430,4

-1 129,5

-184,3

-75,3

-2 215,5

p.m. Pouvoir fédéral

-10 208,8

-9 931,4

-10 673,6

-5 130,1

-628,8

Source : ICN.

Notes techniques

A. La publication des tableaux PDE, en avril et en octobre, est conforme aux dispositions du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du

25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

B. Trois mois après la fin de l'année, l'ICN transmet une estimation des principales données relatives aux finances publiques à la Commission européenne. L'ICN respecte ainsi pleinement le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, qui oblige les États membres à fournir les recettes et dépenses des administrations publiques à Eurostat. Cette estimation est obtenue selon les mêmes concepts que les comptes détaillés des administrations publiques. Par rapport à ces derniers, la seule différence réside dans le caractère provisoire de certaines données de base disponibles. L'information plus complète disponible lors de l'élaboration des comptes détaillés des administrations publiques est susceptible d'entraîner des révisions de cette première estimation provisoire.

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La Sté Banque nationale de Belgique a publié ce contenu, le 18 avril 2019, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
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