Banque Nationale de Belgique : Communiqué de presse - ICN - Comptes des administrations publiques PDF

Institut des comptes nationaux

2018-04-20

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

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NBB.Stat

Information générale

Les finances publiques belges se sont améliorées en 2017

• • Le déficit des administrations publiques s'est réduit à 1,0% du PIB, grâce à la modération des dépenses, à l'impact de l'embellie conjoncturelle et de la forte création d'emploi sur les recettes, à l'environnement de faibles taux d'intérêt ainsi qu'à des facteurs ponctuels.

• • Rapportées au PIB, les dépenses primaires et les charges d'intérêts ont diminué tandis que les recettes ont augmenté.

• • La diminution du déficit et la croissance plus élevée du PIB nominal ont entraîné une forte baisse de la dette publique qui s'est établie à 103,1% du PIB.

Ce vendredi 20 avril 2018, l'Institut des comptes nationaux (ICN) publie les tableaux établis pour la notification du déficit public et de la dette publique à la Commission européenne dans le cadre de laprocédure concernant lesdéficits excessifs (PDE), qui a lieu deux fois par an, en avril et en octobre.

Les tableaux PDE sont cohérents avec les statistiques habituelles de finances publiques, également publiées ce jour par le biais de la base de donnéesNBB.Stat.Établies conformément au système européen des comptes (SEC 2010), ces statistiques donnent une première estimation provisoire des recettes, des dépenses et du solde de financement de l'ensemble des administrations publiques et de ses sous-secteurs pour l'année 2017.

Ensemble des administrations publiques

Le solde de financement des administrations publiques établi s'est élevé à -1,0 % du PIB en 2017, contre -2,5 % du PIB en 2016.

Les dépenses primaires ont diminué de 0,6 % du PIB par rapport à 2016, pour ressortir à 49,8 % du PIB, et les charges d'intérêts ont régressé de 0,4 % du PIB, pour représenter 2,5 % du PIB. Les recettes ont, quant à elles, augmenté de 0,4 % du PIB, pour s'établir à 51,2 % du PIB.

L'évolution des dépenses primaires en pourcentage du PIB poursuit ainsi la tendance baissière entamée en 2014. Ce mouvement de modération des dépenses a bénéficié de plusieurs facteurs non structurels en 2017. Premièrement, des éléments imprévus qui avaient pesé sur le solde en 2016 (remboursements exceptionnels d'impôts à la suite de décisions de justice, dépenses liées à l'afflux des demandeurs d'asile,…) ont disparu ou se sont amoindris. Ensuite, l'année 2017 a été marquée par une diminution temporaire de la contribution de la Belgique au budget de l'Union européenne. Par ailleurs, la conjoncture a exercé un effet de compression sur les dépenses primaires, via le repli des allocations de chômage. Les investissements sont restés stables, à 2,2% du PIB, soit un niveau relativement bas; la vive augmentation des investissements des pouvoirs locaux dans la période précédant les élections locales a été tempérée par une baisse des investissements au niveau des communautés et des régions.

La réduction des charges d'intérêts est principalement une conséquence de la nouvelle contraction du taux implicite étant donné le niveau extrêmement bas des taux d'intérêt sur les nouveaux titres et emprunts de la dette publique.

La hausse des recettes s'explique par la croissance des recettes fiscales et parafiscales (+0,5 % du PIB) tandis que les recettes non fiscales et parafiscales se sont inscrites en baisse (-0,1 % du PIB). L'évolution favorable des

recettes fiscales et parafiscales résulte surtout de l'impôt des sociétés - à cet égard, l'accentuation de la majoration d'impôts en cas de versements anticipés insuffisants explique en partie la forte hausse des versements anticipés.

La dette publique (définition de Maastricht) a atteint 103,1% du PIB à la fin de 2017. Il s'agit d'une contraction de près de 3 points de PIB par rapport à 2016, qui confirme la trajectoire de désendettement public amorcée en 2015. La diminution du ratio d'endettement en 2017 est principalement due à l'influence des facteurs endogènes, par la baisse du besoin de financement et la croissance nominale plus élevée du PIB. Les facteurs exogènes, qui influencent la dette mais pas le solde budgétaire, ont exercé une pression à la baisse sur le taux d'endettement, notamment suite à la vente d'une partie de la participation du gouvernement fédéral dans BNP Paribas.

TABLEAU 1 DÉPENSES, RECETTES, SOLDE ET DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SELON LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS (en millions d'euros)

Dans le dossier sur la classification sectorielle des hôpitaux, Eurostat a annoncé qu'il retirait sa réserve sur la qualité des données notifiées par la Belgique. Toutefois, la question sera à nouveau examinée lorsque les résultats des consultations en cours au niveau européen seront disponibles.

Sous-secteurs des administrations publiques

Le déficit de l'ensemble des administrations publiques est totalement imputable au pouvoir fédéral, qui a certes enregistré une réduction de son déficit, de 2,6 % du PIB en 2016 à 1,3 % du PIB en 2017.

Les communautés et régions, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale ont pour leur part toutes clôturé l'année 2017 avec un surplus de 0,1% du PIB; soit une variation respective de +0,1 p.p.,

- 0,1 p.p. et +0.2 p.p. du PIB en comparaison avec 2016.

TABLEAU 2 CAPACITÉ (+) / BESOIN (-) DE FINANCEMENT DES SOUS-SECTEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SELON LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS

La sixième réforme de l'État, dont le volet budgétaire est pour l'essentiel entré en vigueur en 2015 et accessoirement en 2016, a introduit les additionnels régionaux à l'impôt des personnes physiques.

En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques régional en vigueur depuis l'exercice d'imposition 2015, il existe une différence significative entre l'enregistrement selon le SEC et les flux de trésorerie qui en découlent. L'ICN publie dans le présent communiqué de presse deux soldes pour le pouvoir fédéral et pour les régions, l'un selon le concept du SEC 2010 et l'autre intégrant les avances en matière de centimes additionnels régionaux. De plus amples explications sur la sixième réforme de l'État sont disponibles dans la note intitulée«Modifications méthodologiques ».

L'amélioration du solde de financement des communautés et des régions en 2017 provient d'une amélioration du solde de la Communauté flamande, tandis que le solde s'est dégradé dans les autres grandes communautés et régions. L'amélioration du solde de la Communauté flamande est due en grande partie à l'accélération du rythme de l'enrôlement de l'impôt régional sur le revenu des personnes physiques. Même si ces recettes fiscales sont remplacées par les avances fédérales dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les évolutions restent divergentes. Un facteur explicatif tient aux évolutions différentes des investissements, lesquels ont augmenté en Région wallonne (+1,6%), mais ont chuté fortement dans la Communauté flamande (-8,9%).

TABLEAU 3 DÉTAIL DU SOLDE DE FINANCEMENT DES COMMUNAUTÉS ET RÉGIONS

A. La publication des tableaux PDE, en avril et en octobre, est conforme aux dispositions du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

B. Trois mois après la fin de l'année, l'ICN transmet une estimation des principales données relatives aux finances publiques à la Commission européenne. L'ICN respecte ainsi pleinement le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, qui oblige les États membres à fournir les recettes et dépenses des administrations publiques à Eurostat. Cette estimation est obtenue selon les mêmes concepts que les comptes détaillés des administrations publiques. Par rapport à ces derniers, la seule différence réside dans le caractère provisoire de certaines données de base disponibles. L'information plus complète disponible lors de l'élaboration des comptes détaillés des administrations publiques est susceptible d'entraîner des révisions de cette première estimation provisoire.