Bastide Le Confort Medical : Formulaire de vote par correspondance AG du 30 novembre 2017

D JE DONNE POUVOIR AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Cf.au verso (3)

I HEREBY GIVE MY PROXY TOTHE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING

See reverse (3)

O JE DONNE POUVOIRA. :Cf.au verso (4)

I HEREBY APPOINT: seereverse(4J

M. Mmeou Mlle,Raison Sociale IMr, Mrs or Miss,Corporate Name

Adresse IAddress

O JE VOTE PAR CORRESPONDANCE/I VOTE BY POST

Cf. au verso (2) - See reverse(2)

Je vote OUI atous lesprojets de resolutions pr6sent6s ou agrees par le Consell d'Administration ou leDirectoire ou la G6rance, a!'EXCEPTION de ceux que je signale en noircissant comme ceci Ilacase correspondante et

pour lesquelsje vote NON ou je m'abstiens.

I voteYES all the draft resolutions approved by the Board of Directors, EXCEPT those indicated by ashaded box -/Ike this for which Ivote NO or I abstain.

Sur les projets de resolutions non agrees par leConsell d'Administration ou le DIrectoireou la

G6rance, Je vote ennoircissant comme ceci la case correspondant amon choix.

On the draft resolutions not approved by the Board of Directors, I cast my vote by shading the

box of my choice -like this I

Sides amendements ou des resolutions nouvelles etaient presentesen assemblee I In case amendments or new resolutions are proposedduring themeeting

• Je donne pouvoir au President del'assemblee generale de voter en mon nom./Iappoint the Chainnan of the general meeting to vote on my behalf....... O

• Je m'abstiens (!'abstention equivaut aun vote contra). /Iabstainfrom voting s equivalent to vote NO)0

- Je donne procuration[cf. au verso renvoi (4)] aM.,Mme ou Mlle, RaisonSociale pourvoter en mon nom .......................................................... ..............O

IIappoint [see reverse (4)) Mr, Mrs or Miss, Corporate Name tovote on my behalf................................................................................................................

11) GENERALITES

II s1agitd'un formuloire unique pr8vu par Particle R 225·76 du Code de Commerce. Guelle quesoil l'oplionchoisie,le sianaloireest priE! d'inscrire tres exoctement,dons la zone reservee aeeleffet,ses nom (en majusculesj,prE!nom usve1

et a resse ;si ces indications figurent dejO sur le formuloire,le signalaire doilles verifier el,E!ventuellement, les rectifier.Pour les personnes morales,le signataire doit renseigner ses nom,prE!nom el qualite.

Si le signotaire n'est pas l'actionnaire (exemple :Administrateur legal,Tuteur,etc.J iidoit mentionner ses nom, prenom etlo quolite en loquelle ii signe le formulaire de vole.

Le formuloire adresSE! pour une ossemblee vout pour les ossemblees successives convoquees ovec le meme ordre du

jou r(arncle R 225-77 alineo 3 du Code de Commerce).

Le texle des resolutions figure dons le dossier de convocationjoint au present formulaire (article R 225-81 du Codede Commerce).Ne pas utiliserCl lo fois «Je vote xor corresraondance » et « Je donne pouvoir»(Article R 225-81 Code de Commerce). La version fronoise de ce acumen! ail foi.

13) POUVOIR AU PRESIDENT DE ASSEMBLEE GENERALE Articlel.225-106du Code de Commerce (extro it:

11Pour toule procurotion d'un actionnaire sans indication de mandataire, leprE!sident de l'assemblE!e gE!nE!raleE!met un vote favorable O l'odoption de protts de resolutions prE!sentes ou agrees per le conseil d'odministrotion au le directoire, selon le cos,etun vote de ovoroble Cl ['adoption de tous les oulres projets de resolution.Pour emeltre toutoutre vote,l'actionnoiredoil faire choix d'un mondotoire qui occepte de voterdons le sens indique par le mondont".

solidarite, iiest informe par son mandotoire de tout faitlui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un int8nt autre que le sien.

Cette information porte notommenl sur le faitque le mondataire au, le cos E!chE!ant, la personne pour le compte de

loquelle ii ogit :

1°Contr6le,au sens de l1orticle l. 233-3 ,la societe dent l1ossemblee est appelee Cl se reunir ;

2° Est membre de Porgane de gestion,d'administrotion ou de surveillance de cette sociE!tE! ou d'une personne qui

la conole au sens de l'orticle l. 233-3 ;

14)POUVOIR AUNE PERSONNE DENOMMEE 3,, Est employe par celte societe ou par une personne qui la contr6!e au sens de !'article L. 233-3 ;

ArticleL.225-106 du Code de Commerce(extrait:4° Est contr61e ou exerce l'une des fonctions mentionnees au 2,, ou au 3° dans une personne ou une entite contr6lee "I ·Un octionnaire peul se faire representer par un aulre oclionnoire, par son conjoint ou par le portenoire avec parune personne qui contr6le la societe,au sens de l'ortide L. 233-3.

lequeliia conclu un pacle civil de solidorite. Cette information est egalement dE!livree lorsqu1il existe un lien familial entre le mandotaire au, le cos echE!ont, lo

JIpeut en outre se faire representer par toute autre personne physique ou morale de son choix : personne pour le comple de loquelle ii ogit, et une personne physique placee dons l1une des situations enumerees

aux 1° a4°.

lOLorsqueles actions de lo societe sent admises aux negociations sur un marche reglemente ; Larsqu en cours de mondat, survient l'un des fails mentiannes aux alinE!as precedents, le mandotaire en infarme sans

1

2° Lorsque les actions de la societe sont admises aux negociotions sur un systeme multilateral de negociotion qui delaison mandonl. A defout par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc. Se soumel aux disposilions legislatives OUreglemenlaires visant O roteger les investisseurs centre les operations Lacaducite du mandat est notifiee sans delai par le mandatoire ala societe.

d1inities,les manirulations de caurs et la diffusion de fousses in ormations dons les conditions prevues par le

reglement tnero de l'Autorite des marches financiers, figurant sur une lisle orretee par l'outarite dans des Lesconditions d1opplicotiondu present article son! precisees par decret en Conseil d1Etat."conditions ixees par son rE!glement general, et que les slotuts le prevoient. Articlel.225-106-2 du Codede Commerce

II - Le mondat ainsi que, le cosecheant, sa revocation son! ecrils et communiques ala societe. Les conditions "Toutepersonne qui precede Cl une sollicitotion active de mandots, en proposant direclement au indirectement Cl un

d1applicatian du present alinE!a son! prE!cisees par decret en Conseil d1Etat. ouplusieurs aclionnaires, sous quelque farme et par quelque moyen que ce soil, de recevair procurotion pour les Ill.Avant chaque reunion de l'assemblee generale des aclionnoires, le president du conseil d1administrationau le representer Cl l'assemblee d1une societe mentionnee aux troisiE!me et quolrieme alineas de Particle L. 225-106 ,rend directoire,selon le cas, peut organiser la consultation des actionnoires mentionnes Cl Particle L.225-102 ofin de leur publiqueso politique de vote.

permettre de designer un au plusieurs mandatoires pour les representer Cl l1assemblee generale conformement aux Ellepeut egolement rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de resolution presenlE!s O l'assemblee. Elle dispositions du present article.exerceolors, pour loule procurolion rue sans instructions de vole, un vote conforme aux intentions de vote oinsi Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayonl ete modifies en application de Particle L.225-23 au de renduespubliques.

Particle L.225-71, l'assemblee generale ordinaire doit nommer au conseil d1administration au au conseil de Lesconditions d1applicationdu present article sent pre1Etat."surveillance, selon le cos, un ou des salaries oclionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds ArticleL 225-106-3 du Codede Commerce

communs de placement d1entreprise detenant des actions de la societe. Cette consultation est E!golement obligatoire "Letribunal de commerce dans le ressort duquel lo societe a son siege sacialckeut, Cl lo demonde du mondant et lorsque l1assemblee generole extraordina ire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de pourune duree qui ne souroit exceder lrois ans, priver le mandataire du droit e parliciper en cette qualite Cl toute l1orticle L.225-23 ou de !'article L.225-71. Les clauses controires aux dispositions des alineas precedents son! assembleede lo saciete concernee en cos de non-respect de l'obligation d1informationprevue aux troisieme Cl reputeesnon ecrileSH. septieme alineos de !'articlel.225-106-1 ou des dispositions de l'orticlel.225-106-2. le tribunal peut decider la

Article L 225-106-1 du Code de Commerce publication de cette decision oux frois du mandatoire.

"Lorsque,dons les cas prevus aux troisiE!me el quatriE!me olineos du I de l'orticle l. 225-106, l'octionnaire se foil Le tribunal peul prononcer les memes sanctions O l1egord du mandotoire sur demande de la societe en cos de non- representer par une personne autre que son conjoint ou le porlenaire ovec lequeliia canclu un pocte civil de respect des dispositions de l'orticlel.225-106-2."

12) VOTE PAR CORRESPONDANCE

Article l.225-107 du Code de Commerce (extroit :

"Tout octionnoire peul voter par carrespondance, au moyen d'un formuloire don!les mentions son! fixees par decret en Conseil d1Etol. Les dispositions conlraires des slatuls son! reputees non ecrites.

Pour le colcul du quorum,iin'est tenu compte que des formulaires qui ont ete reus par la societe avant la reunion de l'ossemblee,dans les conditions de delais fixes par decret en Conseil d1Etot.

Les formulaires ne donnonl oucun sens devote au exprimont une abstention sent consideres comme des vales nE!gotifs."

•Si vous desirez voter parcorrespondence,vous devez obligaloirement noircir lo case "je vote per correspondence"au recto.

Dons ce cos, ii vous est demande :

• Pour les proiets de resolutions proposes ou agrees par l'Orgone de Direction :

• soil de voter "non•ou de vous •abstenit ice qui equivaut Cl voter "non•Jsur cerlaines ou sur toutes les resolutions en noircissanl individuellemenl les coses correspondantes.

• Pour les proiels de resolutions non agreespar l'Organe de Direction,de voter resolutionpar resolution en noircissant la case correspondent O votre choix.

·soilde voter "oui"pour !'ensemble des resolutions en ne noircissant oucune case.

En outre,pour le cos oU des amendements oux resa!utions presentees au des resolutions nouvelles seraient deposeeslors de l'assemblee,iivous est demande d'opler entre 3 solutions (pouvoir au President de l'assemblee generole, abstention oupouvoir Cl personne dE!nommee), en noircissant lo case correspondent O votre choix.

Si les informations contenues sur ce formulaire sent utilisE!es pour un fichiernominotif informotise,elles son! soumises aux prescriptions de la loin°78- 17 du 6janvier1978 modifiee, en cequi concerne nolamment le droit d'accE!s et de rectificationpouvont etre exerceparl'interesse aupres de son teneur de comple.

11) GENERAL INFORMATION

This is the sole form pursuant to Article R 225-76 du Code deCommerce .Whichever optionis used, the signatoryshould write his/her exact name and address in capitolletters in thespoce provided e.g. a legal guardian: if thisinformation is already supplied,please verify end correct if necessary.

If the signa•ory is o legal entity,the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he is entitled lo sign on the legal entity's behal f. If the signatory is not the shareholder (e.g. a legal guardian), please specify your fullname and the capacity in which you ore signina the proxy. The form sent for one meeting will be valid for allmeetings subsequenrly convened with the some ogen a (Article R 225-77 al·neo 3 du Code de Commerce).

The text of the resolutions is in the no'ificotion of the meeting which is sent with this proxy Article R 225-81 du Codede Commerce).Please do not use both "I vote by post' and"I hereby appoint" (Artie e R 225-81 du Code deCommerce).The French version of this document governs;The English translation is for convenience only.

(3) PROXY TO TliE CHAIRMAN OF TliE GENERAL MEETINGArticle L.225-106 du Cade de Commerce (extra ct:

11ln the case of any power of representation given a shareholder wilhout naming a pr,the chairman of the general meeting shall issue a vole in favor of adapting o raft resolutions submitted or opprov bythe Boord of Directors or the Mona ement board, os the case may be,and a vote against adopting any other draft resolutians. To issue any other

vole, the s areholder must appoint a proxy who agrees to vole in the manner indicated by his principal".

civil union with, he or she is informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk that the latter pursue an interest other than his or hers. This information relates in particular lo the event that the proxy or,as lhe case may be,the person on behalf of whom it acts:

l°Controls, within the meaning of article l.233-3, the company whose general meeting hos to meet;

2° Is member of the management board, administration or supervisory board of the company or a person which controls it within the meaning of article l.233-3;

(4)PROXY TO A MENTIONED PERSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY)3° Is employed by the company or o person which controls ii within the meaning of article L. 233-3;

Articlel.225-106 du Code de Commerce (extra& 4° Is controlled or carries out one of the funclians mentioned with the 2° or the 3,, in a person or an entity

"I - A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who controlled by a person who controls the company, within the meaning of article l.233-3 .

heor she has entered into o civil union with. This information is also delivered when a family tie exists between the proxy or, as the case may be,the person on behalf of whom it acts, and o natural person placed in one of the situations enumerated from l"lo 4°above.

He or she can also be represented by on individual or legal entity of his or her choice :

When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs

1°When the shores are admitted to trading on a regulated market ;without delay his constituent. Foiling by the lotter to confirm explicitly the proxy, this one is null and void. The 2' When the shores ore admitted to trading on a multilateral trading facility which is subject to the legislative termination of the proxy is notified without delay by the proxy to the company.

and regulatory rarovisions that protects investors against insider information, price manipulation, and Theconditions of application of this article ore determined by a Conseil d'Etot decree."

dissemination of olse information as provided by the general regulation of the Aulorite des marches financiers

(French Financial Markets Regulatory Authority), included on a list issued by the AMF subiect to the conditions Articlel 225-106-2 du Cade de Commerce

providedby its general regulation, and stated in the company memorandum and articles of association. "Any person who proceeds to on active request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more

II- The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be written and mode known to the company. A shareholders, under any form and by any means, to receive proxy lo represent them at the general meeting of a Conseild1Etatdecree specifies the implementation of the present paragraph. company mentioned in the third and fourth subporogrophs of the article l. 225-106,shall release its voting

policy.

111 ·Before every general meeting, the chairman of the board of directors or the management board, as the case

may be, may organise a consultation with the shareholders mentioned in Article L.225-102 lo enoble them to It can also release its voting intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises then,appointone or more proxies to represent them ot the meeting in accordance with the provisions of this Article. for any proxy received withaul valing instructions, a vote in conformity with the released voting intentions.

Such a consultation shall be obligatory where, following the amendment of the memorandum and articles of Thecondilians of application af this article are determined by a Conseil d'Etal decree." association pursuant to Article l.225-23 or Article L.225-71, the ordinary general meeting is required to appointArticlel.225-106-3 du Code de Commerce

to the baard of directors or the supervisory board, as the case moft be,one or more shorehalder employees or "The commercial court of which the company's head office falls under can, at the request of the constituent and members ofthe supervisory board of the company investment unds that holds company's shores. Such a for o duration which cannot exceed three years, deprive the proxy af the right to take part in this capacity ta ony

consultation shall also beobligatory where o special shareholders' meeting is required lo take a decision on an r,enerol meeting of the relevant company in the event of non-compliance with mandatory information envisagedamendment lo the memorandum and articles of association pursuant to Article l.225-23 or Article L.225-71. Anyrom the third to seventh paragraphs of articlel.225-106-1 or with the provisions of articlel.225-106-2. Theclauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-existent." court can decide the publication af this decision ot the expenses of the proxy.

Art icle l.225-106-1 du Code de CommerceThe court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of non-

"When ,in the events envisaged by the third and fourth paragraphs of the article l.225-106 I, the shareholder complianceof the provisions of the article l.225-106-2."

is represented by a person other than his or her spouse or his or her partner who he or she hos entered into a

12) POSTAL VOTING FORM

Art icle l.225-107 du Code deCommerce :

"Ashareholder can vote by post by using a postalvoting form determined by Conseil d1Etal decree. Any other methods ore deemed to be invalid.

Only the forms received by the Company before the Meeting,wi thin the time limit and conditions determined by

Conseil d1Etat decree,are valid lo calculate thequorum.

The forms giving no voting direction orindicating abstention are deemed to vote no."

• If you wish to use the postalvoting form,(couhove to shade the box on the frontof the document : "I vote by past". In suchevent,please comply withthe ollowing instructions :

In this case, please complywith the following instructions·

• Forthe resolutions proposed or agreed by the Boord,you con :

• either vale "yes"forall the resolutions by leaving the boxes blank,

- or vote' no" or"abstention• (which is equivalent to vote Mno11)by shading baxes of your choice.

• For the resolutions not agreed by the Boord,you can vote resolution by resolution by shading the appropriate boxes.

In case of amendments or new resolutions during the shareholder meeting, you ore requested lo choose between three possibilities (proxy la the chairman of the general meeting, abstention, or proxy to a mentioned person(individual or legal entity), by shading the appropriate box

If any information included in this form is used for a computer file,it isprotected by theprovisions of Law No 78-17 of January 6, 1978 modified,especially about riAhts of access and alteration that can be exercised bv interested parties nearby their custodian.