« CATANA GROUP »

Société Anonyme au capital de 14 629 676,50 Euros

Siège social :CANET EN ROUSSILLON(Pyrénées Orientales) - Zone Technique Le Port 390 406 320 RCS PERPIGNAN

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 FEVRIER 2018

FORMULAIRE DE VOTE A DISTANCE

ET PAR PROCURATION

ATTENTION

CHOISISSEZ ou

ou

Si vous choisissez

pour chaque résolution

date limite de réception: 24 février 2018

Vous faites confiance au Président et vous l'autorisez à voter en votre nom :

Dater et signer ce formulaire après avoir coché les cases, sauf si vous vous êtes déjà prononcé au titre duou du

OU

Première résolution

Quatrième résolution

Septième résolution

Deuxième résolution

Cinquième résolution

Huitième résolution

Troisième résolution

Sixième résolution

Neuvième résolution

OU

Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions :Vous devez cocher une seule case par résolution, sauf si vous vous êtes déjà prononcé au titre du ou du , dater et signer.

Résolution

OuiNon/ abstentionJe ne sais pas

Résolution

Oui

Je donne pouvoir au PrésidentNon/ abstentionJe ne sais pas

Je donne pouvoir au Président

Première

Sixième

Deuxième

Septième

Troisième

Huitième

Quatrième

Neuvième

Cinquième

Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentées à l'Assemblée

OU

OU

OU

Vous souhaitez que votre conjoint, le partenaire avec lequel vous avez conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire de la société ou tout autre personne physique ou morale de votre choix, vote pour vous à l'Assemblée :mettez son nom, datez et signez après avoir coché les cases, sauf si vous vous êtes déjà prononcé au titre du ou du

Nom de mon représentant : ………………………………………………………………

Première résolution

Deuxième résolution

Troisième résolution

Quatrième résolution

Septième résolution

Cinquième résolution

Huitième résolution

Sixième résolution

Neuvième résolution

SignatureNom : Prénom : Adresse : Nombre de titres :

Forme de détention des titres :

nominative

au porteur

Fait à LeL'IDENTITE DE L'ACTIONNAIRE_________________________________________________

L'actionnaire est prié dans tous les cas d'inscrire dans la case destinée à cet effet en bas de la formule ses nom, prénom usuel et domicile ou dénomination et siège social pour les personnes morales qui devront alors préciser les nom, prénom et qualité du signataire. Il précise également le nombre de titres détenus et leur forme de détention (nominative ou au porteur) en cochant la case correspondante.

Les titulaires d'actions au porteur joindront une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.

LE CHOIX DE L'ACTIONNAIRE___________________________________________________

RAPPEL: vous devez choisir entre les trois formules suivantes.

Procuration sans indication de mandataire

Le Président de l'Assemblée votera en votre nom un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration.

Il vous suffit de dater et signer le formulaire après avoir coché les cases.

Le formulaire devra ensuite être adressé ou remis à la société afin de pouvoir lui parvenir avant la réunion.

Vote à distance

Mettre une croix dans la case choisie pour chaque résolution.

ATTENTION: toute abstention ou toute absence d'indication de vote ou tout vote multiple sur une même résolution sera considéré comme un vote défavorable à l'adoption de la résolution.

Pour les amendements et résolutions nouvelles, si vous donnez procuration à une personne autre que le Président de l'Assemblée, celle-ci ne peut être que votre conjoint, le partenaire avec lequel vous avez conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire de la société ou toute autre personne physique ou morale de votre choix.

Il vous suffit, après avoir coché les cases, de dater et signer le formulaire sans remplir

Le formulaire devra ensuite être adressé ou remis à la société de façon à lui parvenir à la date limite de réception figurant sur le bulletin.

TOUT FORMULAIRE NON PARVENU A CETTE DATE NE POURRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION.

Procuration spéciale

votre conjoint, le partenaire avec lequel vous avez conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire de la société ou toute autre personne physique ou morale de votre choix vous représentera à l'Assemblée.

Il vous suffit d'indiquer le nom, le prénom usuel et l'adresse de votre représentant, puis dater et signer le formulaire après avoir coché les cases.

Le formulaire devra ensuite être remis à votre mandataire ou adressé à la société.

LA SIGNATURE DE L'ACTIONNAIRE________________________________________________________

Ce formulaire doit comporter la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. Dans ce cas, il y a lieu de mentionner les nom, prénom et qualité de ce représentant.

Ce formulaire de vote par correspondance adressé à la Société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

Code de Commerce - Extrait

Article L225-106

I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.

Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix : 1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.

II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'articleL. 225-102afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'articleL. 225-23ou de l'articleL. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

NOTA:

Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 article 7 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Article L225-106-1

Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l'articleL. 225-106, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit : 1° Contrôle, au sens de l'articleL. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant.A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. NOTA:

Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 article 7 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Article L225-106-2

Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-106, rend publique sa politique de vote.

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA:

Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 article 7 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Article L225-106-3

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'articleL. 225-106-1ou des dispositions de l'articleL. 225-106-2. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 225-106-2.

NOTA:

Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 article 7 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011

Article L225-107

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.

II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La Sté Catana Group SA a publié ce contenu, le 25 janvier 2018, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le25 janvier 2018 17:25:05 UTC.

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