PONCIN YACHTS : Avis de réunion valant convocation

Les Actionnaires de la Société « PONCIN YACHTS » sont informés :

- Qu'une Assemblée Générale Ordinaire est convoquée le 22 mai 2014 à 9 h à CANET EN ROUSSILLON (Pyrénées Orientales) Zone Technique Le Port, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

* Examen et approbation des comptes sociaux et consolidés clos le 31 août 2013.

* Affectation des résultats.

* Examen et approbation des conventions visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de

Commerce.

* Pouvoirs pour les formalités.

- Qu'une Assemblée Générale Mixte est convoquée à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant afin de renouveler les délégations accordées au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 28 février 2013 :

* Rapport du Conseil d'Administration ;

* Rapport des Co-Commissaires aux Comptes ;

* Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acheter les propres actions de la

Société ;

* Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'annuler les propres actions de la société acquises par elle ;

* Changement de dénomination sociale ;

* Modification corrélative de l'article 3 des statuts ;

* Pouvoirs pour les formalités.

PONCIN YACHTS

Société Anonyme au capital de 12.237.451,50 €

Siège social : Zone Technique Le Port - CANET EN ROUSSILLON (Pyrénées Orientales)

390 406 320 RCS PERPIGNAN - APE : 3011Z Exercice social : du 1erseptembre au 31 août

2

Sont soumis aux Assemblées les projets de résolutions suivants :

PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport général des Co-Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 août 2013 qui se soldent par une perte de 986 929 Euros.

DEUXIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport général des Co-Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés qui se soldent par une perte de 957 K€.

TROISIEME RESOLUTION- AFFECTATION DES RESULTATS

L'Assemblée Générale décide de reporter à nouveau la perte de l'exercice écoulé qui s'élève à 986 929 Euros.

L'Assemblée Générale reconnaît expressément que le Conseil d'Administration a rappelé dans son rapport, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, que la Société n'a procédé à aucune distribution au titre des trois exercices précédents.

L'Assemblée Générale décide de ratifier les prélèvements opérés sur le poste

« Primes d'émission » ayant permis d'imputer les frais liés à l'augmentation du Capital social décidée par le Conseil d'Administration du 25 mai 2012 en vertu de la délégation de compétence conférée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2011.

QUATRIEME RESOLUTION - CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L 225-38 DU CODE DE COMMERCE

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Co- Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

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L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des présentes délibérations en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.

PREMIERE RESOLUTION

AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A L'EFFET D'ACHETER LES PROPRES ACTIONS DE LA SOCIETE

L'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration :

1) Autorise la Société, pour une durée de dix-huit mois, à acheter ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital social, soit 2.447.490 actions sur la base du nombre d'actions existant à ce jour en vue de poursuivre, par ordre de priorité décroissant indicatif, les objectifs suivants :

- Assurer la liquidité et/ou l'animation du marché au travers d'un contrat de liquidités conforme à la charte de déontologie de l'AFEI ;

- La remise de titres de créances donnant droit par remboursement, conversion, échange ou de toute autre manière, à l'attribution d'actions de la Société ;

- L'attribution d'actions aux salariés de la Société et de son Groupe, selon toutes formules autorisées et, notamment, par attribution d'options d'achat, ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise ;

- L'achat d'actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ;

- L'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation conférée par l'assemblée générale des actionnaires.

Les actions pourront être achetées par tous moyens, y compris par voie d'achat de blocs de titres, dans les conditions et limites fixées par les autorités du marché. La part du programme réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité du programme de rachat.

Le prix maximum d'achat par action sera compris dans une fourchette correspondant à plus ou moins trente pour cent (30 %) par rapport à la moyenne des trente derniers jours de bourse précédent l'Assemblée.

capital.

Ce prix est fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le

Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme sera de

DIX MILLIONS d'Euros (10 000 000 €) ou la contre-vlaeur de ce montant en toute monnaie.

2) Donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, dans les limites ci-dessus fixées, à l'effet d'accomplir ou de faire accomplir toutes opérations s'inscrivant dans le cadre de

4 la présente résolution, effectuer toutes formalités requises par la législation et la réglementation en vigueur, et plus généralement faire le nécessaire.

DEUXIEME RESOLUTION

AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A L'EFFET D'ANNULER LES PROPRES ACTIONS DE LA SOCIETE ACQUISES PAR ELLE

L'Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Co-commissaires aux comptes :

- Donne au Conseil d'Administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 2.447.490 actions, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

- Fixe à vingt-quatre moisà compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation,

- Donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

TROISIEME RESOLUTION CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier la dénomination sociale actuelle « PONCIN YACHTS » afin de la remplacer par « CATANA GROUP » avec effet à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION

MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ARTICLE 3 DES STATUTS

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier en conséquence l'article 3 des statuts comme suit :

La Société a pour dénomination :

« CATANA GROUP »

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou des initiales "S.A." et de l'énonciation du montant de son capital social ; ils doivent également mentionner le lieu et le

numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

5

Antérieurement, la Société a eu successivement pour dénomination sociale

« DUFOUR ANTILLES », « CHANTIER PONCIN » et « PONCIN YACHTS ».

CINQUIEME RESOLUTION POUVOIRS POUR LES FORMALITES

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra.

*

* *

Les Actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction du capital requise par l'article R 225-71 du Code de commerce peuvent envoyer par lettre recommandée au siège social de la Société dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis une demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour

de l'assemblée devant parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs.

Tout Actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette Assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par toute autre personne physique ou morale de son choix, ou d'y voter par correspondance.

Tout Actionnaire peut voter par procuration ou à distance au moyen d'un formulaire unique dont il fera la demande écrite au siège social de la Société, ainsi qu'à l'adresse électronique suivante : d.etien@groupeponcin.com

La Société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social six jours au moins avant la date de l'assemblée. Pour être pris en compte le formulaire devra être parvenu complété et signé au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l'assemblée.

Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette Assemblée :

Les titulaires d'actions nominatives ou au porteur doivent justifier de l'enregistrement comptable des titres à leur nom au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit dans les comptes de

titres nominatifs tenus par CACEIS CORPORATE TRUST - 14 Rue Rouget de l'Isle 92130

ISSY LES MOULINEAUX, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Les titulaires d'actions au porteur désirant voter par correspondance devront joindre une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.

Le site internet : http://www.poncinyachts.compermet aux Actionnaires d'exercer leur droit de communication électronique et leur droit de consultation.

6

L'adresse pour les questions écrites des actionnaires posées par voie électronique est la suivante : d.etien@groupeponcin.com

Le Conseil d'Administration

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« PONCIN YACHTS »

Société Anonyme au capital de 12 237 451,50 Euros

Siège social : CANET EN ROUSSILLON (Pyrénées Orientales) - Zone Technique Le Port

390 406 320 RCS PERPIGNAN

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 22 MAI 2014

ATTENTIONCHOISISSEZ CDou (?)ou Q)Si vous choisissez (?)

CD Vous faites confiance au Président et vous l'autorisez à voter en votre nom :

Dater et signer ce formulaire après avoir coché les cases, sauf si vous vous êtes déjà prononcé au titre du (?)ou du Q)

Première résolution Troisième résolution Cinquième résolution

Deuxième résolution Quatrième résolution

OU

(?)Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : Vous devez cocher une seule case par résolution, sauf si vous vous êtes déjà prononcé au titre du CDou du Q), dater et signer.

au Président au Président

Première Quatrième

Deuxième Cinquième

Troisième

Si des amendements

Je donne procuration à M…………………

Je fais confiance au Président qui votera en mon nom

Je m'abstiens, ce qui signifie que je vote contre

ou des résolutions nouvelles OU OU

étaient présentées à l'Assemblée

OU

Q)Vous souhaitez que votre conjoint, le partenaire avec lequel vous avez conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire de la société ou tout autre personne physique ou morale de votre choix, vote pour vous à l'Assemblée : mettez son nom, datez et signez après avoir coché les cases, sauf si vous vous êtes déjà prononcé au titre du CDou du (?)

Nom de mon représentant :………………………………………………………………

Nom : Prénom : Adresse : Nombre de titres :

Signature

Forme de détention des titres : nominative au porteur

Fait à

Le

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L'IDENTITE DE L'ACTIONNAIRE

L'actionnaire est prié dans tous les cas d'inscrire dans la case destinée à cet effet en bas de la formule ses nom, prénom usuel et domicile ou dénomination et siège social pour les personnes morales qui devront alors préciser les nom, prénom et qualité du signataire. Il précise également le nombre de titres détenus et leur forme de détention (nominative ou au porteur) en cochant la case correspondante.

Les titulaires d'actions au porteur joindront une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.

LE CHOIX DE L'ACTIONNAIRE

RAPPEL : vous devez choisir une seule des trois formules suivantes.

CD Procuration sans indication de mandataire

Le Président de l'Assemblée votera en votre nom un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agrés par le Conseil d'administration.

Il vous suffit de dater et signer le formulaire après avoir coché les cases.

Le formulaire devra ensuite être adressé ou remis à la société afin de pouvoir lui parvenir avant la réunion.

(?) Vote à distance

Mettre une croix dans la case choisie pour chaque résolution.

ATTENTION: toute absence d'indication de vote ou tout vote multiple sur une même résolution sera considéré comme un vote défavorable à l'adoption de la résolution.

Pour les amendements et résolutions nouvelles, si vous donnez procuration à une personne autre que le Président de l'Assemblée, celle-ci ne peut être que votre conjoint, le partenaire avec lequel vous avez conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire de la société ou toute autre personne physique ou morale de votre choix.

Il vous suffit, après avoir coché les cases, de dater et signer le formulaire sans remplir Q)Le formulaire devra ensuite être adressé ou remis à la société de façon à lui parvenir à la date limite de réception figurant sur le bulletin.

TOUT FORMULAIRE NON PARVENU A CETTE DATE NE POURRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION.

Q) Procuration spéciale

votre conjoint, le partenaire avec lequel vous avez conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire de la société ou toute autre personne physique ou morale de votre choix vous représentera à l'Assemblée.

Il vous suffit d'indiquer le nom, le prénom usuel et l'adresse de votre représentant, puis dater et signer le formulaire après avoir coché les cases.

Le formulaire devra ensuite être remis à votre mandataire ou adressé à la société.

LA SIGNATURE DE L'ACTIONNAIRE

Ce formulaire doit comporter la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. Dans ce cas, il y a lieu de mentionner les nom, prénom et qualité de ce représentant.

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Code de Commerce - Extrait

I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :
1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires
pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.
Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.
Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.
Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
NOTA:
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 article 7 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 225-106, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui
permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.
Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :
1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;
2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.
Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de
laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.
Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant.A
défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc. La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. NOTA:
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 article 7 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée
aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-106, rend publique sa politique de vote.
Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA:
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 article 7 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect
de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 225-106-1 ou des dispositions de l'article L. 225-106-2. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.
Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de
l'article L. 225-106-2. NOTA:
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 article 7 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er
janvier 2011

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les
dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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« PONCIN YACHTS »

Société Anonyme au capital de 12 237 451,50 Euros

Siège social : CANET EN ROUSSILLON (Pyrénées Orientales) - Zone Technique Le Port

390 406 320 RCS PERPIGNAN

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 MAI 2014

CD Vous faites confiance au Président et vous l'autorisez à voter en votre nom :

Dater et signer ce formulaire après avoir coché les cases, sauf si vous vous êtes déjà prononcé au titre du (?)ou du Q)

Première résolution Cinquième résolution Deuxième résolution Quatrième résolution Troisième résolution

OU

(?)Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : Vous devez cocher une seule case par résolution, sauf si vous vous êtes déjà prononcé au titre du CDou du Q), dater et signer.

au Président

Première Deuxième Troisième

Quatrième

Cinquième

Si des amendements

Je donne procuration à M…………………

Je fais confiance au Président qui votera en mon nom

Je m'abstiens, ce qui signifie que je vote contre

ou des résolutions nouvelles OU OU

étaient présentées à l'Assemblée

OU

Q)Vous souhaitez que votre conjoint, le partenaire avec lequel vous avez conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire de la société ou tout autre personne physique ou morale de votre choix, vote pour vous à l'Assemblée : mettez son nom, datez et signez après avoir coché les cases, sauf si vous vous êtes déjà prononcé au titre du CDou du (?)

Nom de mon représentant :……………………………………………………………… Première résolution Quatrième résolution

Deuxième résolution Cinquième résolution

Troisième résolution

Nom : Prénom : Adresse : Nombre de titres :

Signature

Forme de détention des titres : nominative au porteur

Fait à

Le

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L'IDENTITE DE L'ACTIONNAIRE

L'actionnaire est prié dans tous les cas d'inscrire dans la case destinée à cet effet en bas de la formule ses nom, prénom usuel et domicile ou dénomination et siège social pour les personnes morales qui devront alors préciser les nom, prénom et qualité du signataire. Il précise également le nombre de titres détenus et leur forme de détention (nominative ou au porteur) en cochant la case correspondante.

Les titulaires d'actions au porteur joindront une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.

LE CHOIX DE L'ACTIONNAIRE

RAPPEL : vous devez choisir une seule des trois formules suivantes.

CD Procuration sans indication de mandataire

Le Président de l'Assemblée votera en votre nom un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agrés par le Conseil d'administration.

Il vous suffit de dater et signer le formulaire après avoir coché les cases.

Le formulaire devra ensuite être adressé ou remis à la société afin de pouvoir lui parvenir avant la réunion.

(?) Vote à distance

Mettre une croix dans la case choisie pour chaque résolution.

ATTENTION: toute absence d'indication de vote ou tout vote multiple sur une même résolution sera considéré comme un vote défavorable à l'adoption de la résolution.

Pour les amendements et résolutions nouvelles, si vous donnez procuration à une personne autre que le Président de l'Assemblée, celle-ci ne peut être que votre conjoint, le partenaire avec lequel vous avez conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire de la société ou toute autre personne physique ou morale de votre choix.

Il vous suffit, après avoir coché les cases, de dater et signer le formulaire sans remplir Q)Le formulaire devra ensuite être adressé ou remis à la société de façon à lui parvenir à la date limite de réception figurant sur le bulletin.

TOUT FORMULAIRE NON PARVENU A CETTE DATE NE POURRA ETRE PRIS EN

CONSIDERATION.

Q) Procuration spéciale

votre conjoint, le partenaire avec lequel vous avez conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire de la société ou toute autre personne physique ou morale de votre choix vous représentera à l'Assemblée.

Il vous suffit d'indiquer le nom, le prénom usuel et l'adresse de votre représentant, puis dater et signer le formulaire après avoir coché les cases.

Le formulaire devra ensuite être remis à votre mandataire ou adressé à la société.

LA SIGNATURE DE L'ACTIONNAIRE

Ce formulaire doit comporter la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. Dans ce cas, il y a lieu de mentionner les nom, prénom et qualité de ce représentant.

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Code de Commerce - Extrait

I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :
1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires
pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.
Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.
Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.
Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
NOTA:
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 article 7 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 225-106, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui
permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.
Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :
1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;
2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.
Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de
laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.
Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant.A
défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc. La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. NOTA:
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 article 7 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée
aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-106, rend publique sa politique de vote.
Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA:
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 article 7 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect
de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 225-106-1 ou des dispositions de l'article L. 225-106-2. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.
Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de
l'article L. 225-106-2. NOTA:
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 article 7 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er
janvier 2011

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les
dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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