Coface : Amélioration des règles de part française
Le 29 juin 2016 à 14:11
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Afin de renforcer la compétitivité de l'industrie française et dans une optique de soutien d'emplois en France, de nouvelles règles de part française sont mises en place. Elles permettent de :
Maximiser le soutien public au financement pour les exportateurs présentant des contrats d'exportation avec une part française élevée et le renforcer pour les PME/ETI ;
Intégrer une analyse plus qualitative prenant en compte l'fntérêt industriel des projets ;
Clarifier la définition de la part française en la rendant plus lisible et transparente.
Plus précisément, cette réforme des règles de part française s'articule autour de :
une définition élargie de la part française prenant en compte l'ensemble des dépenses R&D imputables au projet d'exportation ainsi que la marge brute générée ;
une éligibilité assurée à partir d'une part française de 20% du montant du contrat d'exportation ;
pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 ME et pour les projets d'exportations de plus de 400 M€: une modulation du montant garanti pouvant atteindre deux fois la part française lorsque celle-ci est inférieure à 50% de la part rapatriable ;
une analyse de l'intérêt industriel du projet venant compléter l'analyse de la part française ;
un contrôle ex-ante sur le contenu industriel, réalisé par la Direction Générale des Entreprises (DGE), en fonction de la taille de l'entreprise (chiffre d'affaires supérieur à 150 M€ et lorsque la part étrangère est supérieure à la part française) et du montant du projet d'exportation (plus de 400 ME).
Un guide utilisateur sur la part française est disponible sur le site de la Direction générale du Trésor: http://www.tresor.economie.gouv.fr/13854 guide-part-francaise
La direction des garanties publiques est à votre disposition pour vous apporter les précisions ou compléments d'information qui vous seraient nécessaires.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre lettre d'information
La Sté Coface SA a publié ce contenu, le 29 June 2016, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le29 June 2016 12:11:08 UTC.
Coface SA figure parmi les leaders mondiaux de l'assurance-crédit. Le groupe propose aux entreprises des solutions dans le but de les protéger contre le risque de défaut de paiement des débiteurs, dans le cadre de la gestion de leurs comptes clients, aussi bien sur les marchés intérieurs que sur les marchés d'exportation. Le CA par activité se répartit comme suit :
- assurance-crédit et prestations de services liés (83,4%) ;
- assurance caution (9,2%) ;
- prestations d'affacturage (3,9%) ;
- prestations de services de gestion des crédits (3,5%).
La répartition géographique du CA est la suivante : Europe de l'Ouest (20,4%), Méditerranée et Afrique (28,2%), Europe du Nord (20,3%), Europe centrale (9,5%), Amérique du Nord (9,2%), Asie-Pacifique (7,1%) et Amérique latine (5,3%).
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