CRÉDIT AGRICOLE S.A. PARIS, 26 juin (Reuters) - Le projet d'ordonnance visant à réviser les sanctions imposées aux banques pour l'indemnisation d'emprunteurs ayant saisi la justice pour une erreur ou une omission du taux effectif global (TEG) dans leurs contrats ne fixera pas de plafond, a annoncé mercredi la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.
"Au terme de la consultation (sur ce projet d'ordonnance), le gouvernement propose finalement de ne pas fixer de plafond de sanction", a déclaré Nicole Belloubet lors de la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée, répondant à une question posée au ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire, qui accompagne actuellement le président de la République dans son déplacement au Japon.
"L'ordonnance qui est en cours de finalisation procèdera toutefois à une modernisation utile du dispositif de sanction de ces erreurs, notamment en prévoyant qu'elles soient proportionnées au préjudice effectivement subi par l'emprunteur", a-t-elle précisé.
Le TEG, destiné à faciliter la comparaison des offres de prêts, est supposé refléter le coût total d'un crédit en intégrant l'ensemble des frais supportés par l'emprunteur (intérêts, mais aussi frais d'assurance, frais de dossier, frais de garantie et frais annexes, entre autres).
Sa complexité est source d'erreurs de calcul susceptibles d'entraîner le remboursement de tout ou partie des intérêts en cas de contestation par l'emprunteur dans certaines conditions.
Les procédures judiciaires à ce sujet se sont multipliées ces dernières années et les sanctions prononcées se sont caractérisées par "une certaine hétérogénéité qui parfois pouvait conduire au prononcé de sanctions qui ont pu apparaître importantes, telles que la déchéance intégrale du droit à intérêts de la banque", a précisé Nicole Belloubet.
Cette réforme vise donc à procéder à "l'harmonisation des sanctions civiles qui sont applicables lorsque le taux effectif global, le TEG, applicable aux prêts bancaires est erroné ou absent des contrats de crédits".
La première version du projet d'ordonnance proposait de plafonner cette sanction à 30% des intérêts mais des "effets indésirables" ont été mis en avant lors de la phase de consultation des représentants des emprunteurs et des prêteurs, a expliqué la ministre de la Justice.
"Pour certains, ce plafond aurait pu limiter le caractère dissuasif de la sanction prononcée par le juge et par suite la protection offerte aux consommateurs, d'autres ont craint que ce plafond se mue en fait en un barème appliqué de manière quasi automatique par le juge", a-t-elle poursuivi.
Cette ordonnance découle de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), surnommée loi sur le "droit à l'erreur".
(Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)
