Convocation AG Mixte du 31 mars 2020 : Ordre du jour et projet de résolutions Publié le 27/02/2020

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES

SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE

Siège social : 12, Place de la Résistance - 38000 GRENOBLE

402 121 958 RCS GRENOBLE

AVIS DE CONVOCATION

Les Sociétaires de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL

SUD RHONE ALPES sont convoqués en Assemblée Générale Mixte

Mardi 31 Mars 2020 à 14 heures

Salle de conférence - 290, rue Faventines à VALENCE (Drôme)

A titre ordinaire:

• Rapport de gestion du Conseil d'administration,
• Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
• Rapport sur le gouvernement d'entreprise,
• Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil d'administration,
• Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce en application de l'article L.511-39 du Code monétaire et financier,
• Approbation des rapports ci-dessus,
• Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
• Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
• Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du CGI,
• Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019, fixation du taux d'intérêt aux parts sociales et du dividende aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés,
• Vote sur les éléments de l'indemnisation du Président, au titre de l'exercice 2019, en application de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF,
• Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs, au titre de l'exercice 2020, en application de l'article 6 de la Loi du 10 septembre 1947 modifiée,
• Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général, au titre de l'exercice 2019, en application de l'article 26 du Code AFEP-
  MEDEF,
• Consultation sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice 2019 au Directeur général, aux membres permanents du Comité de direction de la Caisse et aux fonctions de contrôle de la Caisse, en application de l'article L511-73 du code monétaire et financier,
• Election et renouvellement d'administrateurs,
• Renouvellement et nomination des commissaires aux comptes,
• Constatation du capital social et de sa composition,
• Autorisation à la Caisse Régionale d'opérer en bourse sur ses propres C.C.I.,
• Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.

A titre extraordinaire:

• Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation de CCI,
• Modifications statutaires proposées afin d'élargir l'objet social aux activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la loi Hoguet,
• Modifications statutaires proposées afin de prévoir une exception à la représentation en justice de la Caisse régionale par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire au sens de la Loi Hoguet
• Modifications statutaires proposées afin d'y prévoir que le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières soit nommé par le Conseil d'administration en qualité de représentant statutaire au sens de la Loi Hoguet afin d'engager la Caisse régionale sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété et de représenter la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense au titre de ces activités immobilières règlementées,
• Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.

Jean-Pierre GAILLARD

Président du Conseil d'Administration.

PROJET DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE

A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE du

MARDI 31 MARS 2020

A titre ordinaire:

PREMIERE RESOLUTION

1 - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

• Du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2019,
• Du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes,
• Du rapport établi par le réviseur coopératif

Approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 faisant ressortir un bénéfice de 98 073 405,63 €.

2 - Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2019.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

• Du rapport de gestion du Conseil d'Administration,
• Du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,

approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2019 faisant ressortir un bénéfice de 93 403 Milliers d'euros, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur le rapport du Conseil d'Administration statuant en application de l'article 223 quater du CGI, approuve le montant global s'élevant à 44 534 euros de charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s'élevant à 15 333 euros de l'impôt sur les sociétés, acquitté sur ces dépenses.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présentés en application des dispositions des articles L.225-38,L.225-40 du Code de commerce, sur les conventions visées aux articles ci-dessus, approuve dans leur ensemble les conventions et engagements présentés dans ce rapport.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2019 d'un montant de 98 073 405,63 euros :

• 1 178 405,21 € pour l'intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 2,81 % l'an

Cet intérêt, sera payable à partir du 15 avril 2020.

• 4 315 203,00 € représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d'investissement pour l'exercice 2019, soit un dividende de 6,42 € net par titre.

Ce dividende, sera payable à partir du 2 juin 2020. Les dividendes correspondants aux titres qui seront détenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole SUD RHONE ALPES à la date de la mise en paiement seront affectés au compte de réserves facultatives.

Dans le cas où des certificats coopératifs d'investissement auraient été annulés entre le 31 décembre 2019 et la date de mise en paiement des dividendes, la quote-part des dividendes correspondante à ces titres serait affectée en réserves facultatives.

• 7 436 485,02 € représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2019, soit un dividende de 6,42 € net par titre.

Ce dividende, sera payable à partir du 2 juin 2020.

Le solde soit 85 143 312 ,40 € est affecté ainsi :

• ¾ à la réserve légale soit 63 857 484,30 €
• Le solde soit 21 285 828,10 € aux réserves facultatives.

Conformément à la loi, l'assemblée générale ordinaire prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

Intérêts aux parts sociales :

Dividendes sur certificats coopératifs d'investissement :

Dividendes sur certificats coopératifs d'associés :

SIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2019 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

SEPTIEME RESOLUTION

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'administration à ce sujet et en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 500 000 € la somme globale allouée au titre de l'exercice 2020 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

HUITIEME RESOLUTION

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2019 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-

MEDEF.

NEUVIEME RESOLUTION

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d'administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d'un montant égal à 2 575 118 € au titre de l'exercice 2019.

DIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, procède à la désignation des administrateurs, conformément aux dispositions de l'article 15-2 des statuts, lequel prévoit le renouvellement annuel du tiers des membres du conseil d'administration.

Les six administrateurs, dont le mandat arrive à échéance, sont :

• Monsieur Claude GIRAUD (Ardèche)
• Monsieur Claude Francillon (Isère)
• Monsieur Jean Henri BRUNEL (Drôme)
• Monsieur Bernard Clavel (Isère)
• Monsieur Jean Pierre GAILLARD (Ardèche)
• Madame Corinne DEYGAS (Drôme)

Leur mandat est renouvelable.

Le mandat des administrateurs renouvelés ou nouveaux viendra à expiration lors de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

En outre, Monsieur le Président indique avoir reçu la démission de Madame Aurélie GRIPPAT de son mandat d'administratrice.

Pour la désignation de l'administrat(rice)eur remplaçant Madame Aurélie GRIPPAT, la procédure d'appel à candidature est en cours, conformément à l'article 15-3 des statuts.

L'administrat(rice)eur qui remplacera Mme Aurélie GRIPPAT sera désigné(e) pour la durée restant

• courir du mandat de celle-ci, soit, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.

ONZIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que les mandats de :

• SAS MAZARS (personne morale), commissaire aux comptes titulaire
• Madame Virginie CHAUVIN (personne physique), commissaire aux comptes suppléant
• SARL FIDUREL (personne morale), commissaire aux comptes titulaire
• SAS BBM & associés (personne morale), commissaire aux comptes suppléant

arrivent à expiration lors de la présente assemblée.

Elle renouvelle le mandat du commissaire aux comptes titulaire SAS MAZARS pour les six exercices. Il prendra donc fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025 ;

et nomme en tant que commissaire aux comptes titulaire pour six exercices :

• La SAS BBM & associés (personne morale), commissaire aux comptes titulaire,

dont le mandat prendra fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.

Conformément à la règlementation en vigueur, le commissaire aux comptes titulaire étant une personne morale, la décision a été prise de ne pas nommer un commissaire aux comptes suppléant.

DOUZIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, en application de l'article 30 alinéa 3 des statuts, constate la variation de capital intervenue entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019.

Le capital de la Caisse régionale s'élevait au 31 décembre 2018 à 69 949 310 € répartis comme suit :

Conformément aux dispositions validées en Assemblée générale, la Caisse Régionale a procédé, au cours de l'exercice 2019, à l'annulation de 17.500 CCI auto-détenus et concomitamment à l'émission de 11 051 Parts Sociales, intégralement libérées.

En suite de ces opérations, le capital de la Caisse régionale s'élevait, au 31 décembre 2019, à un montant de 69 850 962,75 € répartis comme suit :

TREIZIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'assemblée générale mixte du 29 mars 2019 est donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix- huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d'administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d'administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 25 % du volume quotidien échangé sur le marché, et au maximum 10% du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale à la date de réalisation de ces achats, soit, à ce jour, un nombre maximal de 67 215 CCI. Le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.

Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder vingt millions cent soixante-quatre mille cinq cent (20 164 500) euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur au plus petit des montants suivants : 300 euros, ou le cours le plus haut entre le dernier cours coté et la meilleure limite à l'achat affichée dans le carnet d'ordres central au moment de l'exécution, hors frais,

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1. d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;
2. d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés Financiers ;
3. de procéder à l'annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve de l'adoption de la quinzième résolution et de réduire corrélativement le capital ;

Ce programme est également destiné à permettre la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

QUATORZIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.

A titre extraordinaire:

QUINZIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce :

1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse Régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l'objet de la treizième résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d'administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

SEIZIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide d'élargir l'article 4 des statuts relatif à l'objet social comme suit aux motifs qu'il convient d'y ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse régionale souhaite mener,

Article 4 - Objet social

Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l'article 4 :

La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d'un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d'investissement et toute activité d'intermédiaire en assurance, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l'article 4 :

La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d'un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d'investissement et toute activité d'intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide de modifier l'article 21 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d'administration et du Président, afin de prévoir une exception à la représentation en justice de la Caisse régionale par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire qui sera désigné par le Conseil d'administration sur les activités immobilières.

Article 21 - Pouvoirs du Conseil d'administration et du Président

Ancienne rédaction du paragraphe 6 de l'article 21 :

6. Le Président du Conseil d'administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d'administration par ailleurs. En conséquence, c'est à la requête du Président du Conseil d'administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires

Nouvelle rédaction du paragraphe 6 de l'article 21 :

6. A l'exception du cas prévu à l'article 23.6 ci-dessous, le Président du Conseil d'administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d'administration par ailleurs. En conséquence, c'est à la requête du Président du Conseil d'administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

DIX-HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide de modifier l'article 23 des statuts relatif au Directeur Général comme suit afin de prévoir que le Directeur Général (au terme d'une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil d'administration) ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières (au terme d'une subdélégation de pouvoirs consentie par le Directeur Général) soit nommé par le Conseil d'administration et investi de tous pouvoirs pour (i) engager la Caisse régionale à l'égard des tiers sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l'objet social et (ii) représenter la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières

Article 23 - Directeur Général

Ancienne rédaction du point 2 de l'article 23 :

2. Le Conseil d'administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l'ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale.

Nouvelle rédaction du point 2 de l'article 23 :

2. Le Conseil d'administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs :

i)destinés à lui assurer autorité sur l'ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale, et

1. pour assurer les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l'article 4 ci- dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs.

Ajout d'un point 6 à l'article 23 :

6.Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nommé par le Conseil d'administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l'objet social et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières.

DIX NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.