12 avril 2019

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°44

Publications périodiques

Comptes annuels

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Bulletin n°44

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES

Société coopérative à capital variable au capital actuel de 69 949 310 euros Établissement de crédit agréé en qualité de Banque mutualiste ou coopérative. Société de courtage d'assurances.

Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes

aux articles L-512-6 et L-512-7 du Code des assurances Siège social : 12, Place de la Résistance - 38000 Grenoble 402 121 958 R.C.S. Grenoble.

Registre des intermédiaires en assurance n° 07 023 476

Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.

I. - Avis d'approbation des projets de comptes annuels sans modification et de publication auprès de l'AMF du rapport financier annuel 2018

Les comptes annuels et la proposition d'affectation du résultat au 31 décembre 2018, publiés le 6 mars 2019 sur le site internet de la Caisse régionale SUD RHÔNE ALPES dans la rubrique «Communiqués et publications» et communiqués à cette même date à l'AMF par le biais d'un diffuseur professionnel, ont été approuvés par l'assemblée générale du 29 mars 2019.

Par ailleurs, le rapport financier annuel comprenant l'ensemble des comptes et rapports relatifs à l'exercice arrêté au 31 décembre 2018 a été publié le 3 avril 2019 sur le site internet de la Caisse régionale SUD RHÔNE ALPES, dans la rubrique «Communiqués financiers» et adressé à cette même date à l'AMF par le biais d'un diffuseur professionnel.

II. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux Sociétaires,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l'annexe aux comptes annuels relatifs :

-A l'application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ;

-Au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses.

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Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Provisions sur encours sains et dégradés

Risque identifié

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), la Caisse Régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l'annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.

Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente s'élève à 80,3 M€ au 31 décembre 2018 comme indiqué en Note 15 de l'annexe aux comptes annuels.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison :

-de l'importance de changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ;

-de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle;

-de l'importance relative de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit consommation….), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local).

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :

-prendre connaissance lors d'un examen critique des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :

-les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;

-la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD),

-la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing,

-la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;

-tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers;

-contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ;

-apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l'identification de dégradation significative pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ;

-analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018.

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Dépréciations des crédits sur une base individuelle

Risque identifié

Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés.

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de l'établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à 109 M€.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

-mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la

Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ;

-testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ;

-analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit;

-effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-dessous.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi

à l'établissement de ces comptes. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

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Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes par l'assemblée générale du 25 mars 2014 pour le cabinet MAZARS et du 26 mars 2002 pour le cabinet FIDUREL.

Au 31 décembre 2018, le cabinet MAZARS était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet FIDUREL dans la dix-septième année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

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Pour lire la suite de ce noodl, vous pouvez consulter la version originale ici.

La Sté Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a publié ce contenu, le 15 avril 2019, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le15 avril 2019 14:29:04 UTC.

Document originalhttps://e.ca-sudrhonealpes.fr/JUR/CF/uploads/Communiqu___financier_15-04-2019-16-09-49.pdf

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