Damartex : Projets de résolutions

DAMARTEX

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance

Capital social : 103.096.000 euros

Siège social : 160 boulevard de Fourmies - 59100 Roubaix

441.378.312 RCS Lille Métropole

Projets de résolutions

Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juillet 202

Première résolution - Décision de réduction de capital par réduction de la valeur nominale des actions ordinaires et délégation de pouvoirs à conférer au Directoire

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :

• Décide réduire le capital social d'un montant de 66 276 000 euros, par voie :
• • de réduction de la valeur nominale de 7 364 000 actions ordinaires de 14 euros à 5 euros,
  • et de virement à un compte de réserves indisponibles.
• Délègue au Directoire tous pouvoirs pour prendre oute mesure pour la réalisation de cette réduction de capital dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision, procéder à la modification corrélative des statuts, et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.

Deuxième résolution - Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions du Code de Commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2 et L. 225-132 et suivants :

1. Délègue au Directoire sa compétence pour procéde à l'augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera par émission d'actions ordinaires,
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de al présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3. Décide de fixer, ainsi qu'il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :

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Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 25 000 000 euros représenté par 5 000 000 actions ordinaires nouvelles de 5 euros chacune de valeur nominale.

A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montantnominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à al loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

1. En cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
   a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
   b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes :
2. • limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
   • répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
   • offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
3. Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.

Troisième résolution - Autorisation d'augmenter le montant des émissions

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide que pour chacune des émissions décidées en pplication de la deuxième résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de Commerce et dans la limite des plafonds fixés par l'Assemblée.

Quatrième résolution - Délégation de compétence à onnerd au Directoire pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail

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L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissancedu rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de Commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du Travail :

1. Délègue sa compétence au Directoire à l'effet, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, d' augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de Commerce et de l'article L. 3344-1 du Code du Travail.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégationà 1 100 000 euros représenté par 220 000 actions ordinaires nouvelles de 5 euros chacune de valeur nominale, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d'augmentation de capital. A ce montants'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du Travail. Le Directoire a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d'arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d'autrestitres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
6. Décide, en application des dispositions de l'article L.3332-21 du Code du Travail, que le Directoire) pourra prévoir l'attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l'abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe, et/ou (i), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;

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1. Prend acte que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,toute délégation antérieure ayant le même objet.

Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la prés ente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Cinquième résolution - Pouvoirs pour les formalités

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteurd'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effetd'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

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