Elia / : Transmission Belgium Rapport financier semestriel 2020

Elia Transmission Belgium

Elia Transmission Belgium Rapport financier semestriel 2020

Bruxelles, le 29 juillet 2020

Elia Transmission Belgium | Résultats semestriels 2020

2. Déclaration portant sur l'image fidèle donnée par les états financiers consolidés semestriels résumés

5. Rapport du collège des commissaires concernant les états financiers intermédiaires consolidés

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1.1.1. Segment Elia Transmission (Belgique)

Faits marquants

• Début de la nouvelle période régulatoire 2020-2023
• Augmentation de la rémunération équitable mue par une hausse du rendement des capitaux propres (4,68%) et du ratio de gearing (40%)
• Solide performance opérationnelle et augmentation des incitants
• Le développement du réseau national se poursuit pendant la pandémie de Coronavirus, avec des progrès réali- sés sur tous les projets d'investissement majeurs tout en restant en retard sur plan initial en raison des mesures de confinement
• Amélioration de la position de liquidité avec l'émission réussie d'une euro-obligation de 800 millions €

Cadre régulatoire

Depuis le début de l'année 2020, une nouvelle méthodologie tarifaire est entrée en vigueur. Celle-ci est à nouveau applicable pour une période de 4 ans (2020-2023) et représente dans une large mesure une poursuite des principes généraux déjà appliqués durant la période tarifaire précédente. Le cadre régulatoire reste un modèle cost-plus incluant la couverture de tous les coûts raisonnables et une rémunération. La rémunération équitable et des incitants supplé- mentaires se sont substitués à l'investissement mark-up. Les paramètres de calcul de la rémunération équitable ont été revus : le taux sans risque sera fixé ex-ante à 2,4% pour toute la période et le taux d'endettement régulatoire augmente de 33 à 40%. Le principe d'endettement financier intégré (« embedded debt principle ») pour les charges financières et la neutralité en volume reste d'application. La rémunération comprend des incitants spécifiques destinés

• encourager Elia à améliorer encore plus les performances relatives à un large éventail d'activités régulées en Bel- gique. Les éléments de fonds de roulement (créances et dettes commerciales) liés aux surcharges seront exclus de la base d'actifs régulés à compter de 2020, ce qui engendrera un ajustement ponctuel marginal sur la base d'actifs régulés de départ. A partir de 2020, les immobilisations incorporelles sont capitalisées dans la RAB, les amortissements étant répercutés sur le chiffre d'affaires.

Chiffres clés

Voir le glossaire pour les définitions.

Les chiffres comparatifs pour le total des actifs, les capitaux propres et la dette financière nette présentent la position au 31/12/19

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(6,9 millions €), une augmentation des coûts financiers (6,9 millions €) et une augmentation des taxes (3,7 millions €) par rapport au budget.

L'EBITDA de 211,2 millions € couvre le résultat net régulé et des amortissements liés à l'augmentation de la base d'actifs et une diminution des coûts financiers qui sont tous répercutés au niveau des revenus. L'EBIT de 118,7 millions

• comprend également la contribution des investissements comptabilisés en mis en équivalence (HGRT, Ampacimon et Coreso) pour 1,1 €.

Les charges financières nettes de 34,2 millions € couvrent les frais de dénouement d'un swap de taux d'intérêt (- 4,5 millions €) lié à un prêt d'actionnaires remboursé début juin. En avril, Elia a accédé au marché des capitaux d'em- prunt par le biais d'une euro-obligation de 800 millions € pour le financement de son programme d'investissement et le refinancement d'un emprunt d'actionnaires de 496 millions €. La nouvelle émission réduit significativement le coût moyen de la dette au profit du consommateur. Elia Transmission a un profil d'échéance de la dette bien équilibré et aucune échéance significative n'approche du terme.

Le résultat net s'élève à 61,5 millions d'euros et couvre les éléments suivants ::

• - Rémunération équitable de 49,3 millions € résultant de l'adoption du nouveau cadre réglementaire caractérisé par un taux sans risque fixé ex ante à 2,4 % pour l'ensemble de la période et par une augmentation du ratio du gearing de 33 % à 40 %. L'augmentation de capital survenue l'an dernier (327 millions €) est entièrement rému- nérée en 2020.
• Des incitations de 10,2 millions € grâce à des bonnes performances globales, principalement liées à la capacité d'interconnexion, aux coûts gérables, à la disponibilité des MOG et au temps moyen d'interruption
• Autres éléments pour 2,0 millions € principalement liés aux provisions IFRS pour l'IAS 19 , les créances dou- teuses ainsi qu'à l'amortissement des actifs incorporels acquis avant 2020 et capitalisés sous IFRS alors qu'ils étaient entièrement passés en charges et couverts par l'ancienne méthodologie réglementaire

Le total des actifs a augmenté de 492,7 millions € pour s'établir à 6.877,1 millions €, principalement en raison du programme d'investissement et d'une plus grande liquidité. La dette financière nette a augmenté de 99,1 millions €, le programme d'investissement d'Elia étant principalement financé par des flux de trésorerie venant des activités opérationnelles et l'émission obligataire. En 2020, Elia a remboursé la facilité de crédit renouvelable prélevée à la fin de 2019 (75 millions €). À la fin du mois de mai, un nouveau programme de billets de trésorerie a été mis en place pour un montant de 300 millions €, jusque-là inutilisé.

Les capitaux propres ont légèrement augmenté (hausse de 9,8 millions €) principalement suite au bénéfice du se- mestre (61,5 millions €) diminué de l'effet du dividende payé pour l'exercice 2019 (18,9 millions €) et de l'allocation de capitaux propres à Nemo Link pour aligner le financement sur le cadre régulatoire (40% de capitaux propres/60% de dette).

Aspects opérationnels

L'estimation de la charge totale a diminué de 6,6%, de 43,0 TWh en 2019 à 40,1 TWh en 2020. Cette diminution est principalement le fait des mesures en place depuis mars 2020 pour lutter contre le Covid-19, les températures moyennes plus élevées et l'augmentation de la production décentralisée en 2020 par rapport à 2019, ce qui a eu une incidence sur les prélèvements des opérateurs de réseaux de distribution. Par conséquent, le prélèvement net du réseau Elia a diminué de 9,0% (de 32,1 TWh en 2019 à 29,3 TWh en 2020).

L'injection nette sur le réseau d'Elia Transmission Belgium a légèrement diminué de 30,5 TWh en 2019 à 30,1 TWh en 2020, surtout en raison d'une diminution de la disponibilité du nucléaire en 2020 partiellement compensée par la production au gaz et renouvelable.

Au premier semestre de 2020, la Belgique était en moyenne un exportateur net en raison de la diminution des prélè- vements et de l'injection quasiment stable. Les importations nettes ont diminué, passant de 2,0 TWh en 2019 à -0,4 TWh en 2020. Le total des exportations a légèrement augmenté, de 6 TWh en 2019 à 6,7 en 2020, alors que les importations d'énergie ont diminué de 22%, de 8,0 TWh à 6,3 TWh.

Les flux totaux d'électricité entre la Belgique et ses pays voisins ont diminué de 14,1 TWh à 13,0 TWh, principale- ment en raison de la diminution des importations nettes depuis les Pays-Bas et la France.

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Investissements

Au premier semestre de 2020, Elia a investi 134,71 millions € en Belgique, principalement destinés à intégrer des volumes croissants d'électricité renouvelable variable. Les investissements nécessaires sont consentis pour renfor- cer les corridors existants afin d'absorber les flux croissants d'énergie renouvelable en mettant à niveau le réseau existant.

Pour le premier semestre de 2020, les investissements étaient liés au projet Brabo phase 2 et à la connexion des deux derniers parcs éoliens offshore, Mermaid et Seastar, à la plateforme MOG, ce qui marque la fin du programme d'investissement. En outre, Elia a continué à travailler au renforcement du réseau 380 kV existant en Belgique : sur l'axe Horta-Avelgem, les travaux de renforcement des tours et des fondations sont maintenant terminés. L'étape sui- vante comprend le remplacement des conducteurs existants.

1En incluant la capitalisation des logiciels et les normes IAS 23 (Coûts d'emprunt), IFRS 15 (Revenue recognition - Transfert d'ac- tifs provenant des clients) et IFRS 16 (Contrats de location), cela représente un total de 152,5 millions €.

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1.1.2. Segment des activités non régulées et Nemo Link

Faits marquants

• Solide performance opérationnelle pour l'interconnexion Nemo Link au premier semestre 2020, bien que la contri- bution au résultat du Groupe ait été affectée par un dividende préférentiel unique à National Grid

Chiffres clés

Voir le glossaire pour les définitions.

Les chiffres comparatifs pour le total des actifs, les capitaux propres et la dette financière nette présentent la position au 31/12/19.

Les revenus non régulés couvrent principalement les produits qui couvrent les coûts recouvrables auprès d'autres sociétés du groupe Elia (par exemple, 50Hertz, Elia Grid Engineering, Elia Group, ...)

En tant que participation mise en équivalence, la contribution de Nemo Link au cours du premier semestre de 2020 s'élève à 1,8 million €. Nemo Link a délivré une performance opérationnelle forte au cours de la première moitié de l'année, avec une disponibilité globale très élevée de 99,86%, menant en la réalisation d'un bénéfice net de 12,7 millions €. La contribution nette au groupe Elia a toutefois été influencée par le paiement d'un dividende préférentiel unique à National Grid (9,1 millions €). Celui-ci est lié à la prestation de services de projets de la part des deux ac- tionnaires, Elia et National Grid, à NemoLink lors de sa construction. Celles-ci ont été remboursées en 2019 par Nemo Link à Elia et répercutées sur les tarifs, tandis que Nation Grid a opté pour un dividende préférentiel unique. D'un point de vue opérationnel, Nemo Link n'a pas été directement affecté par la crise du coronavirus mais bien par son incidence négative sur la consommation au Royaume-Uni et en Belgique alors que la production était affectée par un afflux élevé d'énergies renouvelables (éolienne et solaire) dans le réseau belge. Ces deux effets entraînant un prix de l'électricité négatif pendant de nombreuses heures durant le week-end et les jours fériés. Dans l'ensemble, cette situation a engendré une hausse des écarts de prix entre le Royaume-Uni et la Belgique de mi-mars à la fin du mois de mai et un rétrécissement de cet écart en juin suite à la reprise progressive de la demande en électricité, une diminution de la production éolienne et des coupures de réacteurs nucléaires belges et français qui ont fait augmenter les prix de l'électricité en Belgique.

Les charges financières nettes comprennent principalement les mécanismes régulatoires de décompte pour 2019 (3,4 millions €) et les coûts liés au placement privé de Nemo Link conformément au cadre réglementaire (40 % de fonds propres / 60 % de dette).

La perte nette s'est élevée à 2,4 millions d'euros, en raison des charges financières affectés par le mécanisme de décompte régulatoire pour 2019 et par les coûts de financement relatif à la participation dans Nemo Link, qui n'ont pas été entièrement compensés par le résultat de Nemo Link ajusté d'un paiement du dividende exceptionnel unique à National Grid.

La dette financière nette a légèrement diminué à 216,5 millions d'euros (-6,2 %) suite à des remboursements de capital liés au financement de Nemo Link

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2. Déclaration portant sur l'image fidèle donnée par les états financiers consolidés semestriels résumés et sur le carac- tère fidèle du rapport de gestion intermédiaire

Les soussignés, Chris Peeters, président du comité de direction et Chief Executive Officer, et Catherine Vandenborre, Chief Financial Officer, déclarent qu'à leur connaissance :

1. les états financiers consolidés semestriels résumés, établis conformément à la norme IAS 34 « Information finan- cière intermédiaire » telle qu'adoptée par l'Union européenne, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des performances financières de la société et des entreprises comprises dans la consolidation ;
2. le rapport de gestion intermédiaire contient un exposé fidèle des informations exigées en vertu des art. 13 §§ 5 et 6 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché régulé.

Bruxelles, le 28 juillet 2020

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3. États financiers intermédiaires consolidés résumés

État consolidé résumé de la situation financière

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers intermédiaires consolidés résumés.

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État consolidé résumé du compte de résultat et autres élé- ments du résultat global

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers intermédiaires consolidés résumés.

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État consolidé résumé des flux de trésorerie

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers intermédiaires consolidés résumés.

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4. Notes relatives aux états financiers intermédiaires consoli- dés résumés

1. Information générale

Elia Transmission Belgium SA, la 'Société' ou 'Elia' ou 'Elia Transmission Belgium' est une nouvelle société, constituée le 31 juillet 2019 en tant que société anonyme par Elia System Operator SA et Publi-T SCRL dans le contexte de la réorganisation prévue d'Elia System Operator SA. Elia Transmission Belgium SA, constituée le 31 juillet 2019, a été désignée GRT belge au niveau fédéral et régional le 31 décembre 2019 (désignation rétroactive) et doit respecter le cadre régulé / la législation applicable au GRT. À la suite de la réorganisation interne, Elia Transmission Belgium commencera ses activités en tant que GRT à partir du 1er janvier 2020. En 2019, il n'y avait pas d'activités opération- nelles, donc le compte de résultat consolidé pour la période du 1ier aout 2019 au 31 décembre 2019 incluait uniquement quelques frais d'installation mineurs, mais aucun résultat d'exploitation.

L'activité principale d'Elia est la gestion, l'entretien et le développement de réseaux à très haute tension (380 kV, 220 kV et 150 kV) et de réseaux à haute tension (70 kV, 36 kV et 30 kV). Elle est responsable du transport de l'électricité des producteurs d'électricité en Belgique vers les clients, en particulier les distributeurs et les grands utilisateurs in- dustriels.

Ces états financiers intermédiaires consolidés non audités et résumés de la société pour les six mois précédant le 30 juin 2020 incluent la position et la performance financières de la société et de ses filiales (désignées collectivement par la dénomination « le Groupe ») ainsi que les intérêts du Groupe dans les coentreprises.

Les états financiers intermédiaires consolidés résumés ont été approuvés par le conseil d'administration d'Elia Transmission Belgium SA le 28 juillet 2020.

2. Base pour la préparation et changements des méthodes comp- tables du Groupe

1. Base pour la préparation

Les états financiers intermédiaires consolidés résumés ont été préparés conformément à la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire » publiée par l'IASB et approuvée par l'Union européenne.

Les états financiers intermédiaires consolidés résumés ne contiennent pas tous les avis et informations requis dans le cadre d'un ensemble complet d'états financiers IFRS et doivent être lus en parallèle avec les derniers états financiers consolidés annuels du Groupe pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2019. Toutefois, des notes explicatives sélec- tionnées commentent les événements et transactions qui jouent un rôle significatif dans la compréhension de l'évolution de la position et de la performance du Groupe depuis les derniers états financiers consolidés.

Les méthodes comptables n'ont subi aucun changement pour le Groupe par rapport au rapport annuel 2019. Nous renvoyons à ce rapport annuel pour une description détaillée des traitements comptables.

1. Nouvelles normes, interprétations et modifications adoptées par le Groupe

Les méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers intermédiaires consolidés résumés sont cohérentes avec celles utilisées pour l'établissement des états financiers consolidés annuels du Groupe pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2019.

Les normes, interprétations et modifications, avec effet au 1er janvier 2020, peuvent être résumées comme suit :

• Amendements aux normes IAS 1 et IAS 8 - Définition du terme « significatif » ;
• Amendements à la norme IFRS 3 - Regroupements d'entreprises, définition d'une entreprise ;
• Amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 - Réforme des taux d'intérêt de référence ;
• Modifications des références au cadre conceptuel dans les normes IFRS.

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Ces normes nouvelles, revues ou amendées n'ont pas eu d'impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe.

1. Normes publiées, mais pas encore en vigueur

Les normes et interprétations suivantes ont été publiées, mais ne s'appliquent pas encore pour la période annuelle commençant le 1er janvier 2020 et ne devraient pas avoir un impact significatif pour le groupe Elia ; elles ne sont par conséquent pas exposées en détail :

- IFRS 17 : Contrats d'assurance (applicable pour les périodes annuelles commençant le ou après le 1er jan- vier 2023 mais pas encore adoptée au sein de l'UE) ;

• Amendements à la norme IAS 1 Présentation des états financiers : Classement des passifs en tant que passifs courants et non courants (applicables pour les périodes annuelles commençant le ou après le 1er janvier 2023 mais pas encore adoptés au sein de l'UE) ;
• Amendements à la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; Contrats déficitaires - Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire (applicables pour les périodes annuelles com- mençant le ou après le 1er janvier 2022, mais pas encore adoptés au sein de l'UE) ;
• Amendement à la norme IFRS 16 Contrats de location : Concessions de loyers liées au Covid-19 (applicable pour les périodes annuelles commençant le ou après le 1er janvier 2020 mais pas encore adopté au sein de l'UE) ;
• Améliorations annuelles aux normes IFRS 2018-2020 (applicables pour les périodes annuelles commençant le ou après le 1er janvier 2022 mais pas encore adoptées au sein de l'UE).
• Amendements à la norme IAS 16 Immobilisations corporelles - Interdiction pour une entreprise de déduire du coût des immobilisations corporelles les montants reçus de la vente d'éléments produits pendant que l'entreprise pré- pare l'actif pour son utilisation prévue (applicable pour les exercices commençant le 1er janvier 2022 ou après, mais pas encore adopté dans l'UE)
• Amendements à l'IFRS 3 Regroupements d'entreprises - mise à jour du Cadre Conceptuel (applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, mais non encore adopté dans l'UE)
• Amendements à l'IFRS 4 Contrats d'assurance - Date d'expiration de l'approche de report (applicable aux exer- cices commençant le ou après le 1er janvier 2021, mais non encore adopté dans l'UE)

3. Utilisation de projections et d'appréciations

Les états financiers intermédiaires consolidés résumés pour le premier semestre 2020 ont été préparés sur la base d'estimations et de jugements, comme indiqué dans la note 2.4 accompagnant les états financiers consolidés an- nuels du Groupe au 31 décembre 2019.

Les estimations et jugements suivants ont été spécifiquement réévalués dans le contexte de la pandémie de Covid- 19.

• Risque de crédit lié aux clients (IFRS 9) : la direction examine de près les créances commerciales en suspens et les a comparées à la période de reporting précédente ; le comportement de paiement des clients est resté essen- tiellement inchangé. Par conséquent, il n'y a aucun changement au niveau des pertes de crédit attendues au
  30 juin 2020.
• Avantages du personnel, y compris les droits à remboursement (IAS 19) . La juste valeur estimée des actifs du plan a également été comptabilisée sur la base de l'évolution constatée dans les marchés financiers et des infor- mations de l'expert externe.
• Goodwill et tests de dépréciation (IAS 36) : les principaux moteurs de la valeur d'utilité des unités génératrices de trésorerie, et susceptibles d'affecter le résultat du test de dépréciation, sont les flux de trésorerie résultant des activités régulées et la base d'actifs régulés (« RAB », ou Regulated Asset Base) à un moment donné.
  o Comme la marge équitable telle que définie dans les régimes régulatoires n'est pas affectée par la pan- démie, les hypothèses utilisées pour déterminer les flux de trésorerie dans le test de dépréciation au 31 décembre 2019 restent quasiment inchangées.

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1. Concernant la RAB, certains retards sont actuellement observés dans certains projets d'investissement, ce qui engendre une légère diminution de la RAB à la fin de l'année. Toutefois, ce retard est purement un déplacement dans le temps qui sera rattrapé au cours des prochaines années et la RAB utilisée dans la valeur finale du test de dépréciation ne devrait en principe pas être impactée.

4. Filiales, joint-ventures et sociétés associées

1. Structure du Groupe

Pour les traitements comptables relatifs aux « Regroupements d'entreprises et goodwill », nous renvoyons à la note 3.1 des derniers états financiers consolidés annuels du Groupe au 31 décembre 2019.

Le tableau ci-dessous fournit un aperçu des filiales, coentreprises, sociétés liées et autres participations détenues dans l'ensemble du Groupe.

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5. Réconciliation des informations relatives aux segments

En plus des informations présentées ci-dessous, nous renvoyons également à la section 1 ci-dessus. .

Tous les produits sont réalisés par le biais de clients externes.

6. Dividendes

Le 19 mai 2020, les actionnaires ont approuvé le paiement d'un dividende brut d'0,092 € par action (c.-à-d. un dividende net d'0,062 € par action), correspondant à un dividende brut total de 18,9 millions €.

7. Acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles

Un montant net de 152,5 millions € a été investi dans l'ensemble du groupe Elia Transmission, dont 152,5 millions € dans le segment belge, 0,0 million € dans le segment des activités non régulées et Nemo Link au premier se- mestre 2020.

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9. Instruments financiers

The table below shows a comparison of the carrying amount and fair value of financial instruments as at 30 June

2020 and the fair value hierarchy:

Les tableaux ci-dessus ne reprennent pas les informations relatives à la juste valeur pour les actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur, tels que la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les créances clients et autres débiteurs, et les dettes fournisseurs et autres créditeurs, puisque leur valeur comptable constitue une approximation raisonnable de leur juste valeur. La juste valeur des dettes de location-financement et intérêts courus ne sont pas repris dans ce tableau.

La juste valeur est le montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif réglé dans des conditions de pleine concurrence. La norme IFRS 7 exige, pour les instruments financiers qui sont évalués à leur juste valeur au bilan et pour les instruments financiers évalués au coût amorti pour lesquels la juste valeur a été présentée, la présentation des évaluations de juste valeur par niveau selon la hiérarchie suivante :

• Niveau 1 : La juste valeur d'un instrument financier négocié sur un marché actif est évaluée sur la base des cotations (non corrigées) pour des actifs ou passifs identiques. Un marché est considéré comme actif lorsque des cotations sont immédiatement et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un groupe sectoriel, d'un service de cotation ou d'une agence régulatoire, et que ces cotations reflètent des transactions réelles et régulières opérées sur ledit marché dans des conditions de pleine concurrence ;
• Niveau 2 : La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché actif est déter- minée à l'aide de techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation maximisent l'utilisation de données de marché observables lorsque celles-ci sont disponibles et s'appuient aussi peu que possible sur des estima- tions spécifiques à une entité. Lorsque toutes les informations significatives requises pour l'évaluation de la juste valeur d'un instrument sont observables, soit directement (par exemple, prix), soit indirectement (par exemple, induites d'autres prix), l'instrument est considéré comme relevant du niveau 2 ;
  La juste valeur des émissions d'obligations non garanties et des autres prêts est le prix à la clôture au 30 juin 2020 de l'instrument sur le marché secondaire.
• Niveau 3 : Lorsqu'une ou plusieurs catégories d'informations significatives utilisées dans l'application de la technique de valorisation ne reposent pas sur des données de marché observables, l'instrument financier est considéré comme relevant du niveau 3. Le montant en juste valeur repris sous « Autres actifs financiers » a été déterminé par référence à (i) de récents prix de transactions, connus par le Groupe, pour des actifs finan- ciers similaires, ou (ii) des rapports d'évaluation émis par des tiers.

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La juste valeur des actifs et passifs financiers, hormis ceux présentés dans le tableau ci-dessus, est approximative- ment égale à leur valeur comptable, en grande partie suite aux échéances à court terme de ces instruments.

10. Passifs d'impôts différés

Les passifs d'impôts différés ont légèrement augmenté, passant de 22,2 millions € à 17,7 millions €, dont 0,3 millions € ont été comptabilisés en résultat (négatif) et 4,2 million € en autres éléments du résultat global (positif).

11. Charges d'impôt

En excluant la quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence, le taux d'imposition effectif est de 27,6 %.

12. Mécanisme de décompte (cadre régulatoire)

En Belgique, le règlement découlant de la méthodologie tarifaire pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2019 a été comptabilisé dans la période clôturée le 30 juin 2020, en affectant négativement le résultat net pour cette période à concurrence de 2,4 millions €.

Pour plus de détails, nous renvoyons aux notes 9.1, 9.2 qui accompagnent les états financiers consolidés annuels au 31 décembre 2019 et pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2019.

13. Parties liées

Entités de contrôle

Elia Group SA, dont Publi-T est l'actionnaire principal, détient 99,99 % des parts d'Elia Transmission Belgium. Outre le dividende annuel, il y a eu quelques transactions importantes entre Elia Groupe et Elia Transmission Belgium au cours du premier semestre 2020. Les ventes et les dépenses avec ces entités se sont élevées respectivement à 0,1 million d'euros et 5,5 millions d'euros pour les six mois se terminant le 30 juin 2020. Au 30 juin 2020, il y avait des créances commerciales en cours de 0,1 million d'euros et des dettes commerciales en cours de 1,2 million d'euros

Transactions avec des membres clés de la direction

Les principaux responsables incluent le conseil d'administration d'Elia Transmission Belgium et le comité de direction d'Elia Transmission Belgium. Les deux entités possèdent une influence notable dans l'ensemble du groupe Elia.

Les membres du conseil d'administration d'Elia Transmission Belgium ne sont pas des employés du groupe. La ré- munération de leur mandat est détaillée dans la déclaration de gouvernance d'entreprise faisant partie du rapport annuel de Elia Group SA (où les montants pour Elia Asset SA sont indiqués séparément).

Le personnel de direction clé n'a pas reçu de stock options, de prêts spéciaux ou d'autres avances du groupe au cours de l'année.

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Key management personnel include Elia Transmission Belgium's Board of Directors and its Management Committee.

Transactions avec des entreprises associées et des coentreprises

Le détail des transactions avec des entreprises associées et des coentreprises est présenté ci-dessous.

Transactions avec d'autres parties liées

En outre, le comité de direction d'Elia a également évalué si des transactions ont été réalisées avec des entités dans lesquelles ses membres ou ceux du conseil d'administration exercent une influence significative (par exemple : des positions de CEO, CFO, vice-président du comité de direction, etc.).

Au cours du premier semestre 2020, diverses transactions significatives avec des entités (principalement des ges- tionnaires de réseau de distribution) dans lesquelles des administrateurs d'Elia exercent une influence significative. Les ventes et dépenses avec ces entités durant le semestre qui a pris fin le 30 juin 2020 se sont élevées à respecti- vement 0,4 million € et 0,7 million €. Au 30 juin 2020, il n'y avait pas d'encours de créances commerciales et de dettes commerciales.

14. Fluctuations saisonnières

Une partie des recettes du Groupe présente profil ayant une variation saisonnière, essentiellement due à l'augmenta- tion des volumes d'électricité consommés durant l'hiver et donc transportés par le gestionnaire du réseau depuis les producteurs d'électricité vers les distributeurs et les grands clients industriels, mais aussi à l'impact des énergies re- nouvelables, qui sont extrêmement sensibles aux conditions météorologiques et exercent donc un effet considérable sur les recettes et les activités opérationnelles.

15. Événements postérieurs à la date du bilan

Aucun événement important de nature à influencer les états financiers intermédiaires consolidés résumés n'est sur- venu depuis le 30 juin 2020.

Comme indiqué dans les états financiers consolidés annuels pour 2019, le Groupe s'attend toujours à un effet très limité du Brexit sur les états financiers consolidés.

16. Cadre régulatoire

Cadre régulatoire en Belgique

Au début de l'année 2020, une nouvelle méthodologie tarifaire est entrée en vigueur. Cette méthodologie est à nou- veau applicable pour une période de 4 ans (2020-2023).

Tarification - mise à jour pour la période 2020-2023

RÉGLEMENTATION TARIFAIRE

Le 28 juin 2018, la CREG a publié une décision fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d'électricité (offshore compris) et les réseaux électriques qui ont une fonction de transport pour la période régulatoire 2020-2023 (décision (Z)1109/10). Cette méthodologie forme le cadre général sur la base duquel les tarifs de transport sont fixés pour ces quatre années.

Elia a préparé sa proposition tarifaire pour la période régulatoire commençant le 1er janvier 2020 sur la base de la méthodologie décrite ci-dessous. Cette proposition a été approuvée par la CREG le 7 novembre 2019 (décision (B)658E/62).

RÉGLEMENTATION TARIFAIRE APPLICABLE EN BELGIQUE

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Elia, en tant que gestionnaire de réseaux ayant une fonction de transport (recouvrant le réseau de transport et les réseaux de transport locaux et régionaux situés en Belgique), tire la majeure partie de ses revenus des tarifs régulés qui sont facturés pour l'utilisa- tion de ces réseaux (recettes tarifaires) et qui font l'objet d'une approbation préalable par la CREG. Depuis le 1er janvier 2008, les mécanismes de régulation tarifaire mis en place prévoient la fixation de tarifs approuvés, sauf circonstances particulières, pour des périodes de 4 ans.

Le mécanisme tarifaire repose sur les montants comptabilisés selon les règles comptables belges (BE GAAP). Les tarifs sont déter- minés sur la base des coûts budgétisés, diminués d'un certain nombre de produits non tarifaires. Ces coûts sont ensuite divisés à la fois sur la base d'une estimation des volumes d'électricité prélevée du réseau et, pour certains coûts, sur la base des volumes esti- més d'électricité injectée dans le réseau, conformément aux dispositions prévues dans la méthodologie tarifaire établie par la CREG.

Parmi les coûts pris en considération figurent la valeur prévisionnelle de la rémunération autorisée des capitaux investis, une estimation des montants alloués à Elia sous forme d'incitants à la performance ainsi que les valeurs prévisionnelles des différentes catégories de dépenses. Ces dépenses sont classifiées en 3 groupes : les coûts dits « gérables », pour lesquels Elia est incitée financièrement à l'amélioration de l'efficacité ; les coûts « non gérables » sur lesquels Elia n'exerce aucune influence et dont les écarts par rapport au budget sont intégralement affectés au calcul des tarifs futurs ; les coûts « influençables » sur lesquels une règle hybride s'applique (voir plus loin « Coûts et revenus gérables et non gérables et coûts influençables »).

Rémunération équitable

La rémunération équitable est le rendement du capital investi dans le réseau en se basant sur le modèle de détermination des prix des actifs du capital (« CAPM », ou Capital Asset Pricing Model). Cette rémunération est établie en référence à la valeur annuelle moyenne de la base d'actifs régulés (Regulated Asset base - RAB), qui est calculée sur une base annuelle, en tenant compte des nouveaux investissements, des désinvestissements, des amortissements et de la variation du besoin en fonds de roulement.

Au 1er janvier 2020, la formule a changé par rapport à la méthodologie tarifaire précédente en ce qui concerne le niveau de levier et le taux d'intérêt OLO pour l'investissement sans risque : (i) le niveau de levier régulatoire a été relevé de 33 à 40 pour cent, et (ii) l'OLO a été fixé à 2,4 pour cent pour la période 2020-2023, plutôt que de prendre la moyenne de l'année, chaque année. En cas de modification importante de la situation macro-économique belge et/ou des conditions du marché par rapport à la situation et aux conditions attendues, la CREG et Elia peuvent convenir d'une modification du taux des OLO fixé.

La formule pour calculer la rémunération équitable est la suivante :

A : [S (si inférieur ou égal à 40 pour cent) x RAB moyenne x [(1 + α) x [(OLO (n) + (β x prime de risque)]]] plus

B : [(S (si supérieur à 40 pour cent) - 40 pour cent) x RAB moyenne x (OLO (n) + 70 points de base)]

Où :

• OLO (n) a été fixé à 2,4 pour cent et n'est plus le taux moyen des obligations linéaires belges à dix ans pour l'année en question (susceptible d'être modifié si accord entre la CREG et Elia comme exposé ci-avant) ;
• RAB (n) = RAB (n-1) + investissements (n) - amortissements (n) - désinvestissements (n) - mise hors service (n) +/- variation des besoins en fonds de roulement ;
• S = rapport entre la moyenne des fonds propres consolidés et des réserves/moyenne RAB, conformément aux GAAP belges ;
• Alpha (α) = la prime d'illiquidité fixée à 10 pour cent ;
• Bêta (β) = calculé sur une période historique de trois ans, en tenant compte des informations disponibles sur le cours de l'action de Elia durant cette période, comparé avec l'indice Bel20 sur la même période. La valeur du bêta ne peut être inférieure à 0,53 ;
• La prime de risque reste à 3,5 pour cent ;
• Par rapport à A : le taux de rémunération (en pour cent), tel que défini par la CREG pour l'année « n », est égal à la somme du taux sans risque, c'est-à-dire le taux moyen sur l'année n en question des obligations linéaires belges à dix ans (OLO(n)), et d'une prime pour le risque du marché des actions, pondérée par le facteur bêta applicable. La régulation tarifaire fixe la prime de risque à 3,5 pour cent. La CREG encourage Elia à garder son capital et ses réserves réels aussi proches que possible de 40 pour cent, ce rapport étant utilisé pour calculer une valeur de référence du capital et des ré- serves ; et
• Par rapport à B : si le capital et les réserves réels de Elia sont supérieurs au capital et aux réserves de référence, le mon-
  tant excédentaire est équilibré avec un taux réduit de rémunération calculé en utilisant la formule suivante : [(OLO n + 70 points de base)].
• Les actifs associés au MOG sont liés à la RABMOG, pour laquelle la rémunération d'une prime s'applique en plus de ce qui précède. Celle-ci se base sur la formule suivante : [S (inférieur ou égal à 40 pour cent) x RABMOG moyenne x 1,4 %].

Coûts et revenus non gérables

Cette catégorie de coûts et de revenus qui ne relèvent pas du contrôle direct d'Elia n'est pas sujette aux mécanismes incitatifs de la CREG et fait partie intégrante des coûts et revenus utilisés pour déterminer les tarifs. Les tarifs sont fixés sur la base de valeurs prévisionnelles pour ces coûts et revenus et la différence par rapport aux valeurs réelles est affectée ex post au calcul des tarifs de la période suivante.

Les coûts non gérables les plus importants sont les éléments suivants : les amortissements d'immobilisations corporelles, les services auxiliaires (à l'exception des coûts liés à la réservation des services auxiliaires, hors black start, qui sont considérés comme des « coûts influençables »), les coûts liés aux déplacements de lignes imposés par une autorité publique et les impôts, partielle- ment compensés par les revenus des activités non tarifées (par exemple les revenus de congestions transfrontalières). Dans cette nouvelle période tarifaire, certains coûts exceptionnels spécifiques aux actifs offshore (par ex. le MOG) ont été ajoutés à la liste des

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coûts non gérables. Cela inclut également les charges financières et les revenus financiers pour lesquels le principe de la dette intégrée a été confirmé. En conséquence, tous les coûts financiers encourus et raisonnables relatifs à la dette de financement sont inclus dans les tarifs.

Coûts et revenus gérables

Les coûts et revenus sur lesquels Elia exerce un contrôle direct sont sujets à un mécanisme de régulation incitative, ce qui signifie qu'ils sont soumis à une règle de partage de productivité et d'amélioration de l'efficacité qui peut survenir durant la période régula- toire. Le facteur de partage est égal à 50 pour cent. Par conséquent, le groupe Elia est encouragé à contrôler une catégorie définie de ses coûts et revenus. Toutes les économies par rapport au budget (ajusté) autorisé a une incidence positive de 50 pour cent du montant (avant impôts) sur le résultat net de Elia et, en parallèle, tout dépassement du budget a une incidence négative sur son résultat. Aucune modification n'a été apportée par rapport à l'ancienne méthodologie tarifaire, sauf pour certains coûts non récur- rents mais gérables spécifiques aux actifs offshore (par ex. le MOG) qui peuvent être ajoutés à l'autorisation de coûts pour une pé- riode régulatoire donnée.

Coûts influençables

Les coûts liés à la réservation de services auxiliaires, hors black start, et les coûts de l'énergie pour compenser les pertes de ré- seau, sont qualifiés de coûts influençables, ce qui signifie que les gains d'efficacité créent un incitant positif, dans la mesure où ils ne sont pas causés par une certaine liste de facteurs externes. 20 pour cent de la différence entre les dépenses de l'année A-1 et A constituent un bénéfice (avant impôts) pour l'émetteur, avec un plafond de +6 millions €. Pour chacune des deux catégories de coûts influençables (réserves de puissance et pertes de réseau), l'incitant ne peux être inférieur à 0 €.

Autres incitants

Le tarif prédéfini par le régulateur inclut, en plus de la rémunération équitable, tous les incitants ci-dessous. Si Elia ne réalisait pas de bonnes performances grâce à ces incitants, comme le prévoit le régulateur, le montant de ces incitants attribuable à Elia serait diminué. L'impact se reflète dans les revenus différés qui généreront de futures diminutions de tarif - voir la description du méca- nisme de décompte ci-dessous. (montant avant impôts)

• Intégration du marché : cet incitant était composé de trois volets dans la méthodologie antérieure: (i) augmentation de la capacité d'import, (ii) amélioration du « market welfare » dû au couplage des marchés et (iii) participations financières. Seul l'incitant lié aux participations financières est conservé. L'incitant lié au « market welfare » disparaît, alors que l'inci- tant lié à la capacité d'import est remplacé par un incitant poursuivant un objectif similaire (augmentation de la capacité d'échanges commerciaux transfrontaliers) mais avec une méthode d'évaluation assez différente. En outre, un nouvel inci- tant est créé concernant la mise en service en temps opportun de projets d'investissement contribuant à une intégration du marché. Ces incitants peuvent contribuer positivement au bénéfice de Elia (de 0 € à 16 millions EUR pour la capacité transfrontalière, de 0 à 7 millions € pour la mise en service en temps opportun). Les bénéfices (dividendes et gains en capital) résultant des participations financières dans d'autres sociétés que la CREG a acceptées comme faisant partie de la RAB sont alloués comme suit : 40 pour cent sont alloués aux futures réductions tarifaires et 60 pour cent sont alloués aux bénéfices de Elia .
• Disponibilité du réseau : cet incitant est élargi et est prédéfini comme suite . Les avantages pour Elia sont modifiés et ils
  seront les suivants : (i) si l'average interruption time (« AIT ») atteint une cible prédéfinie par la CREG, le résultat net de Elia (avant impôts) pourrait être impacté positivement avec un maximum de 4,8 millions EUR, (ii) au cas où la disponibilité du MOG est conforme au niveau défini par la CREG, l'incitant peut contribuer au résultat de Elia de 0 à 2,53 millions €et
  (iii) Elia peut bénéficier de 0 à 2 millions €si le portefeuille d'investissements de maintien et de redéploiement prédéfini est réalisé en temps opportun et dans le respect du budget .
• Innovation et subventions : le contenu et la rémunération de cet incitant sont modifiés et couvriront (i) la réalisation de projets innovants qui pourraient contribuer à la rémunération de Elia à concurrence d'un montant compris entre 0 et
  3,7 millions €(avant impôts) et (ii) les subsides octroyés pour les projets innovants pourraient avoir une incidence sur le bénéfice de Elia avec un maximum de 0 à 1 million €.
• Qualité des services liés aux clients : cet incitant est élargi et sera lié à trois incitants : (i) le niveau de satisfaction des clients lié à la réalisation de nouvelles connexions réseau qui peuvent générer un bénéfice pour Elia à concurrence d'un montant compris entre 0 et 1,35 million EUR, (ii) le niveau de satisfaction des clients pour la base de clients complète qui pourrait contribuer à hauteur de 0 à 2,53 millions € au bénéfice de Elia et (iii) la qualité des données que Elia publie à intervalles réguliers et sont susceptibles de générer une rémunération pour lElia comprise entre 0 et 5 millions €
• Amélioration du système d'équilibrage : cet incitant est similaire à l'incitant existant dans la méthodologie antérieure et appelé « incitant discrétionnaire » par le biais duquel l'émetteur est récompensé si certains projets liés à l'équilibrage du système tel que défini par la CREG sont réalisés. Cet incitant peut générer une rémunération comprise entre 0 et 2,5 mil- lions €

Cadre régulatoire pour le réseau modulaire offshore

La CREG a modifié la méthodologie tarifaire 2016-2019 pour inclure des règles spécifiques applicables à l'investissement dans le réseau modulaire offshore. Une consultation formelle entre la CREG et Elia a eu lieu pendant les premières semaines de 2018, et la CREG a pris une décision le 6 décembre 2018 concernant les nouveaux paramètres à introduire dans la méthodologie tarifaire. Les principales caractéristiques desdits paramètres sont (i) une prime de risque spécifique à appliquer à cet investissement (résultant en un rendement net supplémentaire d'1,4 pour cent), (ii) un taux d'amortissement spécial applicable aux actifs du MOG (réseau modulaire offshore), (iii) certains coûts spécifiques au MOG à classer différemment des coûts relatifs aux activités onshore, (iv) le niveau des coûts à définir sur la base des caractéristiques des actifs du MOG et (v) des incitants dédiés, liés à la disponibilité des actifs offshore. Pour la période tarifaire 2020-2023, le cadre régulatoire pour le MOG a été inclus dans la méthodologie tarifaire en se basant sur les caractéristiques décrites ci-dessus, à l'exception de la prime de risque qui s'applique depuis le 1er janvier 2020 sur le ratio cible capitaux propres/dette de 40/60.

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Compte de report réglementaire : écarts par rapport aux valeurs budgétées

Sur une base annuelle, des différences peuvent se produire entre les volumes d'électricité réellement transportés et les volumes budgétés. Si les volumes réellement transportés sont supérieurs (ou inférieurs) aux volumes budgétés, cet écart est inscrit au compte de régularisation pendant l'année au cours de laquelle il survient, et résulte en une dette régulatoire (ou créance régula- toire) qui sera prise en compte lors du calcul des tarifs de la période suivante. Indépendamment des écarts entre les paramètres prévisionnels pour la tarification (Rémunération équitable, Éléments non gérables, Éléments gérables, Coûts influençables, Composants d'incitants, Allocation des coûts et revenus entre les activités régulées et non régulées) et les coûts effectivement encourus ou les revenus liés à ces paramètres, c'est la CREG qui détermine chaque année en dernier ressort si les coûts/revenus sont suffi- samment raisonnables pour être supportés par les tarifs. Cette décision peut entraîner le rejet d'éléments engagés ; si tel est le cas, le montant n'entrera pas en ligne de compte pour la définition des tarifs de la période suivante. Elia peut, certes, demander une révision judiciaire d'une telle décision, mais si cette révision judiciaire devait s'avérer infructueuse, un rejet pourrait bien exercer un impact négatif global sur les finances d'Elia.

Allocation des coûts et revenus entre les activités régulées et non régulées

La méthodologie tarifaire pour 2020-2023 contient un mécanisme permettant à Elia de développer des activités en dehors du cadre régulé belge et dont les coûts ne sont pas couverts par les tarifs de réseau en Belgique. Cette méthodologie met en place un méca- nisme permettant de s'assurer que l'impact des participations financières d'Elia dans des sociétés qui ne sont pas considérées par la CREG comme faisant partie de la RAB (telles que la participation à des activités régulées ou non régulées en dehors de la Bel- gique) soit neutre pour les utilisateurs de réseau belges.

Obligations de service public

Dans le cadre de son rôle de GRT, Elia est soumise à diverses obligations de service public imposées par le gouvernement et/ou des mécanismes de régulation. Les autorités publiques/mécanismes de régulation identifient des obligations de service public dans divers domaines (comme la promotion de l'énergie renouvelable, les certificats verts, les réserves stratégiques, le soutien social, la redevance pour occupation du domaine public, les passifs offshore) auxquelles les GRT doivent satisfaire. Les coûts encourus par les opérateurs du réseau pour satisfaire à ces obligations sont entièrement couverts par des « surcharges » tarifaires approuvées par le régulateur. Les montants impayés sont comptabilisés en surcharges (voir note 6.9 pour les autres débiteurs et la note 6.17 pour les autres créditeurs).

Cadre régulatoire pour l'interconnexion Nemo Link

En 2020, il n'y a pas eu de changement significatif du cadre régulatoire de l'interconnexion Nemo Link applicable jus- qu'au 31 décembre 2020 (comme décrit dans la note 9.3 aux comptes annuels consolidés au et pour l'exercice clos le 31 décembre 2019).

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5. Rapport du collège des commissaires concernant les états financiers intermédiaires consolidés résumés

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6. Glossaire

Éléments ajustés

Les éléments ajustés sont les éléments qui sont considérés par la direction comme ne se rapportant pas aux élé- ments liés au cours ordinaire des activités du Groupe. Ils sont présentés séparément car ils sont importants pour que les utilisateurs comprennent les états financiers consolidés de la performance du Groupe, et ce, comparé aux rende- ments définis dans les cadres régulatoires applicables au Groupe et à ses filiales.

Les éléments ajustés se rapportent :

• aux revenus et dépenses résultant d'une transaction matérielle unique non reliée aux activités commerciales cou- rantes (par ex. changement de contrôle dans une filiale) ;
• à des modifications apportées aux mesures de la juste valeur dans le contexte de regroupements d'entreprises ;
• à des coûts de restructuration liés à la réorganisation du Groupe (projet de réorganisation visant à isoler et à déli- miter les activités régulées d'Elia en Belgique des activités non régulées et des activités régulées en dehors de la Belgique).

EBIT ajusté

L'EBIT ajusté est défini comme l'EBIT excluant les éléments ajustés.

EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) = résultat ajusté des activités opérationnelles, utilisé pour comparer la performance opérationnelle du Groupe au fil des années. L'EBIT ajusté est calculé comme étant le total des produits moins les coûts des approvisionnements et marchandises, services et biens divers, frais de personnel et pensions, amortissements, réductions de valeurs, variations de provisions et autres charges opérationnelles et plus les entre- prises mises en équivalence - net et plus ou moins les éléments ajustés.

Bénéfice net ajusté

Le bénéfice net ajusté est défini comme le bénéfice net excluant les éléments d'ajustement. Le résultat net ajusté permet de comparer la performance du Groupe au fil des années.

Dépenses d'investissement (CAPEX)

Les dépenses d'investissement = acquisitions d'immobilisations (corporelles et incorporelles) moins le produit de la vente d'immobilisations. Les dépenses d'investissement, ou Capex, sont des investissements réalisés par le Groupe pour acquérir, maintenir ou améliorer des actifs physiques (comme des propriétés, des bâtiments, un site industriel, une usine, une technologie ou des équipements) et des immobilisations incorporelles. Les dépenses d'investisse- ment sont un indicateur important pour le Groupe car elles ont une incidence sur sa base d'actifs régulés (RAB, Regulated Asset Base) qui sert de base pour sa rémunération régulatoire.

EBIT

EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) = résultat des activités opérationnelles, utilisé pour mesurer la performance opérationnelle du Groupe. L'EBIT est calculé comme étant le total des produits moins les coûts des approvi- sionnements et marchandises, services et biens divers, frais de personnel et pensions, amortissements, réductions de valeurs, variations de provisions et autres charges opérationnelles et plus entreprises mises en équivalence.

EBITDA

EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortisations) = résultats des activités opérationnelles plus dépréciations, amortissements et pertes de valeur plus variations des provisions plus quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence. L'EBITDA est utilisé pour mesurer la performance opérationnelle du Groupe, en extrayant l'effet des dépréciations, amortissements et variations des provisions du Groupe. L'EBITDA exclut le coût d'investissements en capital comme les immobilisations corporelles.

Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société

Les capitaux propres attribuables aux propriétaires d'actions ordinaires et de titres hybrides, mais à l'exclusion des intérêts minoritaires.

Levier de financement

Levier de financement (D/CP) = dette financière brute divisée par les capitaux propres des actionnaires (les deux montants incluant les intérêts minoritaires et les instruments hybrides). Le levier de financement fournit une indication de la mesure dans laquelle le Groupe utilise la dette financière pour financer ses activités relatives au financement des capitaux propres. Il est par conséquent considéré par les investisseurs comme un indicateur de solvabilité.

Cash flow libre

Cash flow libre = flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles moins flux de trésorerie liés aux activités d'inves- tissement. Le cash flow libre fournit une indication des flux de trésorerie générés par le Groupe.

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Charges financières nettes

Représentent le résultat financier net (charges financières plus produits financiers) de l'entreprise.

Dette financière nette

Dette financière nette = prêts et emprunts portant intérêt (courants et non courants) (y compris dette de location en vertu de la norme IFRS 16) moins la trésorerie et les équivalents de trésorerie. La dette financière nette est un indi- cateur du montant de la dette portant intérêt du Groupe qui resterait si la trésorerie ou des instruments de trésorerie disponibles étaient utilisés pour rembourser la dette existante.

Base d'actifs régulés (RAB)

La base d'actifs régulés (Regulated asset base ou RAB) est un concept régulatoire et un important moteur pour dé- terminer le rendement du capital investi dans le GRT via des régimes régulatoires. La RAB est déterminée comme suit : RABi (la RAB initiale déterminée par le régulateur à un moment donné) et évolue au fil des nouveaux investis- sements, des amortissements, des désinvestissements et des variations du fonds de roulement sur une base an- nuelle. Lors de la fixation de la RABi en Belgique, un certain montant de réévaluation (c.-à-d. : goodwill) a été pris en considération et évolue d'année en année en fonction des désinvestissements et/ou des amortissements.

Rendement (ajusté) des capitaux propres (RoE (aj.)) (%)

Rendement des capitaux propres (RoE aj.) = bénéfice net attribuable aux propriétaires d'actions ordinaires divisé par les capitaux propres attribuables aux propriétaires d'actions ordinaires. Le RoE est ajusté pour exclure l'impact comptable de titres hybrides conformément aux normes IFRS (c.-à-d. exclure le titre hybride des capitaux propres et comptabiliser les charges d'intérêt en résultat global). Le RoE ajusté fournit une indication de la capacité du Groupe à générer des bénéfices liés à ses capitaux propres investis.

Dette nette/EBITDA

Dette nette/EBITDA = dette financière nette divisée par l'EBITDA (voir définition ci-dessus). Le rapport dette nette/EBITDA fournit une indication du nombre d'années qu'il faudrait au Groupe pour rembourser sa dette portant intérêt déduction faite de la trésorerie en se basant sur sa performance opérationnelle.

EBITDA/intérêt brut

EBITDA/intérêt brut = EBITDA (voir définition ci-dessus) divisé par les frais d'intérêt avant impôts. Le rapport EBITDA/couverture des intérêts exprime dans quelle mesure la performance opérationnelle permet de rembourser les charges d'intérêts annuelles.

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