Rapport sur les alertes professionnelles : 39% des entreprises concernées par des actes répréhensibles

En 2018, des cas de fraude fiscale, de blanchiment d'argent et de harcèlement sexuel ont été signalés dans 39% des entreprises d'Allemagne, de Suisse, de France et de Grande-Bretagne. Ce sont les résultats révélés par le « Rapport 2019 sur les alertes professionnelles » qui vient d'être publié et qui s'appuie sur une enquête menée dans ces 4 pays auprès de 1 392 entreprises de plus de 20 employés.

L'étude internationale a été menée par la Haute Ecole Spécialisée HTW de Coire (Suisse) et EQS Group, leader mondial de solutions digitales, basé à Munich. Les résultats montrent que les actes répréhensibles sont particulièrement fréquents dans les entreprises de plus de 249 employés.

Les entreprises allemandes ont été les plus souvent touchées par des comportements non-éthiques (43%), suivies par les entreprises britanniques (40%), françaises (38%) et enfin suisses (35%). Parmi ces entreprises, 17% d'entre elles estiment les dommages financiers causés par les actes répréhensibles à plus de 100 000 euros. A l'instar de la protection de la réputation de l'entreprise, la prévention des risques financiers est citée comme l'une des principales raisons de la mise en place d'un dispositif d'alerte interne.

Seulement 59% des entreprises disposent d'un canal de signalement

Dans le contexte de la Loi Sapin 2 entrée en vigueur en France en juin 2017 pour les entreprises de plus de 500 salariés et le 1^er janvier 2018 pour les entreprises françaises de plus de 50 salariés, il est intéressant de noter que seulement 53% des entreprises disposent d'un canal de signalement. Le taux d'équipement est légèrement supérieur en Allemagne (56%), en Grande-Bretagne (65%) et en Suisse (65%). La Directive Européenne sur la protection des lanceurs d'alertes, adoptée par le Parlement européen le 16 avril dernier, représentera un changement important puisqu'elle exigera la mise en place d'un dispositif d'alerte interne et ce pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Dans une comparaison sectorielle, les banques et les compagnies d'assurance sont celles qui disposent le plus souvent de canaux de signalement pour les lanceurs d'alertes.

En moyenne, les entreprises qui disposent d'un canal de signalement offrent aux potentiels lanceurs d'alertes trois moyens d'entrer en contact avec le département en charge de ce sujet. En France, elles ne sont cependant que 37% à en proposer au moins trois. En plus des canaux de signalement classiques (rencontre en personne, lettre, téléphone, fax et e-mail), des canaux spécialisés sont également mis à disposition. Il s'agit de hotlines téléphoniques (ou service d'assistance téléphonique) et de plateformes digitales ou pages Web. En Grande-Bretagne, les entreprises ont mis en place une hotline téléphonique (45%) et/ou une plateforme digitale (39%) plus fréquemment que dans les trois autres pays. En revanche, en Allemagne et en France, les plateformes digitales sont encore les moins répandues, avec seulement 24% des sociétés allemandes et 25% des sociétés françaises équipées à ce jour.

Les dispositifs d'alertes internes sont avant tout ouverts aux employés. Dans plus de la moitié des entreprises, les clients et les fournisseurs peuvent également signaler des actions illégales ou contraires à l'éthique. Pour le grand public, cependant, l'accès aux dispositifs d'alerte n'est possible que pour environ une entreprise sur cinq.

Une alerte sur deux est pertinente

La majorité des entreprises dotées d'un canal de recueil des alertes professionnelles ont reçu au moins un signalement l'an dernier. Le nombre moyen de signalements s'est élevé à 52 par an et une alerte sur deux s'est avérée pertinente et bien fondée. En France, ce chiffre grimpe même à 63,5%. Près de 30% des entreprises interrogées ont pu déceler plus de 60% de la perte financière totale grâce à leur dispositif d'alerte interne. Seulement une fraction des alertes était abusive.

Les lanceurs d'alerte préfèrent rester anonymes. À l'inverse, les entreprises françaises interrogées attendent majoritairement de leurs informateurs qu'ils indiquent leur nom. Mais celui-ci est traité de manière confidentielle par les responsables du dispositif d'alerte. Pour les entreprises qui permettent l'anonymat, 58% des signalements ont été reçus sans aucune référence à l'identité de la personne qui a soumis l'alerte. Moritz Homann, Directeur Général des Solutions de Conformité chez EQS Group, explique : "La garantie de l'anonymat réduit toutes les autres inhibitions que les lanceurs d'alertes peuvent avoir. Les entreprises devraient donc soutenir le signalement anonyme."

Christian Hauser, chef de projet à la Haute Ecole Spécialisée HTW de Coire et Responsable de l'étude, déclare : "Les canaux de signalement sont un outil efficace pour signaler les actes illégaux et des comportements contraires à l'éthique et contribuent à la protection de la réputation de l'entreprise. L'étude montre que les entreprises tirent également profit de leurs dispositifs d'alertes internes de bien d'autres façons."

La proportion d'entreprises disposant d'un système d'alertes professionnelles devrait encore augmenter, en partie grâce aux récentes initiatives législatives telles que la Directive Européenne pour la protection des lanceurs d'alerte ou la Loi Sapin 2 qui est déjà entrée en vigueur en France. Cette tendance se reflète également dans l'étude : plus d'un tiers des entreprises interrogées ne disposant pas d'un dispositif d'alerte interne ont déclaré qu'elles envisageaient d'en introduire un ou prévoyaient spécifiquement d'en mettre un en place au cours des 12 prochains mois.

Vous pouvez consulter l'étude complète ici : Rapport 2019 sur les alertes professionnelles

Chiffres clés en comparaison :

A propos de l'étude :
L'Etude 2019 sur les alertes professionnelles a été réalisée dans le cadre d'un projet de recherche appliquée et développement de la Haute Ecole Spécialisée de Coire (HTW Chur) en collaboration avec EQS Group. Les partenaires du projet ont déjà publié en 2018 une première étude scientifique complète sur les dispositifs d'alerte dans les entreprises suisses (voir Rapport 2018 sur les alertes). Compte tenu de l'écho positif rencontré et de la pertinence du sujet, l'étude a été renouvelée cette année et étendue à trois autres pays : l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne.

A propos de HTW Chur :
HTW Chur (La Haute Ecole Spécialisée de Coire) est un établissement d'enseignement supérieur spécialisé innovant et entreprenant qui compte environ 1700 étudiants. Avec sa recherche appliquée, elle contribue aux innovations, au savoir et aux solutions pour la société. L'HTW Chur propose des offres de Bachelor, de Master et de formation continue en architecture, ingénierie du bâtiment, science numérique, management, production multimédia, photonique, technique et tourisme. L'HTW Chur pratique la recherche appliquée et le développement dans toutes les disciplines, donne des conseils et offre des prestations de services.

L'Institut suisse pour l'entrepreneuriat (SIFE) et l'Institut suisse des sciences de l'information (SII), deux instituts de la Haute Ecole Spécialisée de Coire (HTW Chur), participent au présent projet de recherche appliquée et développement.

A propos d'EQS Group :
EQS Group est un leader mondial de solutions digitales et aide les professionnels de la Compliance et des Relations Investisseurs à satisfaire leurs obligations réglementaires (RegTech). Grâce aux solutions d'EQS Group, des milliers d'entreprises dans le monde entier inspirent confiance en remplissant leurs obligations complexes de diffusion réglementaire à l'échelle nationale et internationale, en minimisant les risques et en communiquant de manière transparente avec leurs publics.

Les solutions d'EQS Group sont intégrées dans la plateforme EQS COCKPIT et permettent de piloter de façon optimale les activités de compliance dont le dispositif de recueil et de traitement des alertes internes, la gestion des politiques et des listes d'initiés ainsi que les obligations de diffusion réglementaire. Les sociétés cotées bénéficient également de services tels que la diffusion de communiqués de presse, des outils de ciblage des investisseurs et de gestion de contacts, des sites Relations Investisseurs, des rapports interactifs et des solutions de webcasts pour une communication efficace et sécurisée avec les investiseurs.

EQS Group a été fondé en 2000 à Munich (Allemagne) et compte environ 500 collaborateurs et des bureaux dans les plus importantes places financières mondiales.
Pour en savoir plus, visitez notre site www.eqs.com

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