4 mai 2020

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°54

Avis de convocation / avis de réunion

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BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°54

EssilorLuxottica

Société Anonyme au capital de 78 761 597,58 euros

Siège social :147 rue de Paris - 94220 Charenton-le-Pont

712 049 618 RCS CRETEIL

(la « Société»)

______

AVIS PREALABLE A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

DU 25 JUIN 2020

AVERTISSEMENT

Dans le contexte sanitaire actuel et compte tenu des mesures de confinement prises par les pouvoirs publics, le Conseil d'administration du 30 mars 2020 a décidé que, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2020-321 du 5 mars 2020, l'Assemblée générale mixte des actionnaires convoquée le 25 juin 2020, à 10h30, à Paris (75008), 1-6, rue Paul Cézanne se tiendra, exceptionnellement, à huis-clos hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister.

En conséquence, les actionnaires ne pourront pas assister à l'Assemblée générale physiquement, ni s'y faire représenter physiquement par une autre personne.

Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à exercer leurs droits par les moyens de vote à distance via

  1. un formulaire unique de vote pour un vote par correspondance ou un pouvoir au Président ou (ii) un vote électronique en utilisant la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, selon les modalités qui sont indiquées dans le présent avis. Il est recommandé de recourir au vote par internet (via le site VOTACCESS) compte tenu de la réduction actuelle des services postaux.

L'Assemblée générale se tenant à huis clos, aucune question ne pourra être posée pendant l'Assemblée.

Les actionnaires de la Société seront convoqués en Assemblée générale mixte, laquelle se tiendra à huis clos, c'est

  • dire sans la participation physique des actionnaires, le jeudi 25 juin 2020, à 10 heures 30, à Paris (75008),1-6 rue Paul Cézanne, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour ci-après.

ORDRE DU JOUR

A TITRE ORDINAIRE

  1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
  2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
  3. Affectation du résultat ;
  4. Ratification de la cooptation de Monsieur Laurent Vacherot en qualité d'administrateur en remplacement de
    Monsieur Bernard Hours ;
  5. Ratification de la cooptation de Monsieur Paul du Saillant en qualité d'administrateur en remplacement de Monsieur Laurent Vacherot ;
  6. Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;
  7. Approbation du rapport sur la rémunération et les avantages de toute nature versés en 2019 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux ;
  8. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2019 ou attribués au titre dudit exercice à M.
    Leonardo Del Vecchio, Président-Directeur Général ;
  9. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2019 ou attribués au titre dudit exercice à M. Hubert
    Sagnières, Vice-Président-Directeur Général Délégué ;

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  1. Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux ;
  2. Autorisation à donner au Conseil d'administration pour procéder au rachat par la Société de ses propres actions.

A TITRE EXTRAORDINAIRE

12. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider de l'augmentation du

capital social par émission d'actions réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription (dans la limite de 0,5 % du capital social) ;

13. Autorisation à donner au Conseil d'administration de réduire le capital social par annulation d'actions auto- détenues.

A TITRE ORDINAIRE

14. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Seront soumis à l'Assemblée les projets de résolutions suivants :

PROJET DE RESOLUTIONS

RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION-(Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 de la Société établis conformément aux normes comptables françaises, faisant apparaître une perte nette de (57 813 905,20) euros, approuve les comptes sociaux dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle prend également acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal au regard de l'article 39, 4 du même Code et qu'aucune réintégration de frais généraux visés à l'article 39, 5, dudit Code n'est intervenue.

DEUXIEME RESOLUTION-(Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe du Conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019, faisant apparaître un résultat net de 1 184 681 milliers d'euros, dont part du groupe 1 077 121 milliers d'euros, approuve les comptes consolidés dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes.

TROISIEME RESOLUTION-(Affectation du résultat)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'affecter la perte nette de l'exercice, s'élevant à (57 813 905,20) euros, au compte « Report à nouveau ».

En application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, les montants des dividendes nets mis en paiement au titre des trois derniers exercices (éligibles en totalité à l'abattement de 40% prévu par l'article 158-3.2° du Code général des impôts pour les personnes physiques résidentes en France et soumises à l'impôt sur le revenu) se sont élevés aux sommes suivantes :

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Exercices

2018

2017

2016

Dividende payé

887 340 366,72euros

333 220 292,73 euros

324 766 050,00 euros

aux actions

ordinaires

rémunérées

Dividende net

2,04 euros

1,53 euros

1,50 euros

QUATRIEME RESOLUTION-(Ratification de la cooptation de Monsieur Laurent Vacherot)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de ratifier la cooptation en tant qu'administrateur de Monsieur Laurent Vacherot décidée par le Conseil d'administration en date du 12 mai 2019, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, Monsieur Bernard Hours, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée en 2021, à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

CINQUIEME RESOLUTION-(Ratification de la cooptation de Monsieur Paul du Saillant)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de ratifier la cooptation en tant qu'administrateur de Monsieur Paul du Saillant décidée par le Conseil d'administration en date du 30 mars 2020, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, Monsieur Laurent Vacherot, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée en 2021, à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

SIXIEME RESOLUTION- (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce).

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont visés.

SEPTEME RESOLUTION-(Approbation du rapport sur la rémunération et les avantages de toute nature versés en 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux).

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise auquel il est fait référence

  • l'article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 225-100 II. du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu'elles figurent dans le document d'enregistrement universel, chapitre 2, section 2.3 « Rémunération des mandataires sociaux ».

HUITIEME RESOLUTION-(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2019 ou attribués au titre dudit exercice à M. Leonardo Del Vecchio, Président-Directeur Général).

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l'article L. 225-100 III. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés en 2019 ou attribués au titre du même exercice à M. Leonardo Del Vecchio, en raison de son mandat de Président du Conseil d'administration et Directeur Général, tels qu'ils figurent dans le document d'enregistrement universel 2019, chapitre 2, section 2.3 « Rémunération des mandataires sociaux ».

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NEUVIEME RESOLUTION-(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2019 ou attribués au titre dudit exercice à M. Hubert Sagnières, Vice-Président-Directeur Général Délégué).

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l'article L. 225-100 III. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés en 2019 ou attribués au titre du même exercice à M. Hubert Sagnières, en raison de son mandat de Vice-Président-Directeur Général Délégué, tels qu'ils figurent dans le document d'enregistrement universel 2019, chapitre 2, section 2.3 « Rémunération des mandataires sociaux ».

DIXIEME RESOLUTION-(Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, en application de l'article L. 225-37-2 II. du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux présentée dans le document d'enregistrement universel 2019, chapitre 2, section 2.3 « Rémunération des mandataires sociaux ».

ONZIEME RESOLUTION-(Autorisation à donner au Conseil pour procéder au rachat par la Société de ses propres actions)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat de ses propres actions ordinaires représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social à la date de réalisation de l'achat étant entendu que la Société ne pourra en aucun cas détenir plus de 10 % de son propre capital social.

L'Assemblée générale décide que ces achats pourront être réalisés en vue de :

  • leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, d'attributions d'actions gratuites et d'actions de performance, d'attribution d'options d'achat au titre des plans destock-options, de tous plans d'actionnariat des salariés (plan d'épargne entreprise ou tout plan similaire, le cas échéant, régit par une réglementation étrangère) ;
  • leur annulation par voie de réduction de capital social (notamment en compensation de la dilution créée par l'attribution gratuite d'actions de performance, par l'exercice d'options de souscription d'actions par le personnel et les dirigeants du Groupe et les augmentations de capital réservées aux salariés) ;
  • la couverture de titres de créances convertibles ou échangeables en actions de la Société, par achat d'actions pour livraison (en cas de livraison de titres existants lors de l'exercice du droit à conversion), ou par achat d'actions pour annulation (en cas de création de titres nouveaux lors de l'exercice du droit à conversion) ;
  • l'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme au Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation ;
  • la remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital ;
  • la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la réglementation ou l'Autorité des marchés financiers ou pour tout autre objectif permis conformément au droit applicable.

L'Assemblée générale décide de fixer le prix maximum d'achat par action ordinaire à 200 euros (hors frais d'acquisition).

Les prix et nombre d'actions indiqués précédemment seront ajustés le cas échéant en cas d'opérations sur le capital social.

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L'Assemblée générale décide que l'achat, la cession ou le transfert des actions pourront être payés et effectués par tous moyens et notamment sur tout marché réglementé, libre ou de gré à gré et sur tout système multilatéral de négociation (y compris par rachat simple, par instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place de stratégies optionnelles). Ces opérations pourront être réalisées sous forme de blocs de titres pouvant atteindre la totalité du programme de rachat d'actions.

La présente autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, étant précisé en tant que de besoin, qu'elle ne pourra pas être utilisée, en tout ou en partie, en période d'offre publique visant les titres de la Société.

En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général ou au Vice-Président-Directeur Général Délégué, le cas échéant, dans les limites fixées par la loi et par les statuts, pour réaliser cette opération et/ou à l'effet d'arrêter tous programmes, de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et toutes formalités auprès de l'Autorité des marchés financiers et de tous organismes de leur choix et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE

DOUZIEME RESOLUTION-(Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider de l'augmentation du capital social par émission d'actions réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription (dans la limite de 0,51% du capital social)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et statuant en application des articles L. 225-129 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

  • délègue au Conseil d'administration la compétence de décider l'augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par l'émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant de titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, réservée aux salariés, mandataires sociaux et anciens salariés éligibles adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ;
  • décide la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des bénéficiaires ci- dessous ;
  • décide que les bénéficiaires des augmentations de capital présentement autorisées seront les salariés, et mandataires sociaux et anciens salariés éligibles d'EssilorLuxottica ou des sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d'épargne d'entreprise et qui remplissent les conditions fixées, le cas échéant, par le Conseil d'administration ;
  • décide que le nombre maximum d'actions de la Société qui pourront être émises sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 0,5 % du capital de la Société, cette limite étant appréciée au moment de la décision du Conseil d'administration de procéder à une augmentation de capital ;
  • décide que le prix de souscription des actions à verser par les bénéficiaires visésci-dessus, en application de la présente délégation ne pourra, ni être inférieure de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours cotés de l'action sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieure à cette moyenne ;
  • décide, en application de l'article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d'administration pourra prévoir l'attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises, au titre de l'abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan d'épargne d'entreprise, et/ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre- valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
  • décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Président- Directeur Général ou auVice-Président-Directeur Général Délégué, le cas échéant, dans les limites fixées par la loi et par les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en vue de :

1Plafond similaire à celui figurant dans la résolution approuvée par l'Assemblée générale du 16 mai 2019

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  • fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution,
  • arrêter les conditions de l'émission,
  • décider le montant à émettre, le prix d'émission, les dates et modalités de chaque émission, notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou par le biais d'une autre entité conformément à la législation en vigueur,
  • décider et fixer les modalités d'attribution d'actions gratuites ou d'autres titres donnant accès au capital, en application de l'autorisation conférée par l'Assemblée générale,
  • fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,
  • arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
  • constater ou faire constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
  • à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et, en cas d'émission d'actions nouvelles attribuées gratuitement au titre de l'abondement et/ou de la décote, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
  • d'une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital,
  • décide que la présente délégation se substitue à l'autorisation donnée par l'Assemblée générale du 16 mai 2019 dans sa 15ème résolution.

La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

TREIZIEME RESOLUTION-(Autorisation à donner au Conseil d'administration pour réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :

  • autorise le Conseil d'administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par l'annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre des programmes d'achat de ses propres actions autorisés par l'Assemblée générale ; il est précisé qu'à la date de chaque annulation, le nombre d'actions annulées par la Société pendant la période de 24 mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l'objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10 % du capital de la Société à cette date (le cas échéant, tel qu'ajusté pour tenir compte des opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de la présente Assemblée) ;
  • décide que la présente autorisation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général ou au Vice-Président-Directeur Général Délégué, le cas échéant, dans les limites fixées par la loi et par les statuts, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour arrêter le montant définitif de la réduction de capital, constater la réalisation des opérations d'annulation et de réduction du capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire.

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RESOLUTION A CARACTERE ORDINAIRE

QUATORZIEME RESOLUTION-(Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités)

Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente séance pour faire tous dépôts et publications relatifs aux résolutions qui précèdent.

~~~~

  1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l'Assemblée générale

L'Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les actionnaires souhaitant participer à l'Assemblée générale, s'y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 23 juin 2020, zéro heure, heure de Paris) par l'inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l'article R. 225-85 du Code de commerce.

  1. Modalités particulières de « participation » à l'Assemblée générale dans le contexte de crise sanitaire

Du fait de la tenue exceptionnelle de l'Assemblée générale à huis clos, les actionnaires ont la faculté de participer

  • cette assemblée uniquement en utilisant les moyens de vote à distance selon les modalitésci-après exposées, étant précisé que la transmission des votes par correspondance ou des pouvoirs par voie électronique est à privilégier.
  • pour l'actionnaire dont les actions sont inscritesau nominatif:
    • soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.
    • soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décritesci-après :

Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com.

Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels.

Le titulaire d'actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d'identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier ou sur sa e-convocation. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro de call center depuis la France : 01 40 14 46 68 et depuis l'étranger : +33 (0) 1 40 14 46 68 mis à sa disposition pour les actionnaires EssilorLuxottica.

Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.

  • pour l'actionnaire salarié ou ancien salarié de la société,porteur de parts de FCPEavec droits de vote individuels:
    • soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

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  • soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée générale, sur le site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :https://planetshares.bnpparibas.com.

L'actionnaire salarié ou ancien salarié de la société, porteur de parts de FCPE avec droits de vote individuelsdevra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d'identifiant et le critère d'identification.

Après s'être connecté, l'actionnaire salarié ou ancien salarié de la société porteur de parts de FCPE avec droits de vote individuelsdevra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.

  • pour l'actionnaire dont les actions sont inscritesau porteur:
  • demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire financier et adressé à : BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

Toute demande de formulaire unique devra être reçue au plus tard 6 jours avant l'Assemblée générale, soit le 19 juin 2020.

Pour être pris en compte, les formulaires uniques de vote par correspondance devront être reçus par l'émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard 3 jours avant la tenue de l'Assemblée générale, soit au 22 juin 2020.

  • Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.
  • Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'articleR.225-79 du Code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
    • l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse :paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com.
    • Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l'émetteur concerné, date de l'Assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire.
    • l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.

Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 8 juin 2020, 10h00.

La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 24 juin 2020 à 15 heures, heure de Paris.

Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter.

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Avertissement à tous les actionnaires (au nominatif, porteurs de parts de FCPE ou au porteur) : traitement des mandats à personne nommément désignée :

En application des dispositions de l'article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid 19, tout actionnaire donnant mandat à l'une des personnes mentionnées au I de l'article L.225-106 du Code de commerce devra transmettre à BNP Paribas Securities Services son mandat avec indication du mandataire au plus tard le quatrième jour précédant l'Assemblée Générale. Toute révocation de mandat devra être reçue dans le même délai.

Le mandataire ne pourra représenter l'actionnaire physiquement à l'Assemblée. Il devra adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, à BNP Paribas Securities Services par message électronique à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.comsous la forme du formulaire mentionné à l'article R.225-76 du Code de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l'Assemblée Générale.

  1. Demande d'inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites

1. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R.225-71 du Code de Commerce doivent être envoyées au siège social de l'émetteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante Société EssilorLuxottica - Direction Juridique, 147 rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont ou par email à l'adresse suivante : ir@essilorluxottica.com, dans un délai de 20 jours (calendaires) à compter de la publication du présent avis, soit le 24 mai 2020 et doivent être reçues par l'émetteur au plus tard le 25èmejour (calendaire) précédant l'Assemblée, conformément à l'article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.

Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. En outre, l'examen par l'Assemblée générale des projets de résolution et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l'inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale, soit au 23 juin 2020 à zéro heure, heure de Paris.

  1. Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce chaque actionnaire a la faculté d'adresser au Conseil d'administration les questions écrites de son choix.
    Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l'adresse suivante : https://www.essilorluxottica.com/fr/assemblee-generale.Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu.
    Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante Société EssilorLuxottica - Direction Juridique, 147 rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont ou par email à l'adresse suivante ir@essilorluxottica.com.
    Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit au
  1. juin 2020.

D) Droit de communication des actionnaires

Tous les documents et informations prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de l'émetteur : https://www.essilorluxottica.com/fr/assemblee-generale,à compter du vingt et unième jour précédant l'Assemblée générale, soit le 4 juin 2020.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

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La Sté EssilorLuxottica SA a publié ce contenu, le 04 mai 2020, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le06 mai 2020 07:44:04 UTC.

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