PARIS (Agefi-Dow Jones)--L'opérateur de satellites Eutelsat a estimé jeudi "prématuré à ce stade" d'évaluer l'éventuel impact d'un amendement au projet de loi de finances pour 2019.

Cet amendement "modifiant le code général des impôts a pour a objet de préciser les règles en matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication", a souligné Eutelsat dans un communiqué.

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté la semaine dernière en première lecture par l'Assemblée nationale et est actuellement en première lecture au Sénat, où il a été déposé le 22 novembre. Le Sénat dispose de 20 jours pour adopter le texte. Il n'y a pas de deuxième lecture pour la loi des finances.

Adopté le 19 octobre par l'Assemblée nationale après avoir été présentés par les députés Joël Giraud, Gilles Carrez et Eric Woerth, l'amendement vise à ajouter un article au code général des impôts selon lequel ne seraient "pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France" les bénéfices "provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises".

"Cela fait trois ans que nous essayons de trouver une solution", a déclaré Gilles Carrez, cité dans un article du quotidien Les Echos. "Les principaux concurrents d'Eutelsat, à Londres ou au Luxembourg, sont moins taxés", a poursuivi le député, qui estime que l'amendement fera économiser entre 20 millions d'euros et 30 millions d'euros par an à Eutelsat.

"Le problème ne vient pas tant de l'impôt sur les sociétés que d'autres mesures spécifiques", comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), a ajouté Gilles Carrez.

Jeudi vers 10h15, l'action Eutelsat gagnait 1,9%, à 18,13 euros, et le titre de son concurrent SES, dont le siège social se situe au Luxembourg mais qui est également coté à Paris, prenait 1,5%, à 18,862 euros.

-Alice Doré, Agefi-Dow Jones; +33 1 41 27 47 90; adore@agefi.fr; ed: ECH

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