FONCIERE DES MURS : Descriptif du programme de rachat d’actions 2017...

Paris, le 7 avril 2017

SYNTHESE DES PRINCIPALES C AR ACTERISTIQUES DU PROGR AMME DE RACH AT D' ACTIONS PROPRES

En application des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le présent descriptif a pour objet de décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière des Murs du 7 avril 2017 ainsi que ses incidences estimées sur la situation des actionnaires.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PROGR AMME DE RACH AT

1. OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS ET UTILISATION DES ACTIONS RACHETEES

   Les objectifs du programme de rachat d'actions autorisés par l'assemblée générale mixte du 7 avril 2017 sont les suivants :

   • remettre les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière à l'attribution d'actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l'émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Gérant ou la personne agissant sur la délégation du Gérant appréciera ;

   • conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;

   • annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d'optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action) ;

   • favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;

   • et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

   Dans le cadre de la réalisation du quatrième objectif visé ci-dessus, motivé par la volonté d'éviter une trop forte volatilité du titre, Foncière des Murs a confié à compter du 20 avril 2012 à NATIXIS (prestataire de services d'investissement) la mise en œuvre d'un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'Autorité des Marché Financiers, pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction.

   Le Gérant a décidé en date du 7 avril 2017 de mettre en œuvre le nouveau programme de rachat d'actions, notamment dans le cadre de la poursuite, dans des conditions identiques, du contrat de liquidité existant conclu avec NATIXIS. Pour la poursuite de ce contrat, prévue à compter de la mise en œuvre du présent programme, Foncière des Murs a maintenu les moyens affectés au compte de liquidité. Aucune annulation d'actions de Foncière des Murs n'est envisagée à ce jour.

   Dans le cadre de la mise en œuvre du présent programme, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d'actions s'établit à 200.000.000 €.

2. NOMBRE DE TITRES DETENUS PAR FONCIERE DES MURS - REPARTITION PAR OBJECTIFS DES TITRES DE CAPITAL DETENUS

   Antérieurement au 7 avril 2017, il existait un programme de rachat autorisé par l'assemblée générale des actionnaires de Foncière des Murs du 8 avril 2016, dont les modalités ont été décrites dans le descriptif dudit programme rendu public le 8 avril 2016.

   Au 7 avril 2017, 1 456 actions Foncière des Murs sont détenues par NATIXIS dans le cadre de ce contrat de liquidité. Foncière des Murs ne détient, à la date du présent descriptif, aucune autre action propre.

3. CADRE JURIDIQUE

   Ce programme s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 225-209 du Code de commerce, les articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et l'article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché, complété par le règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 et celles du Règlement européen n°2273/2003/CE. Ce programme a été autorisé par la seizième résolution de l'assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière des Murs du 7 avril 2017.

4. MODALITES
5. Caractéristiques des titres concernés par le programme de rachat

   Actions ordinaires Foncière des Murs (Code ISIN : FR0000060303 et FR0013240389) toutes de même catégorie, au porteur ou nominatives, admises aux négociations du marché Euronext Paris- Compartiment A, étant précisé que les actions seront négociées sur une seule ligne de cotation après le détachement du dividende exceptionnel de l'exercice 2016 de la Société devant intervenir le 19 mai 2017.

6. Part maximale du capital susceptible d'être acquise et montant maximal payable par Foncière des Murs

   Conformément à la décision prise par l'assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière des Murs du 7 avril 2017, le nombre d'actions que la Société sera autorisée à acheter ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à l'assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l'article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE, soit 8 336 695 actions à la date du présent descriptif.

   Il est précisé qu'en cas d'acquisition dans le cadre d'un contrat de liquidité, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de

   l'autorisation.

   Toutefois, le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, scission ou apport, ne pourra excéder 5% des actions composant le capital social de la Société.

   Le prix d'achat par action ne pourra dépasser 30 € (hors frais d'acquisition).

   Dans l'hypothèse de l'achat de 8.335.239 actions au prix d'achat maximum (après déduction des 1 456 actions détenues à la date du présent descriptif), le montant maximal global susceptible d'être affecté à la réalisation du programme de rachat d'actions s'élèverait à un montant maximum de 250.057.170 €, en ce compris le montant qu'il est prévu d'affecter au contrat de liquidité. Il est toutefois rappelé qu'au terme de la seizième résolution de l'assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière des Murs du 7 avril 2017, le montant maximum des achats susceptibles d'être effectués en application de ce programme de rachat ne saurait excéder 200.000.000 €.

7. Modalités de rachat

   L'acquisition, la cession, l'échange ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, sauf à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre, et par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d'achat ou de vente ou de toutes combinaisons de celles-ci, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Gérant de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.

   En cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, les prix d'achat et de vente seront ajustés par décision du Gérant afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.

8. Durée et calendrier du programme de rachat

   Le présent programme de rachat est mis en œuvre dans la limite d'une période de 18 mois à compter de la date de l'assemblée générale des actionnaires, soit au plus tard jusqu'au 7 octobre 2018.

9. Financement du programme de rachat

   Les acquisitions seront financées pour partie par les ressources propres de Foncière des Murs ou, le cas échéant, par voie d'endettement pour les besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement.

10. DOCUMENT DE REFERENCE

Le document de référence de Foncière des Murs relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 a été déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 21 février 2017 sous le numéro D.17-0101.