09/06/2020 : Formulaire de demande d'envoi de documents pour l'Assemblée générale mixte du 30 juin 2020

France Tourisme Immobilier<_o3a_p>

Société anonyme au capital de 7.310.666,25 euros <_o3a_p>

Siège social : Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse<_o3a_p>

RCS ANNECY 380 345 256<_o3a_p>

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DEMANDE D'ENVOI DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS<_o3a_p>

Visés à l'article R.225-83 du Code de commerce<_o3a_p>

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ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2020<_o3a_p>

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Je, soussigné(e), <_o3a_p>

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Nom et Prénoms ………………………………………………………<_o3a_p>

Demeurant ………………………………………………………………………………<_o3a_p>

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Conformément aux articles R.225-88 et R.225-89 du Code de commerce, demande à ladite Société de m'adresser, sans frais pour moi, avant la réunion de l'Assemblée Générale Mixte convoquée le mardi 30 juin 2020, les documents et renseignements dont la liste figure à l'article R.225-83 du Code de commerce.<_o3a_p>

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Modalités de transmission:<_o3a_p>

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Dans le contexte du Covid-19 et en application de l'article 3 de l'ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, ainsi que des dispositions visées à l'article R.225-63 du Code de commerce, j'autorise expressément la Société France Tourisme Immobilier à me transmettre les documents et renseignements visés à l'article R.225-83 du Code de commerce par le moyen électronique de télécommunication suivant : <_o3a_p>

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Courriel : ………………………<_o3a_p>

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Fait à ………………………………………<_o3a_p>

Le ………………………………………<_o3a_p>

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Signature<_o3a_p>

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La présente formule n'est à renvoyer, datée et signée, que si l'actionnaire entend se prévaloir des dispositions réglementaires citées. Dans ce cas, cette demande doit parvenir au siège social, au plus tard le cinquième jour avant la réunion.<_o3a_p>

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La présente formule peut constituer une demande générale pour toutes les assemblées si l'actionnaire le précise.<_o3a_p>

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Article R.225-63 du Code de commerce<_o3a_p>

Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal, pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.225-67, R.225-68, R.225-72, R.225-74 et R.225-88, recueillent au préalable par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur adresse électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal.<_o3a_p>

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Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 - Article 3<_o3a_p>

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« Lorsqu'une personne ou une entité mentionnée à l'article 1^er est tenue de faire droit à une demande de communication d'un document ou d'une information à un membre d'une assemblée préalablement à la tenue de celle-ci en vertu des dispositions qui lui sont applicables, cette communication peut être valablement effectuée par message électronique, sous réserve que le membre indique dans sa demande l'adresse électronique à laquelle elle peut être faite. »<_o3a_p>

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