GAUMONT : Formulaire de vote par correspondance ou par procuration pour l'assemblée générale mixte du 7 mai 2019 / Postal voting form or proxy form for combined general meeting on May 7, 2019 - PDF (0 octets)

voter par correspondance

donner pouvoir au Président de l'Assemblée Générale

donner pouvoir à une personne dénommée

(cocher la case appropriée, dater et signer au bas du formulaire),

(cocher la case appropriée, dater et signer au bas du formulaire sans rien remplir)

(cocher et compléter la zone appropriée, puis dater et signer au bas du formulaire)

QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE, la signature de l'actionnaire est indispensable

VOTE PAR CORRESPONDANCE

POUVOIR AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE OU POUVOIR A UNE PERSONNE DENOMMEE

(3) Art. L. 225-107 du Code de commerce :

(2) Art. L. 225-106 du Code de commerce (extrait) :

"I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les

"Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.

dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix." "Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'Assemblée, dans les conditions de

écrits et communiqués à la société." " Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émet un vote favorable à

négatifs.

l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration ou le Directoire, selon le cas, et un vote défavorable

II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'Assemblée par

à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte

visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées

de voter dans le sens indiqué par le mandant."

par décret en Conseil d'Etat."

Art. L. 225-106-1 du Code de commerce (extrait) :

"Lorsque (…) l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité,

Si vous désirez voter par correspondance, vous devez obligatoirement cocher la case JE VOTE PAR CORRESPONDANCE au recto.

il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien. "

Dans ce cas, il vous est demandé :

"Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce

• Pour les projets de résolution proposés ou agréés par le Conseil d'administration :

dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc. La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société."

- soit de voter "oui" pour l'ensemble des résolutions en ne noircissant aucune case,

Art. L. 225-106-2 du Code de commerce (extrait) :

- soit de voter "non" ou de vous « abstenir » ce qui équivaut, selon la réglementation, à voter "non" sur certaines résolutions (ou sur toutes les

"Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous

résolutions) en les noircissant individuellement.

quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'Assemblée (…) rend publique sa politique de vote. Elle

• Pour les projets de résolutions non agréés par le Conseil d'administration :

peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'Assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration

- de voter résolution par résolution en noircissant la case correspondante de votre choix.

reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques."

Art. L. 225-106-3 du Code de commerce (extrait) :

• Pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées lors de l'Assemblée :

"Le tribunal de commerce (…) peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de

- d'opter entre trois solutions (pouvoir au Président de l'Assemblée générale, abstention ou pouvoir à une personne dénommée), en noircissant la case

participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième

correspondante à votre choix.

alinéas de l'article L. 225-106-1ou des dispositions de l'article L. 225-106-2.Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du

mandataire. "

 use the postal voting form

give your proxy to the Chairman of the meeting

give your proxy to a representative

d4800c48aed3

(tick the appropriate box, date and sign the form),

(tick the appropriate box, date and sign the form without filling in anything else),

(tick and fill in the appropriate zone, date and sign the form).

POSTAL VOTING FORM

(3) Art. L. 225-107 of the French Commercial code:

PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE MEETING OR PROXY TO A REPRESENTATIVE

-

(2) Art. L. 225-106 of the French Commercial code (extract):

"I. Any shareholder may vote by post, using a form the wording of which shall be fixed by an Order approved by the Conseil d'Etat. Any provisions to

"A shareholder may be represented by another shareholder or by his/her spouse or by his/her partner with whom he/she has entered into a civil union

afa8-

the contrary contained in the memorandum and articles of association shall be deemed non-existent.

(pacte civil de solidarité). He/she can also be represented by an individual or legal entity of his/her choice." "The proxy as well as its dismissal, as the case

When calculating the quorum, only forms received by the company before the meeting shall be taken into account, on conditions to be laid down by an

may be, must be written and made known to the company." "Any clauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed

Order approved by the Conseil d'Etat. Forms not indicating any vote or expressing an abstention shall be considered negative votes.

non-existent.

42a7

II. If the memorandum and articles of association so provide, shareholders participating in a meeting by video-conferencing or means of

In the case of any power of representation given by a shareholder without naming a proxy, the Chairman of the General meeting shall issue a vote in favor

telecommunication that enable them to be identified, the nature and conditions of which shall be determinated by an Order approved by the Conseil

of adopting draft resolutions submitted or approved by the Board of directors or the Management, as the case may be, and a vote against adopting any

-

d'Etat, shall be deemed to be present at the said meeting for the purposes of calculating the quorum and majority."

other draft resolutions. To issue any other vote, the shareholder must appoint a proxy who agrees to vote in the manner indicated by his principal."

-b6bb

Art. L. 225-106-1 of the French Commercial code (extract):

If you wish to use the postal voting form, you must tick the box on the front of the document "I VOTE BY POST".

"When (…) the shareholder names a proxy which is not his/her spouse or his/her partner under a contract of civil union (pacte civil de solidarité), such

In such event, please comply with the following instructions :

proxy has to inform the shareholder of any fact enabling the latter to appreciate the risk that the former may follow an interest other than his/her own."

• In case of amendments or new resolutions set forth during the General meeting, you can:

compliance with the disclosed voting intentions."

83c0cb86-

•

For resolutions proposed or agreed by the Board, you can:

"Should one of the situations described in the above paragraphs occur while the proxy is effective, the proxy has to promptly inform the shareholder of

- either vote "for" at all resolutions by leaving the boxes blank,

said occurrence. The proxy shall be void, unless expressly confirmed by the shareholder. The proxy has to promptly inform the company of the invalidity."

- or vote "against" or "abstain" (which is equivalent to voting against) by shading boxes of your choice.

Art. L. 225-106-2 of the French Commercial code (extract):

•

For resolutions not agreed by the Board, you can:

"Any person which actively solicits, by offering directly or indirectly to one or several shareholders, by any means or form available, to receive proxy to

- vote resolution by resolution by shading the appropriate boxes.

represent them at the General meeting (…) has to disclose its voting policy. This person may also disclose its voting intention for each of the draft

resolutions to be debated during the General meeting. For each proxy received without voting instruction from the shareholder, the proxy has to vote in

- choose between three possibilities (proxy to the Chairman of the Meeting, abstention or proxy to another shareholder) by shading the appropriate

Art. L. 225-106-3 of the French Commercial code (extract):

WorldReginfo

box.

"The commercial court (…) may at the shareholder's request and for a duration not exceeding three years, prevent the proxy from the right to participate in

this quality in any meeting held by the company in the event of non compliance by such proxy of the information obligation provided under paragraphs 3

to 7 of article L. 225-106-1 or breach of the provisions of article L. 225-106-2. The court may decide to make its ruling public at the proxy's cost."