GROUPE PARTOUCHE

Societe Anonyme a Directoire et Conseil de surveillance

Au capital de 193 631 200 euros

Siege social : 141 bis rue de Saussure ·75017 PARIS 588 801 464 RCS PARIS

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DE L'ASSEMBLEE GENERALEEXTRAORDI NAIRE, DU MARDI 5 SEPTEMBRE 2017 A 11 HEURES

Les actionnaires de la societe GROUPE PARTOUCHE, societe anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 193 631 200 euros, divise en 9.681.560 actions de 20 euros chacune de nominal, dont le siege est situe au 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS, se sont reunis dans les Salons du Racing Club de France, 154 rue de Saussure - 75017 PARIS en Assemblee Generale Extraordinaire sur convocation faite par le Directoire par avis de reunion paru au Bulletin des Annonces Legales Obligatoires le 18 aout 2017, precede d'un avis de reunion paru au Bulletin des Annonces Legales Obligatoires le 31 juillet 2017.

L'Assemblee etait presidee par Monsieur Patrick PARTOUCHE, en sa qualite de President du Conseil de Surveillance.

Ont ete appeles comme scrutateurs, les deux actionnaires representant le plus grand nombre de voix, la SA Financiere PARTOUCHE, representee par Madame Katy ZENOU, membre du Directoire, et Monsieur Isidore PARTOUCHE, qui ont accepte cette fonction.

Madame Anny-Paule SCHULMANN a fait fonction de secretaire de seance.

la societe FRANCE AUDIT EXPERTISE, Commissaire aux comptes titulaires, etait presente, et La societe MGR, co Commissaire aux comptes titulaires etait absente.

L'Assemblee Generale Extraordinaire, regulierement constituee a pu valablement deliberer. Le President a rappele que l'Assemblee etait appelee a deliberer sur l'ordre du jour suivant :

  1. Distribution exceptionnelle de dividendes

  2. Pouvoirs.

Puis, le President a donne la parole au President du Directoire, Monsieur Fabrice PAIRE pour la presentation du rapport du Directoire a l'assemblee

Puis, le President ayant declare la discussion ouverte, ii a ete repondu aux differentes questions posees dans la salle.

Diverses observations ont ete echangees puis personne ne demandant plus la parole, le President a soumis successivement au vote les resolutions mises a l'ordre du jour:

I.·PREMIERE RESOLUTION : DISTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE DIVIDENDES

L'assemblee generale, statuant aux conditions de quorum et de majorite des assemblees generales extraordinaires, apres avoir pris connaissance du rapport du directoire et constate que le poste , autres

reserves » arrete au 31 octobre 2016, date de cloture de l'exercice, s'elevait a la somme de 14.423.004 €,

Decide, conformement aux dispositions du Code de commerce et notamment de !'article L. 232-11 de verser a titre exceptionnel aux actionnaires a titre de dividendes, la somme de 3.001.283,60 (trois millions mille deux cent quatre-vingt- trois euros et soixante cents), somme qui sera prelevee sur le compte « autre reserves » porte au bilan.

L'Assemblee Generale constate que le dividende net par action est de 0,31 euros.

Ce dividende pourra etre mis en paiement a l'issue de l'assemblee et au plus tard, le 31 octobre 2017. L'Assemblee Generale prend acte, que conformement aux dispositions de la loi de finances :

« Pour les dividendes verses a compter du 1er janvier 2013, un prelevement de 21 % s'applique obligatoirement

sur !es revenus distribues aux personnes physiques, fiscalement domicilies en France. Ce prelevement doit etre open par l'etablissement payeur c'est-a-dire par la societe distributrice de dividendes.

A titre d'information, ce prelevement sur dividendes verses a des personnes physiques n'a aucun caractere

liberatoire. II represente un acompte sur l'imp6t dO. Les revenus distribues sont compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au bareme de l'I.R.

Cependant, certaines personnes peuvent demander a etre dispensees du prelevement de 21 %. II s'agit des personnes physiques appartenant a un foyer fiscal dont le revenu fiscal de reference de l'avant derniere annee est inferieur a :

50 000 pour !es celibataires, divorces ou veufs,

75 000 pour les couples soumis a imposition commune.

La demande de dispense doit etre formulee par le beneficiaire des dividendes aupres de la societe distributrice. II s'agit d'une attestation sur l'honneur indiquant que le revenu fiscal auquel ii appartient etabli au titre de l'avant derniere annee precedant le paiement de ces revenus est inferieur a 50 000 ou 75 000 selon la situation de famille ( la dispense a tort entraine !'application d'une amende de 10 % du montant du prelevement). »

Conformement aux dispositions de !'Article 243 bis du Code General des lmp6ts, l'Assemblee Generale prend acte qu'aucun dividende, n'a ete distribue au titre des trois derniers exercices.

- Pour .............................. 8 324 605 voix

- Cantre et Abstentions ...... 0 voix

Resolution adoptee a /'unanimite des votants

11.· DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblee generale, apres avoir pris connaissance du rapport du directoire, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du present proces-verbal pour remplir toutes formalites de droit.

- Pour .............................. 8 324 605 voix

- Cantre et Abstentions ...... 0 voix

Resolution ado tee a /'unanimite des vota

L'ordre du jour etant epuise et personne ne demandant plus la parole, le President a leve la seance a 11 heures

30 .

Le Directoire

La Sté Groupe Partouche SA a publié ce contenu, le 08 septembre 2017, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le08 septembre 2017 09:06:09 UTC.

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