ILIAD : obtient des avancées réglementaires favorables dans le cadre du coinvestissement dans la fibre
Pour proposer leurs services à très haut débit, les opérateurs commerciaux peuvent ainsi accéder physiquement à la partie terminale des réseaux déployés par les opérateurs d'infrastructures. La régulation mise en place par l'Arcep prévoit en particulier que les opérateurs commerciaux peuvent cofinancer tout réseau FttH déployé par les opérateurs d'infrastructures, qui leur concèdent, en contrepartie, des droits d'usage pérenne.
Dans le cas de son différend avec Iliad, Orange va d'abord devoir faire passer de 20 à 40 ans la durée du droit d'accès accordé à Free "lui permettant de disposer de la visibilité adéquate au regard des investissements consentis et de sa solidarité sur l'entretien du réseau". Cette durée est cohérente avec celles observées par ailleurs sur le marché, assure l'Arcep, et s'entend sous réserve de la décision d'Orange de poursuivre l'exploitation technique et commerciale de son réseau FttH en zones moins denses.
Iliad va bénéficier d'une plus grande transparence sur les tarifs
Ensuite, l'Arcep a estimé qu'il était justifié et raisonnable pour Free d'obtenir des éléments de visibilité sur la formation des tarifs d'accès aux réseaux FttH d'Orange en zones moins denses d'initiative privée. L'opérateur historique devra donc proposer à Free un avenant à son contrat d'accès faisant évoluer deux éléments de ce dernier. Le premier concerne la définition "de manière explicite et transparente" des liens entre les principaux tarifs du contrat et les coûts du réseau cofinancé. Le second porte sur l'évolution des dépenses d'investissement et d'exploitation du réseau déployé par Orange, de façon agrégée et dans un calendrier adéquat.
Enfin, Orange devra permettre à Free de raccorder les stations de base mobiles de Free Mobile à l'aide des fibres surnuméraires du réseau FttH d'Orange qu'il co-finance, dans la limite de leur disponibilité et, le cas échéant, d'un volume à définir. "Cette possibilité de raccordement favorisera l'accès des Français à la 4G et demain la 5G", assure l'Arcep.