7 Informations sur la Société et le capital

Capital social et actionnariat

7.3.3 AUTORISATIONS FINANCIÈRES

ƒƒ TABLEAU RÉSUMÉ DES AUTORISATIONS FINANCIÈRES ET DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE EXISTANTES

Échéance et durée

Montant nominal

Utilisation

Nature des autorisations

de l'autorisation

maximum autorisé

en 2019

Rachat et annulation d'actions

10 % des actions émises et

Achat par la Société de ses propres actions (1)

9 novembre 2020

en circulation au 1er janvier 2019

879 642 actions

(AGM 10 mai 2019, 12e résolution)

(18 mois)

(soit 7 948 569 actions)

acquises (2)

Réduction du capital social par annulation d'actions

auto-détenues

10 % du capital par période

(AGM 10 mai 2019, 22e résolution)

9 juillet 2021 (26 mois)

de 24 mois

Néant

Émission de titres de capital

Émission d'actions ou de valeurs mobilières

Capital : 75 M€

donnant accès au capital, avec maintien du DPS (3) (4)

(soit environ 47 % du capital)

(AGM 10 mai 2019, 13e résolution)

9 juillet 2021 (26 mois)

Titres de créance : 1 Md€

Néant

Émission d'actions ou de valeurs mobilières

donnant accès au capital, avec suppression du

DPS, et, le cas échéant, octroi d'un délai de priorité

par le Conseil d'Administration dans le cadre

Capital : 15 M€

d'une offre au public (5)

(soit environ 9,4 % du capital)

(AGM 10 mai 2019, 14e résolution)

9 juillet 2021 (26 mois)

Titres de créance : 1 Md€

Néant

10 % du capital au jour

Émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant

de l'émission, le montant émis

accès au capital, par placement privé et suppression

s'imputant sur le plafond

du DPS (6)

de la 14e résolution de l'AGM

(AGM 10 mai 2019, 15e résolution)

9 juillet 2021 (26 mois)

du 10 mai 2019 (point ci-dessus)

Néant

Augmentation du nombre de titres à émettre en cas

10 % du capital au jour

de demande excédentaire dans le cadre d'émission

de l'émission, le montant émis

d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès

s'imputant sur le sous-plafond des

au capital, avec maintien ou suppression du DPS (7)

13e, 14e et 15e résolutions de l'AGM

(AGM 10 mai 2019, 16e résolution)

9 juillet 2021 (26 mois)

du 10 mai 2019 (voir ci-dessus)

Néant

Autorisation à l'effet de fixer le prix d'émission

10 % du capital par an, le montant

des actions ou des valeurs mobilières donnant

émis s'imputant sur le sous-plafond

accès au capital, en cas de suppression du DPS (8)

de la 14e résolution de l'AGM du

(AGM 10 mai 2019, 17e résolution)

9 juillet 2021 (26 mois)

10 mai 2019 (voir ci-dessus)

Néant

Émission d'actions ou de valeurs mobilières

donnant accès au capital en vue de rémunérer

des apports en nature constitués de titres en capital

10 % du capital par an, le montant

ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,

émis s'imputant sur le sous-plafond

avec suppression du DPS (9)

de la 14e résolution de l'AGM du

(AGM 10 mai 2019, 18e résolution)

9 juillet 2021 (26 mois)

10 mai 2019 (voir ci-dessus)

Néant

Augmentation de capital par incorporation

75 M€, le montant émis s'imputant

de réserves, bénéfices, primes d'émission

sur le plafond de la 13e résolution

ou d'apport (10)

de l'AGM du 10 mai 2019

(AGM 10 mai 2019, 19e résolution)

9 juillet 2021 (26 mois)

(voir ci-dessus)

Néant

Plafond global des augmentations de capital

avec maintien ou suppression du DPS

Capital : 75 M€

(AGM 10 mai 2019, 20e résolution)

9 juillet 2021 (26 mois)

Titres de créance : 1 Md€

-

292 Imerys - Document d'Enregistrement Universel 2019

Informations sur la Société et le capital

Capital social et actionnariat

Échéance et durée

Montant nominal

Utilisation

Nature des autorisations

de l'autorisation

maximum autorisé

en 2019

Émissions réservées aux salariés et dirigeants

Émission d'actions ou de valeurs mobilières

donnant accès au capital réservées aux adhérents

d'un Plan d'Épargne Entreprise de la Société

ou de son Groupe (11)

(AGM 10 mai 2019, 21e résolution)

9 juillet 2021 (26 mois)

1,6 M€

Néant

Octroi d'option de souscription ou d'achat d'actions

Imerys à des salariés et mandataires sociaux de

Plafond commun : 3 % du capital

la Société, ou à certaines catégories d'entre eux (12)

au jour de l'attribution d'options de

(AGM 3 mai 2017, 23e résolution)

2 juillet 2020 (38 mois)

Néant (13)

souscription ou d'achat d'actions

Attribution gratuite d'actions Imerys à des salariés

3 juillet 2020 (26 mois

ou d'actions gratuites

et mandataires sociaux de la Société, ou à certaines

en raison de l'alignement

Sous-plafond d'attribution d'options

catégories d'entre eux (14)

de la durée de cette

427 500 actions

(AGM 4 mai 2018, 14e résolution)

autorisation avec celle

de souscription ou d'achat

gratuites

portant sur l'octroi

d'actions ou d'actions gratuites en

conditionnelles

faveur des dirigeants mandataires

d'options de souscription

ont été attribuées

ou d'achat d'actions

sociaux : 0,5 % du capital

en 2019 soit

au jour de l'attribution

approuvée par l'AGM du

0,53 % du capital

3 mai 2017, 23e résolution)

statutaire (15)

  1. En application des articles L. 225-209 et s. du Code de commerce et 241-1 à 241-7 du Règlement général de l'AMF.
  2. Pour plus de détails concernant les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d'actions de la Société, voir paragraphe 7.3.4 du présent chapitre.
  3. DPS : droit préférentiel de souscription des actionnaires.
  4. En application des articles L. 225-129 et s. et L. 228-91 et s. du Code de commerce.
  5. En application des articles L. 225-129 et s., L. 225-135 et s., L. 225-136 et L. 228-91 et s. du Code de commerce.
  6. En application des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et s. du Code de commerce et L. 411-2 du Code monétaire et financier.
  7. En application de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce.
  8. En application des articles L. 225-129-2 et L. 225-136-1° alinéa 2 du Code de commerce.
  9. En application des articles L. 225-147 et L. 228-91 et s. du Code de commerce.
  10. En application des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et s. et L. 225-130 du Code de commerce.
  11. En application des articles L. 225-129 et s. et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et s. du Code du travail.
  12. En application des articles L. 225-177 et s. du Code de commerce.
  13. Pour plus amples détails concernant les attributions d'options de souscription d'actions au cours d'exercices antérieurs, voir paragraphe 7.3.5.4 du chapitre 7.

(14)

En application des articles L. 225-197-1 et s. du Code de commerce.

7

(15)

Pour plus amples détails concernant les attributions d'actions gratuites conditionnelles, voir paragraphe 7.3.5.4 du chapitre 7.

Imerys - Document d'Enregistrement Universel 2019

293

7 Informations sur la Société et le capital

Capital social et actionnariat

ƒƒ TABLEAU RÉSUMÉ DES AUTORISATIONS FINANCIÈRES DONT LE RENOUVELLEMENT EST PROPOSÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 4 MAI 2020

Le tableau ci-après présente les autorisations financières soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Mixte du 4 mai 2020.

Pour plus de détails, voir sections 8.1.5 et 8.1.6 du chapitre 8.

Nature des autorisations

Échéance et durée de l'autorisation

Montant nominal maximum

Rachats et annulations d'actions

Achat par la Société de ses

propres  actions (1)

10 % des actions existantes au

(AGM 4 mai 2020, 18e résolution)

3 novembre 2021 (18 mois)

1er janvier 2020 (soit 7 950 045 actions)

Émission de titres de capital

Émission d'actions ou de valeurs mobilières

donnant accès au capital, avec suppression

du DPS, et, le cas échéant, octroi d'un délai

9 juillet 2021 (13 mois en raison de

de priorité par le Conseil d'Administration

l'alignement de la durée de cette autorisation

Capital : 15 M€

dans le cadre d'une offre au public (2)

avec celles concernant les autres émissions

(soit environ 9,4 % du capital)

(AGM 4 mai 2020, 19e résolution)

de titres de capital en vigueur - voir ci-avant)

Titres de créance : 1 Md€

Émission d'actions ou de valeurs mobilières

donnant accès au capital, par placement

privé au profit d'investisseurs qualifiés

9 juillet 2021 (13 mois en raison de

10 % du capital au jour de l'émission,

ou d'un cercle restreint d'investisseurs

l'alignement de la durée de cette autorisation

le montant émis s'imputant sur le plafond

et suppression du DPS (3)

avec celles concernant les autres émissions

de la 21e résolution de l'AGM du 4 mai 2020

(AGM 4 mai 2020, 20e résolution)

de titres de capital en vigueur - voir ci-avant)

(point ci-dessus)

Émissions réservées aux salariés et dirigeants

Octroi d'option de souscription ou

d'achat d'actions Imerys à des salariés

et mandataires sociaux de la Société,

Plafond commun : 3 % du capital au jour

ou à certaines catégories d'entre eux (4)

de l'attribution d'options de souscription

(AGM 4 mai 2020, 22e résolution)

3 juillet 2023 (38 mois)

ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites

Attribution gratuite d'actions Imerys

Sous-plafond d'attribution d'options

à des salariés et mandataires sociaux

de souscription ou d'achat d'actions

de la Société, ou à certaines catégories

ou d'actions gratuites en faveur des

d'entre eux (5)

dirigeants mandataires sociaux : 0,5 %

(AGM 4 mai 2020, 23e résolution)

3 juillet 2023 (38 mois)

du capital au jour de l'attribution

Émission d'actions ou de valeurs mobilières

donnant accès au capital réservées aux

9 juillet 2021 (13 mois en raison de

adhérents d'un Plan d'Épargne Entreprise de

l'alignement de la durée de cette autorisation

1,6 M€

la Société ou de son Groupe (6)

avec celles concernant les autres émission

(AGM 4 mai 2020, 24e résolution)

de titres de capital en vigueur - voir ci-avant)

  1. En application des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et 241-1 to 241-7 du Règlement général de l'AMF.
  2. En application des articles L. articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et L. 411-2 du Code du monétaire et financier.
  3. En application de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce.
  4. Pour plus amples détails concernant les attributions d'options de souscriptions au cours des années antérieures, voir paragraphe 7.3.5.4 du présent chapitre.
  5. En application des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce.
  6. En application des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail.

ƒƒ AUTRES TITRES

La décision d'émettre des obligations ordinaires relevant de la compétence du Conseil d'Administration, ce dernier a, le 10 mai 2019, conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce, délégué au Directeur Général tous pouvoirs aux fins d'arrêter les modalités et de réaliser de telles émissions, notamment dans le cadre du programme Euro Medium Term Note (« EMTN ») de la Société,

dans un délai d'un an et dans la limite d'un montant nominal maximum annuel de 1,5 milliard d'euros et d'un montant nominal maximum par opération de 350 millions d'euros.

Il n'a pas été fait usage de cette autorisation au cours de l'exercice 2019.

294 Imerys - Document d'Enregistrement Universel 2019

La Sté Imerys SA a publié ce contenu, le 30 mars 2020, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le30 mars 2020 13:47:02 UTC.

Document originalhttps://www.imerys.com/sites/imerys.com/files/2020/03/30/AGM 4 mai 2020_synthèse des autorisations financières_FR.pdf

Public permalinkhttp://www.publicnow.com/view/C2682E7596B63B7655C4C149DA33DD9B911ED8D9