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UE-Accord en vue la semaine prochaine sur les droits d'auteur

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10/02/2019 | 18:38

BRUXELLES, 10 février (Reuters) - Les efforts de l'Union européenne pour réécrire des règles de droits d'auteur vieilles de vingt ans et tenir compte de la nouvelle donne des plateformes comme Google ont franchi un pas supplémentaire vendredi avec l'obtention d'une position majoritaire en vue de discussions avec les parlementaires la semaine prochaine.

Les négociations avaient achoppé le mois dernier sur des désaccords persistants entre les Etats membres de l'UE, notamment sur la question de savoir si les petites entreprises et les start-ups devaient elles aussi être soumises à ces nouvelles règles.

Le projet élaboré vendredi n'a toutefois pas reçu l'assentiment de l'Italie, de la Pologne, des Pays-Bas, de la Suède, de la Finlande, du Luxembourg, de Malte et de la Slovaquie.

Les pays européens signataires du projet de nouvelle directive doivent maintenant accorder leur position avec celle de la Commission européenne et du Parlement européen.

La Commission, qui a ouvert le débat sur le sujet il y a deux ans, argue que la réforme protégera l'héritage culturel de l'Europe et mettra sur un pied d'égalité les géants de l'internet, les éditeurs, les diffuseurs et les artistes.

Andrus Ansip, en charge du marché unique digital au sein de la Commission, espère que les discussions à venir déboucheront sur un accord mardi ou mercredi.

"Heureux de voir les pays européens parler à nouveau d'une seule voix sur la réforme des droits d'auteur (...) j'espère un accord final la semaine prochaine. Les Européens ont droit à des règles de droits d'auteur adaptées à l'âge du digital : c'est bon pour les créateurs, les plateformes et les utilisateurs réguliers d'internet", a-t-il écrit sur Twitter.

L'Association européenne des médias magazines, celle des éditeurs de journaux, le Conseil européen des éditeurs et News Media Europe ont salué l'accord, tout en estimant qu'il fallait aller plus loin pour préserver leurs droits.

COMPROMIS FRANCO-ALLEMAND

"Nous aboutirions toujours à une incertitude juridique substantielle pour les éditeurs de presse car l'utilisation des contenus de presse par les agrégateurs de nouvelles et les moteurs de recherche n'est pas protégée avec suffisamment de clarté", ont-ils déclaré dans un communiqué commun.

L'article 11 du texte, qui contraindrait des groupes comme Google et Microsoft à rémunérer les éditeurs pour l'utilisation d'extraits d'informations, et l'article 13, qui impose aux plateformes en ligne comme YouTube et Instagram d'installer des filtres pour empêcher le téléchargement de matériels protégés par des droits d'auteur, ont compté parmi les plus controversés.

Un compromis trouvé entre Paris et Berlin propose finalement d'exempter du champ d'application de ces règles les sociétés qui auraient moins de trois ans d'existence, un chiffre d'affaires inférieur à dix millions d'euros et une audience de moins de cinq millions de visiteurs uniques par mois). Mais pour l'eurodéputée allemande Julia Reda, membre du "Pirate Party", le compte n'y est pas.

Hostile au compromis trouvé sur les petites entreprises, elle a appelé les Européens à faire pression sur leurs députés pour qu'ils rejettent l'accord.

"L'accord franco-allemand est en fait plus extrême que les versions précédentes, exigeant de toutes les plateformes existant depuis plus de trois ans qu'elles censurent automatiquement tous les téléchargements de leurs utilisateurs, et ajoutant un fardeau déraisonnable, même sur les tout nouveaux acteurs", dit-elle.

Les Européens ont aussi trouvé une position commune sur les négociations à venir la semaine prochaine avec le Parlement et la commission sur les règles P2B (platform-to-business) qui visent à réduire les pouvoirs de géants comme Google et Apple .

L'objectif est d'interdire les pratiques commerciales assimilées à de la concurrence déloyale de la part des boutiques d'applications, moteurs de recherche, sites de commerce électronique et de réservation d'hôtels et de garantir que les entreprises traditionnelles soient à armes égales avec les acteurs en ligne.

Parmi les sociétés qui seraient affectées par cette proposition, on trouve Amazon Marketplace, eBay , Apple App Store, Google Play, Facebook Marketplace , Booking.com et Leboncoin. (Foo Yun Chee, Gilles Guillaume pour le service français, édité par Julie Carriat)

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APPLE -0.88%192.71 Cours en différé.23.68%
EBAY INC. -1.80%36.59 Cours en différé.32.53%
FACEBOOK -1.08%164.59 Cours en différé.26.69%
MICROSOFT CORPORATION -1.85%117.73 Cours en différé.18.36%
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