Pharnext : Rapport des CAC sur l'émission de BSPCE

Assemblee Generale Mixte du 28 juin 2017 - resolutions n°12 et 14 Pharnext S.A.

11, rue des Peupliers - 92310 lssy-les-Moulineaux

Ce rapport contient 3 pages

Reference : CP-172-386

Siege social : 11, rue des Peupliers - 92310 lssy-les-Moulineaux

Assemblee Generale Mixte du 28 juin 2017 - resolutions n°12 et 14

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualite de commissaires aux comptes de votre societe et en execution de la mission prevue par !'article L. 228-92 et les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous presentons notre rapport sur la proposition de delegation au Conseil d'administration de la

competence de decider une emission gratuite de 330 000 bans de souscription de parts de createur d'entreprise telle que prevue a !'article 163 bis G du code general des imp6ts, avec

suppression du droit preferentiel de souscription, reservee aux membres du personnel salarie ainsi qu'aux dirigeants sociaux soumis au regime fiscal des salaries (president, directeur

general et directeur general delegue), operation sur laquelle vous etes appeles a vous

prononcer.

Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'etre realisees a terme en vertu de la presente delegation sera de 6 000 euros correspondant a !'emission des 600 000 actions ordinaires d'une valeur nominale unitaire de 0,01 euro, etant precise que ce plafond s'impute sur le plafond global de 6 000 euros fixe a la 14eme resolution.

Votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui deleguer la competence pour decider de !'emission de bans de souscription de parts de createur

d'entreprise et de supprimer votre droit preferentiel de souscription aux bans a emettre. Le cas

echeant, ii lui appartiendra de fixer les conditions definitives d'emission de cette operation.

II appartient au Conseil d'administration d'etablir un rapport conformement aux articles R. 225- 113 et suivants du code de commerce. II nous appartient de donner notre avis sur la sincerite des informations chiffrees tirees des comptes, sur la proposition de suppress ion du droit preferentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant !'emission, donnees dans ce rapport.

Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estime necessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consiste a verifier le contenu du rapport du Conseil d'administration relatif a cette operation et les modalites de determination du prix d'emission des titres de capital a emettre.

Sous reserve de !'examen ulterieur des conditions de !'emission qui serait decidee, nous n'avons pas d'observation a formuler sur les modalites de determination du prix d'emission des titres de capital a emettre donnees dans le rapport du Conseil d'administration.

Pharnext S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur /'emission de bans de souscription de parts de createur d'entreprise

Les conditions definitives dans Jesquelles !'emission serait realisee n'etant pas fixees, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de consequence, sur la proposition de suppression du droit preferentiel de souscription qui vous est faite.

Conformement a !'article R. 225-116 du code de commerce , nous etablirons un rapport complementaire, le cas echeant, lors de !'utilisation de cette delegation par votre Conseil d'administration.

Paris La Defense, le 13 ju in 2017 Paris, le 13 ju in 2017 Lison Chouraki Audit

Lison Chouraki

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