20 mars 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n° 34

CONVOCATIONS

ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS

COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM

Société Anonyme au capital de 9 214 603,20 € Siège social : 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon

955 512 611 R.C.S. Lyon

Avis préalable valant avis de convocation

MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte, Pavillon Gabriel, 5, avenue Gabriel, 75008 Paris, le jeudi 27 avril 2017 à 17 heures (accueil à partir de 16h30), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour

A. - Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

  • Première résolution : Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016

  • Deuxième résolution : Affectation du résultat et fixation du dividende

  • Troisième résolution : Conventions et engagements règlementés conclus au cours de l'exercice - Approbation des modifications d'une convention existante avec la Société Burelle SA

  • Quatrième résolution : Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements règlementés - Anciennes conventions s'étant poursuivies au cours de l'exercice

  • Cinquième résolution : Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016

  • Sixième résolution : Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond

  • Septième résolution : Renouvellement du mandat d'Administrateur de Mme Anne Asensio

  • Huitième résolution : Renouvellement du mandat d'Administrateur de M. Vincent Labruyère

  • Neuvième résolution : Nomination d'un nouvel Administrateur (Mme Félicie Burelle)

  • Dixième résolution : Nomination d'un nouvel Administrateur (Mme Cécile Moutet)

  • Onzième résolution : Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration

  • Douzième résolution : Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs

  • Treizième résolution : Vote impératif sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à

    M. Laurent Burelle, Président-Directeur Général

  • Quatorzième résolution : Vote impératif sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à

    M. Paul Henry Lemarié, Directeur Général Délégué

  • Quinzième résolution : Vote impératif sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Jean- Michel Szczerba, Co-Directeur Général et Directeur Général Délégué

    B. - Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

  • Seizième : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, faculté d'offrir au public les titres non souscrits

  • Dix-septième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits

20 mars 2017 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 34

  • Dix-huitième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider avec suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits

  • Dix-neuvième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des 16è à 18è résolutions, dans la limite de 15 % de l'émission initiale

  • Vingtième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article L.3332-21 du Code de travail

  • Vingt et unième résolution : Mise en harmonie de l'article 4 "Siège social" des statuts de la société relatif au transfert du Siège social

  • Vingt-deuxième résolution : Modification de l'article 16 "Assemblées d'actionnaires" des statuts en vue d'autoriser le vote électronique et la signature électronique

  • Vingt-troisième résolution : Pouvoirs pour les formalités

  1. - Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

    Première résolution (Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016). -L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, des rapports du Conseil d'Administration, du Président du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes dudit exercice social tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net d'un montant de 46 669 713 euros. Deuxième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende). -L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016 se solde par un bénéfice net de 46 669 713 euros et que le report à nouveau est de 1 087 745 900 euros, décide l'affectation de la somme nette représentant un montant de 1 134 415 612 euros telle qu'elle est proposée par le Conseil d'Administration, à savoir :

    Total à affecter

    1 134 415 613

    Affectation :

    74 713 593

    Dividende net distribué au titre de l'exercice 2016

    Report à nouveau

    1 059 702 020

    Total affecté

    1 134 415 613

    L'Assemblée fixe en conséquence le dividende net pour l'exercice 2016 à 0,49 euro par action. L'intégralité de cette distribution est éligible, pour les personnes physiques domiciliées en France, à la réfaction de 40 % prévue à l'article 158-3-2° du Code général des impôts.

    Le détachement du coupon interviendra le 3 mai 2017.

    Ce dividende sera mis en paiement à la date fixée par le Conseil d'Administration, soit le 5 mai 2017.

    Les dividendes non versés en raison des actions propres qui seraient détenues par la Compagnie Plastic Omnium au moment de leur mise en paiement seraient affectés au report à nouveau.

    L'Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, dividendes non versés sur actions propres déduits. Les informations indiquées ci-après tiennent compte de la division par trois de la valeur nominale de l'action intervenue le 10 septembre 2013.

    Exercice

    Nombre d'actions rémunérées

    Sommes réparties (en euros)

    Dividende net (en euro)

    2013 (*)

    147 714 484 actions ayant donné droit à dividende

    48 745 780

    0,33

    2014 (*)

    148 197 149 actions ayant donné droit à dividende

    54 832 945

    0,37

    2015 (*)

    147 589 746 actions ayant donné droit à dividende

    60 511 796

    0,41

    (*) Les distributions au titre des exercices clos les 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015 étaient éligibles à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158-3-2° du Code général des impôts.

    Troisième résolution (Conventions et engagements règlementés conclus au cours de l'exercice - Approbation des modifications d'une convention existante avec la Société Burelle SA). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions dequorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, approuve les modifications apportées à la convention de prestations de services de la Direction Générale du Groupe conclue avec la société BURELLE SA décidées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2016 conformément aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce

    Quatrième résolution (Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Anciennes conventions s'étant poursuivies au cours de l'exercice). -L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les

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    conventions réglementées visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des informations mentionnées dans ce rapport concernant la poursuite au cours de l'exercice de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs.

    Cinquième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016). -L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, du rapport du Président du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu'ils lui sont présentés, les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net part du Groupe de 312 112 milliers d'euros Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration à acquérir les actions de la Société, dans les conditions prévues aux dispositions de l'article L.225-209 et suivants du Code de commerce en vue :
    • d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Plastic Omnium par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF ;

    • d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un Plan d'Épargne d'Entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocations d'actions à des salariés et/ou des

      mandataires sociaux du Groupe ;

    • de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société ;

    • de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée par l'Assemblée Générale des actionnaires du 28 avril 2016 dans sa dix-neuvième résolution à caractère extraordinaire ;

    • de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché ;

      et selon les modalités suivantes :

    • le nombre maximum d'actions acquises par la Société ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la présente décision, représentant à ce jour un nombre maximum de 15 247 672 actions ;

    • le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 60 euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).

    Au 31 décembre 2016, la Société détenait 4 226 467 actions propres. En cas d'annulation ou d'utilisation de ces actions propres, le montant maximum que la Société serait amenée à débourser pour acquérir 15 247 672 actions s'élève à 914 860 320 euros.

    L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, sur le marché boursier ou de gré à gré. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d'offre publique visant la Société.

    La présente autorisation prend effet à l'issue de la présente Assemblée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour ; elle annule et remplace celle donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2016 dans sa sixième résolution pour sa partie non utilisée.

    À moins qu'elle ne le constate par elle-même, l'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration le pouvoir d'ajuster le nombre maximum d'actions pouvant être acquises et le prix maximal d'achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action dans la limite du plafond de 10 % du capital et du montant de 914 860 320 euros mentionné ci-dessus.

    L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations notamment auprès de l'Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s'y substituerait et, d'une manière générale, faire le nécessaire.

    Septième résolution (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Mme Anne Asensio). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat d'Administrateur de Mme Anne Asensio. Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale qui sera appelée en 2020 à statuer sur les comptes de l'exercice 2019. Huitième résolution Renouvellement du mandat d'Administrateur de M. Vincent Labruyère). -L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat d'Administrateur de M. Vincent Labruyère. Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale qui sera appelée en 2020 à statuer sur les comptes de l'exercice 2019. Neuvième résolution (Nomination d'un nouvel administrateur (Mme Félicie Burelle)). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Mme Félicie Burelle en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d'administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2019. Dixième résolution (Nomination d'un nouvel administrateur (Mme Cécile Moutet)). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Mme Cécile Moutet en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d'administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2019.

    20 mars 2017

    BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

    Bulletin n° 34

    Onzième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de porter le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d'Administration de 460 000 euros à 580 000 euros.

    Cette décision applicable à l'exercice en cours sera maintenue jusqu'à nouvelle décision.

    Douzième résolution (Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs). -L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l'article L.225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de leur mandat aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs, tels que détaillés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du code de commerce, présenté dans le document de référence. Treizième résolution (Vote impératif sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Laurent Burelle, Président-Directeur Général). - L'Assemblée Générale, conformément à la recommandation du § 26 du Code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la Compagnie Plastic Omnium en application de l'article L.225-37 du Code de commerce, émet un vote favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Laurent Burelle, Président-Directeur Général, tels que présentés dans le document de référence. Quatorzième résolution (Vote impératif sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Paul Henry Lemarié, Directeur Général Délégué). -L'Assemblée Générale, conformément à la recommandation du § 26 du Code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la Compagnie Plastic Omnium en application de l'article L.225-37 du Code de commerce, émet un vote favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Paul Henry Lemarié, Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le document de référence. Quinzième résolution (Vote impératif sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Jean- Michel Szczerba, Co-Directeur Général et Directeur Général Délégué). - L'Assemblée Générale, conformément à la recommandation du § 26 du Code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la Compagnie Plastic Omnium en application de l'article L.225-37 du Code de commerce, émet un vote favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Jean-Michel Szczerba, co-Directeur Général et Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le document de référence.
  2. - Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

    Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, faculté d'offrir au public les titres non souscrits). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, du rapport des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment aux articles L.225-127 à L.225-129-6,

    L.225-132, L.225-134, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :

  3. délègue au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales, sa compétence pour procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,

  4. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence :

    • le montant total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal d'un million d'euros ou à la contre-valeur de ce montant à la date de décision d'émission en cas d'émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions sous réserve de leur adoption par l'Assemblée,

    • à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs d'options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,

    • le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente délégation sera limité à un montant nominal de sept cent cinquante millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d'émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l'Assemblée ;

  5. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ;

  6. en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation :

    • décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription ; en outre, le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs demandes,

La Sté Compagnie Plastic Omnium SA a publié ce contenu, le 05 avril 2017, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
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