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Berne, le 21 octobre 2015
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les points clés de l'adaptation des dispositions too big to fail (TBTF). La Banque nationale suisse (BNS) était représentée au sein du groupe de travail du Département fédéral des finances (DFF) chargé de leur élaboration. Elle soutient ces mesures ainsi que leur mise en œuvre dans les délais prévus.
Lesdites mesures constituent une étape décisive du processus général visant à résoudre la problématique TBTF en Suisse. Elles portent sur les trois domaines que la BNS considère comme fondamentaux pour la résolution de cette problématique. Premièrement, les nouvelles mesures permettront de renforcer les exigences de fonds propres en vue de la continuité de l'activité, ou going concern, (fonds propres de base durs et capital convertible permettant d'absorber des pertes sans interrompre l'activité), en particulier pour ce qui est du leverage ratio. La BNS considère que cet accroissement de la capacité de résistance est indispensable. Le niveau effectif des exigences going concern imposées à une banque dépendra de son degré d'importance systémique.
Deuxièmement, ces mesures augmentent de manière significative les exigences de fonds propres en vue d'une liquidation, ou gone concern, (instruments de bail-in, c'est-à-dire fonds de tiers pouvant être convertis en fonds propres lors d'une liquidation) pour les grandes banques. Les exigences gone concern seront renforcées ultérieurement pour les banques d'importance systémique axées sur le marché intérieur. Les instruments gone concern sont nécessaires pour permettre la liquidation ordonnée d'une banque d'importance systémique dans une situation de crise.
Avec ces mesures, la Suisse figurera de nouveau parmi les pays les plus avancés en matière d'exigences de fonds propres en vue de la continuité de l'activité, mais aussi dans une perspective de liquidation. Selon la BNS, ce renforcement est indispensable du fait que la problématique TBTF est particulièrement marquée en Suisse.
Berne, le 21 octobre 2015
Troisièmement, les mesures prescrivent un délai impératif aux banques d'importance systémique pour finaliser leurs plans d'urgence suisses. L'évaluation de la capacité globale de liquidation des banques fera partie de l'examen du plan d'urgence suisse, dans la mesure où elle s'avère pertinente pour la mise en œuvre de celui-ci. La BNS estime que la capacité globale de liquidation constitue la condition préalable d'une collaboration efficace avec les autorités étrangères en cas de crise.
La Banque nationale continuera à participer activement aux travaux menés en vue de résoudre la problématique TBTF en Suisse et à la mise en œuvre des mesures adoptées aujourd'hui. La loi sur les banques prévoit de vérifier à intervalles réguliers l'efficacité du train de mesures TBTF. La problématique TBTF sera considérée comme résolue dès lors que les mesures mises en œuvre convaincront les autorités et les marchés que l'Etat n'a plus à sauver une banque d'importance systémique en crise.
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