Schweizerische Nationalbank : La Banque nationale introduit un taux d'intérêt négatif

La Banque nationale introduit un taux d'intérêt négatif

Communiqué de presse

Communication

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Zurich, le 18 décembre 2014

La Banque nationale introduit un taux d'intérêt négatif Renforcement du cours plancher et abaissement de la marge de fluctuation du Libor à trois mois dans la zone négative

La Banque nationale suisse (BNS) a décidé de prélever un intérêt de -0,25% sur les avoirs en comptes de virement. Par cette mesure, elle vise un Libor à trois mois situé dans la zone négative. Aussi étend-elle la marge de fluctuation assignée à ce dernier. La marge de fluctuation est désormais comprise entre -0,75% et 0,25% et retrouve ainsi sa largeur habituelle de 1 point. L'intérêt négatif sera prélevé sur les avoirs en comptes de virement qui excèdent un certain montant exonéré.

La Banque nationale renforce le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro et continuera de le faire prévaloir avec toute la détermination requise. Le cours plancher demeure l'instrument central pour prévenir le durcissement inopportun des conditions monétaires qu'entraînerait une appréciation du franc. Ces derniers jours, différents facteurs ont contribué à accroître la demande de placements sûrs. L'introduction d'un taux d'intérêt négatif rend la détention de placements en francs moins attrayante et, partant, soutient le cours plancher. La Banque nationale est prête, si nécessaire, à acheter des devises en quantité illimitée et à prendre des mesures supplémentaires.

De plus amples informations sur le taux d'intérêt négatif et le calcul du montant exonéré sont disponibles dans la note correspondante (cf. annexe).

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Annexe Note concernant le prélèvement d'un intérêt négatif sur les avoirs en comptes de virement

1. Généralités

Se fondant sur le chiffre 2.1.3 des Conditions générales (CG), la Banque nationale suisse (BNS) prélève un intérêt négatif (chiffre 3 ci-dessous) sur les avoirs en comptes de virement, au sens du chiffre 2.1.1 CG, de certains titulaires (chiffre 2 ci-dessous), si ces avoirs excèdent le montant exonéré (chiffre 4 ci-dessous).

2. Champ d'application

L'intérêt négatif est prélevé sur les avoirs en comptes de virement (chiffre 2.1.1 CG) libellés en francs suisses, si le titulaire est une banque, un négociant en valeurs mobilières, une entreprise de transport et de tri de numéraire, une société de clearing et de règlement, une centrale d'émission de lettres de gage, une compagnie d'assurances, une organisation internationale ou une banque centrale.
En règle générale, aucun intérêt négatif n'est prélevé sur les avoirs en comptes de virement libellés en francs suisses d'autres titulaires (en particulier de la Confédération et d'entreprises qui lui sont proches, ainsi que d'autorités suisses). La BNS observe l'évolution des avoirs en comptes de virement de ces titulaires. Elle se réserve le droit de prélever un intérêt négatif sur les avoirs en comptes de virement d'autres titulaires.

3. Taux d'intérêt négatif

Le taux d'intérêt est actuellement de -0.25% par an.
L'intérêt négatif est prélevé à compter du 22 janvier 2015 et jusqu'à nouvel avis.
L'intérêt négatif est calculé selon les usages en vigueur sur le marché monétaire (nombre exact de jours/360) et sur une base journalière.
L'intérêt négatif est prélevé sur les avoirs en comptes de virement en fin de mois pour la période du mois précédent (chiffre 5 ci-dessous).

4. Montant exonéré

L'intérêt négatif n'est prélevé que sur la part des avoirs en comptes de virement excédant un montant déterminé (montant exonéré).
Le montant exonéré est fixé par titulaire et s'élève à au moins 10 millions de francs.
Si, à titre exceptionnel, un titulaire détient plusieurs comptes de virement à la BNS, le montant exonéré n'est pris en compte qu'une seule fois pour l'ensemble des avoirs en
comptes de virement (avoirs cumulés).

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Annexe

Le montant exonéré peut être calculé selon deux méthodes:

Méthode 1: montant exonéré basé sur les réserves minimales

Pour les titulaires soumis à l'obligation de détenir des réserves minimales (banques suisses1): le montant exonéré correspond au montant des réserves minimales requises durant la période d'application (PA) allant du 20 octobre 2014 au 19 novembre 2014, actuellement

multiplié par 20 (composante statique), moins (-) l'augmentation ou plus (+) la diminution du numéraire détenu (composante dynamique). La variation du numéraire détenu correspond à la différence entre la moyenne du numéraire détenu pendant la PA de l'enquête la plus récente sur les réserves minimales avant la date de référence (chiffre 5 ci-dessous), et la moyenne enregistrée durant la PA correspondante de la période de référence déterminée. La période de référence comprend les douze PA allant du 20 décembre 2013 au 19 décembre 2014
(méthode 1a de détermination du montant exonéré).
Pour les banques suisses ou les établissements suisses à caractère bancaire qui ne sont pas soumis à l'obligation de détenir des réserves minimales: la BNS détermine le montant exonéré de manière analogue à la méthode indiquée ci-dessus. A cet effet, les titulaires doivent mettre à la disposition de la BNS les informations nécessaires (méthode 1b de détermination du montant exonéré).

Le montant exonéré (méthodes 1a et 1b) est calculé de la manière suivante:
Montant des réserves minimales requises durant la PA allant du 20 octobre 2014 au 19 novembre 2014 multiplié par 20 (composante statique)
-/+ Augmentation/diminution du numéraire détenu au cours de la PA la plus récentepar rapport à la PA correspondante de la période de référence déterminée(composante dynamique)
= Montant exonéré

Méthode 2: montant exonéré fixe

Pour les titulaires qui ne sont pas soumis à l'obligation de détenir des réserves minimales (banques étrangères, négociants en valeurs mobilières, entreprises de transport et de tri de numéraire, sociétés de clearing et de règlement, centrales d'émission de lettres de gage, compagnies d'assurances, organisations internationales, banques centrales): la BNS

détermine un montant exonéré fixe.

1

Banques au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.

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Annexe

5. Calcul, prélèvement et notification

L'intérêt négatif est calculé sur une base journalière pour la part des avoirs en comptes de virement excédant le montant exonéré à la fin d'un jour bancaire ouvrable (cette méthode s'applique par analogie aux avoirs cumulés de titulaires disposant de plusieurs comptes de virement).
L'intérêt négatif est prélevé sur les avoirs en comptes de virement le dernier jour valeur d'un mois (date de référence) pour la période du mois précédent. Si un titulaire dispose de
plusieurs comptes de virement, la BNS décide du compte à débiter (compte principal). Elle est autorisée à prélever l'intérêt négatif sans en aviser au préalable le titulaire du compte.
Le titulaire du compte doit veiller à ce que son compte principal soit suffisamment approvisionné, à la date de référence, pour le prélèvement de l'intérêt négatif.
Pour des raisons techniques, le prélèvement de l'intérêt négatif génère une transaction SIC du type F10 pour les les participants au Swiss Interbank Clearing (SIC).
Le jour de référence, le titulaire du compte est informé du prélèvement comme suit: relevé de compte via SWIFT (MT950) ou relevé physique du compte principal avec avis de débit séparé via SWIFT (MT900) ou notification physique. En outre, il reçoit un procès-verbal
physique indiquant les bases de calcul de l'intérêt négatif.

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