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SGS : Du référencement de votre organisme de formation sur Datadock à la certification obligatoire portée par la DGEFP et France Compétences

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18/04/2019 | 15:15

18 avr. 2019

Soyez informés

Quel est le cadre juridique ? Qui est France compétences ?

Comme vous le savez, la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été promulguée le 5 septembre 2018.

Cette loi prévoit, notamment, un processus de certification obligatoire pour tous les prestataires de formation ayant recours à des financements publics et/ou mutualisés, incluant le CPF (Compte professionnel de formation).

Cette loi a également créé le 1er janvier 2019 France Compétences. Cette autorité nationale a pour mission d'assurer le financement, la régulation, le contrôle et l'évaluation du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Son action promeut le développement des compétences, l'acquisition de certifications ainsi qu'une égalité d'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des actifs.

Pour en savoir sur France Compétences, cliquez ici.

Qui est concerné par cette certification ?

Tous les prestataires de formation ayant recours à des financements publics et/ou mutualisés sont concernés.
La certification concerne les prestataires d'actions concourant au développement des compétences telles que définies à l'article L. 6313-1 du code du travail :

  • Les actions de formation ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV ;
  • Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.

Quand cette disposition doit-elle s'appliquer ?

Au 1er janvier 2021, tous les prestataires concernés devront être certifiés, à l'exception des CFA qui auront jusqu'au 1er janvier 2022.

En quoi consiste cette certification obligatoire ?

L'article L6316-3 du code du travail mentionne qu'un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixera :
• les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article L. 6316-1 ;
• ainsi que les modalités d'audit associées qui doivent être mises en œuvre.

SGS ICS travaille aux côtés de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) et de France compétences pour définir le contenu du futur référentiel qualité.

SGS ICS est astreint à des obligations de confidentialité. Toutefois, il est possible d'indiquer que le futur référentiel national qualité s'inscrit dans la continuité du décret du 30 juin 2015.

Le référentiel devrait être publié par décret d'ici fin avril 2019.

Pour plus d'informations sur le Référentiel National de la Certification Qualité (RNCQ), remplissez le questionnaire en cliquant ici et accédez :

  • Aux communications SGS ICS, afin d'être informé en temps réel
  • Aux textes parus et projets de textes règlementaires
  • A la présentation du Référentiel National de la Certification Qualité par SGS ICS dès sa publication

Qui délivrera cette certification ?

La certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité selon la norme ISO/CEI 17065 par le COFRAC ou en cours d'accréditation.
SGS ICS est déjà accrédité par le COFRAC pour cette norme et s'organise pour rapidement pouvoir proposer cette certification, dans l'attente du programme COFRAC non paru à ce jour.

Vous êtes actuellement certifiés par SGS, votre certification Qualicert SGS est-elle toujours utile ?

Oui,
la loi du 5 septembre 2018 et les récents décrets n'ont pas d'impact immédiat sur vos obligations et les activités de contrôle des financeurs. SGS ICS vous recommande de maintenir votre certification SGS afin de rester référencés sur Datadock.

SGS ICS travaille aux côtés de la DGEFP et de France compétences pour définir les modalités de transition entre votre certification actuelle et la certification France compétences.
Sachez que tout prestataire de formation disposant d'une certification reconnue par le CNEFOP* et active (certificat SGS valide) au moment de sa demande de certification sur le Référentiel national qualité aura des conditions aménagées lors de son audit (durée d'audit moindre et nombre d'indicateurs évalués moindre).

SGS ICS se prépare activement à cette transition pour faciliter le transfert de votre certification actuelle vers la nouvelle certification obligatoire France compétences.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés rapidement de l'avancement de ce nouveau dispositif et vous remercions de votre confiance.

*Liste des certifications SGS ICS reconnues par le CNEFOP - marque Qualicert :

• RE/QOF/02 : Les engagements qualité des organismes de formation professionnelle
• RE/CFS/05 : Organisme de formation professionnelle pour les activités privées de securite et de sûreté
• RE/VIV/03 : Des engagements certifiés pour la formation des entrepreneurs du vivant
• RE/IAE/05 : Activité universitaire de formation et de recherche dans le domaine des sciences de gestion et du management
• RE/INF/02 : Référentiel métier de la formation initiale et continue en soins infirmiers

POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR LE DISPOSITIF, CONTACTEZ-NOUS :

fr.certiformation@sgs.com

La Sté SGS SA a publié ce contenu, le 18 avril 2019, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le18 avril 2019 13:14:01 UTC.

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Rendement 2020 3,26%
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VE / CA 2020 3,34x
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