Recours abusif contre les Permis de construire : lourdes sanctions pénales prononcées par le Tribunal correctionnel de Paris

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 27 juillet 2018

Recours abusif contre les Permis de construire : lourdes sanctions pénales prononcées par le Tribunal correctionnel de Paris

A la suite d'une plainte déposée par la Société Foncière Lyonnaise (SFL) en juillet 2017, la 11e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 4 juillet 2018, déclaré monsieur Pierre-Alain Wanten coupable des infractions de faux en écriture privée, d'escroqueries, de tentative d'escroquerie au préjudice de SFL et de blanchiment des délits d'escroqueries.

Pierre-Alain Wanten a en effet déposé directement ou via l'association Apure, dont il était le président fondateur, une soixantaine de recours gracieux et contentieux contre des permis de construire de grands projets immobiliers dans Paris.

Le Tribunal souligne notamment que Pierre-Alain Wanten a « élaboré un stratagème visant à conduire les sociétés immobilières titulaires des permis de construire considérés à transiger avec lui- même non seulement en sa qualité de président de l'association Apure mais également à titre personnel. »

En répression, le tribunal l'a condamné à la peine principale de 30 mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve durant 2 ans comprenant l'obligation de réparer, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par les infractions commises, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec le secteur de l'urbanisme ou celui de la protection de l'environnement pour une durée de 5 ans, la confiscation des sommes saisies durant l'enquête, la publication d'un communiqué judiciaire au JO, dans Le Moniteur et dans Le Parisien.

La demande de dommages et intérêts de SFL à hauteur d'un euro symbolique a été accordée par le tribunal.

M. Pierre-Alain Wanten a fait appel de cette décision.

Dans ce contentieux de place, SFL était assistée par Alexandre de Konn, avocat spécialiste en droit pénal (cabinet LPA-CGR).

À propos de SFL

Leader sur le segment prime de l'immobilier tertiaire parisien, la Société Foncière Lyonnaise se distingue par la qualité de son patrimoine évalué à 6,4 milliards d'euros, avec des immeubles concentrés dans le Quartier Central des Affaires de Paris (#cloud.paris, Édouard VII, Washington Plaza…) et par la qualité de son portefeuille de clients,

constitué de sociétés prestigieuses opérant dans le secteur du conseil, des médias, du digital, du luxe, de la finance et de l'assurance. Plus ancienne foncière française, SFL démontre année après année une constance dans l'exécution de sa stratégie, centrée sur la création d'une forte valeur d'usage pour ses utilisateurs, et in fine d'une

importante valeur patrimoniale pour ses actifs.

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