Suez : Guide actionnaire au nominatif pur

Le présent guide, ainsi que notre équipe de professionnels des titres et le service Relation Investisseurs sont à votre disposition pour :

• Vous informer sur les droits attachés aux actions que vous détenez,
• Vous informer sur les formes de détention des actions et, plus spécialement, sur la nature du nominatif,
• Traiter vos demandes (information, cessions, mise à jour de coordonnées personnelles…).

1. LES DROITS ATTACHES AUX ACTIONS

Ai-je des droits d'ordre financier ?

Quel que soit le mode de détention, être actionnaire de la société vous confère les droits suivants :

• Droit au dividende

Le dividende est la part du bénéfice net ou des réserves de la société distribuée aux actionnaires. Le montant du dividende, proposé par le Conseil d'administration, est soumis à l'approbation des actionnaires réunis en Assemblée générale.

Pour bénéficier du dividende, l'actionnaire doit être propriétaire de ses actions la veille de la date de détachement du dividende (aussi appelée

• ex date »). Le dividende est versé deux jours ouvrés après la date de détachement du dividende. Aucune démarche de l'actionnaire n'est nécessaire pour percevoir ce dividende.
• Acquisition d'actions nouvelles

Si l'actionnaire acquiert des actions nouvellement créées, par exemple dans le cadre d'une augmentation de capital, ces actions ont la jouissance de l'exercice social au cours duquel elles ont été créées. Elles ne donnent donc pas droit au dividende à venir, versé au titre de l'exercice précédent.

Ainsi, les actions créées entre le 1er janvier et la date de paiement du dividende font l'objet, jusqu'à cette même date de paiement du dividende, d'une valorisation séparée de l'action ordinaire : leur prix d'acquisition intègre une décote constituée du dividende non perçu et du coût supplémentaire de portage par le courtier chargé de la négociation.

• Acquisition d'actions existantes

Les actions sont de jouissance courante. Elles ne font pas l'objet d'une valorisation différenciée, et donnent droit, le cas échéant, au paiement de dividende à venir dès l'acquisition des actions.

• Droit de participation aux opérations sur le capital

Les actionnaires bénéficient, selon les cas, d'un droit préférentiel de souscription, d'un droit d'attribution ou d'un délai de priorité et aux opérations sur titres (augmentation de capital, Offre Publique d'Echange, Offre Publique d'Achat...) dans le cadre d'opérations sur le capital (sauf suppression de celui-ci par décision de l'Assemblée générale).

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Quels sont mes autres droits ?

• Droit de participer aux assemblées générales

En tant que détenteur d'actions, l'actionnaire est propriétaire d'une quote-part de la société. Cette propriété lui donne droit de participer aux Assemblées générales.

Tout actionnaire nominatif est invité de droit à l'Assemblée générale et n'a pas à accomplir de formalité préalable attestant de la propriété des titres pour voter.

• Droit à l'information

La société doit informer régulièrement les actionnaires de sa situation financière ainsi que de tous les faits nouveaux importants, susceptibles de provoquer une variation du cours de l'action.

• Droit de vote

Ce droit s'exerce directement ou par délégation de pouvoir à l'occasion des assemblées générales. À chaque action est attribué un droit de vote que l'actionnaire peut exercer pour se prononcer sur les résolutions qui sont proposées en assemblées générales.

2. LA FORME NOMINATIVE ET LA FORME AU PORTEUR

Deux formes possibles de détention des titres

Les valeurs mobilières en France peuvent être détenues sous deux formes distinctes :

• Sous la forme AU PORTEUR

Les actions au porteur sont gérées par un intermédiaire financier au choix de l'actionnaire, qui seul connaît l'identité de ses clients. La société n'a donc pas connaissance de l'identité de l'actionnaire.

• Sous la forme AU NOMINATIF

Le nom de l'actionnaire figure dans les registres de la société émettrice, ce qui facilite la communication entre la société et ses actionnaires.

Ce mode de détention peut prendre deux formes :

• Le nominatif pur : les actions sont inscrites et conservées au nom de l'actionnaire dans les livres de la société. Toutefois, la gestion administrative de ces actions peut être déléguée par mandat à CACEIS Corporate Trust qui agit en qualité de teneur de compte conservateur. Ce faisant, CACEIS Corporate Trust devient l'interlocuteur unique de l'actionnaire.
• Le nominatif administré : les actions sont inscrites dans les livres de la société mais sont conservées chez l'intermédiaire financier choisi par l'actionnaire, entité distincte de CACEIS Corporate Trust. Cet intermédiaire financier assure la gestion de son compte et est l'interlocuteur de l'actionnaire. Toutefois, l'intermédiaire informe CACEIS Corporate Trust de l'existence de ces titres le cas échant.

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3. LES AVANTAGES DU NOMINATIF PUR

Quels sont les avantages du nominatif ?

L'inscription au nominatif apporte plusieurs avantages pour l'actionnaire :

• Une information personnalisée et une relation directe avec la société

L'actionnaire reçoit régulièrement des informations sur la société ainsi que des invitations pour les évènements dédiés aux actionnaires.

• Une convocation systématique aux assemblées générales de la société

Tout actionnaire nominatif est invité de droit à l'Assemblée générale et n'a pas à accomplir de formalité préalable attestant de l'enregistrement des titres sur un compte-titres.

• Un droit de vote double pour tout actionnaire inscrit au nominatif depuis 2 ans(généralement) en application de la loi Florange, sauf si l'émetteur a voté une résolution contraire dans ses statuts.
• Les droits particuliers liés à certaines catégories d'actions

Des droits particuliers ou avantages peuvent être liés à des catégories d'actions aux conditions voulues par l'émetteur qui nécessitent la détention au nominatif pur.

Ces droits peuvent notamment concerner :

• le versement d'un dividende prioritaire ou majoré
• l'attribution de titres supplémentaires en fonction de la durée de détention

Ces catégories d'actions doivent être prévues dans les statuts de l'entreprise et leur mise en place votée en Assemblée générale.

L'émetteur peut aussi attribuer des avantages aux actionnaires au nominatif pur dans le cadre de leur club d'actionnaires. Dans tous les cas, il convient de se rapprocher de son émetteur pour s'informer de ces droits et avantages particuliers.

Quels sont les avantages du nominatif pur ?

L'inscription au nominatif pur directement dans les comptes de la société émettrice apporte plusieurs avantages :

• La gratuité de la gestion

Les actionnaires au nominatif pur sont totalement exonérés de droit de garde ainsi que des frais inhérents à la gestion courante de leurs titres

:

• Conversion des titres au porteur, transfert de titres
• Traitement des Dossiers juridiques : mutations, donations, successions
• Traitement des Opérations sur titres : augmentation de capital, attribution de titres
• Paiement des dividendes

Ces frais sont pris en charge par la société émettrice.

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