169 - Français de l'Etranger : Gérald DARMANIN propose au Premier ministre de suspendre l'application du décret relatif aux cotisations maladie

MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

www.economie.gouv.fr

Paris, le 12 février 2018

N°169

Français de l'Etranger :

Gérald DARMANIN propose au Premier ministre de suspendre l'application du décret relatif aux cotisations maladie

Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics, a proposé au Premier ministre de suspendre l'application du décret n°2017-1895 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie dues par les personnes affiliées à l'assurance maladie française mais non-résidentes fiscales.

Compte tenu des spécificités des prélèvements sociaux sur les non-résidents, ce décret prévoyait des dispositions particulières. Toutefois, il ne garantissait pas pleinement l'équité entre les Français résidant à l'étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d'achat (baisse des cotisations sociales faisant plus que compenser la hausse de CSG).

Gérald DARMANIN demandera à Anne GENETET, Députée de la 11e circonscription des Français établis hors de France, en charge d'une mission parlementaire qui étudie entre autres l'évolution du régime de prélèvements obligatoires applicable aux non-résidents, de travailler à une solution garantissant cette équité.

Contact presse :

Cabinet de Gérald DARMANIN : 01 53 18 45 03 -presse.macp@cabinets.finances.gouv.fr

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