Aides d'État: la Commission approuve la nouvelle série d'engagements proposés par la Slovénie concernant Nova Ljubljanska Banka

La Slovénie s'est fermement engagée à respecter un calendrier ambitieux pour la vente de NLB et se séparera d'une première tranche représentant au moins 50 % de sa participation plus une action pour la fin de 2018 au plus tard. Elle a prolongé des engagements essentiels et en a proposé de nouveaux pour compenser le retard pris dans la vente et le processus de restructuration de NLB.

M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La vente de NLB restait une étape importante du plan de restructuration de NLB, sur la base de laquelle nous avons pu autoriser l'octroi d'une aide d'État de plus de 2 milliards € en faveur de la banque en 2013. Je suis donc satisfaite que la Slovénie se soit engagée à respecter un calendrier précis pour réaliser cette vente. Cet engagement permet aujourd'hui à la Commission d'approuver la nouvelle série d'engagements proposés par le pays pour garantir la viabilité à long terme de NLB sur le marché bancaire slovène.»

Le 26 janvier 2018, la Commission a ouvert une enquête approfondie en matière d'aides d'État afin de déterminer si les nouvelles mesures proposées par les autorités slovènes en ce qui concerne la restructuration de NLB compensaient suffisamment le report de la vente de la banque. La Commission était notamment préoccupée par le fait que la Slovénie n'avait pas vendu une première tranche de sa participation dans NLB avant la fin de 2017, contrairement à ce que prévoyaient les engagements initialement pris par le pays pour garantir la viabilité à long terme de l'établissement.

Dans sa décision de décembre 2013, la Commission avait attaché une importance cruciale à la vente de NLB pour évaluer sa viabilité et avait pu, sur cette base, autoriser l'octroi d'une aide d'État substantielle d'un montant maximum de 2,32 milliards € en faveur de NLB. En 2013, puis en 2017, la Slovénie s'était engagée à vendre la banque, garantissant ainsi qu'elle cesserait d'influer indûment sur ses activités courantes. Un transfert de propriété permettra à la banque - à tous ses niveaux - d'exercer ses activités sur la base d'objectifs exclusivement commerciaux.

La Commission peut exceptionnellement accepter la modification d'engagements existants en matière d'aides d'État si les nouveaux engagements pris sont équivalents à ceux proposés à l'origine. En l'espèce, les nouveaux engagements devraient garantir la viabilité de la NLB dans la même mesure que les engagements initiaux et remédier aux distorsions de concurrence supplémentaires résultant du report de la vente.

La Slovénie a notifié des engagements modifiés à la Commission pour la première fois en décembre 2017. Dans sa décision d'ouvrir la procédure du 26 janvier 2018, la Commission craignait que ces engagements modifiés ne soient pas équivalents à ceux proposés à l'origine. Le 13 juillet 2018, la Slovénie a présenté une nouvelle série d'engagements modifiés avec un calendrier ambitieux pour la vente de NLB.

Les nouveaux engagements proposés

La nouvelle série d'engagements proposés par la Slovénie prévoit un calendrier strict pour mener à bien la vente de 75 % de sa participation moins une action dans NLB. Une importante première tranche représentant au moins 50 % de sa participation plus une action sera vendue pour la fin de 2018 au plus tard et le gouvernement slovène réduira sa participation dans le capital de NLB à 25 % plus une action d'ici la fin de 2019.

Si la Slovénie ne tient pas les délais prévus, un mandataire chargé de la cession sera désigné pour reprendre le processus de vente. Cet engagement est important car, dans sa décision de janvier 2018, la Commission laissait déjà entendre que la nomination d'un mandataire pleinement habilité à mettre en œuvre le processus de cession pourrait encore améliorer la viabilité de NLB.

En outre, les engagements essentiels existants sont prolongés. À cet égard, l'engagement concernant le rendement des fonds propres est important, car il garantit que NLB ne pourra accorder de nouveaux prêts que si elle peut obtenir un rendement minimum sur ces prêts. Cet engagement permettra de garantir la viabilité à long terme de la banque et de limiter les distorsions de concurrence injustifiées.

Par ailleurs, NLB ne pourra pas racheter les entreprises qu'elle a vendues dans le cadre du plan de restructuration (par exemple, dans le secteur du crédit-bail) et se conformera strictement à une interdiction d'acquisition.

Enfin, la nouvelle série d'engagements comprend également des contreparties supplémentaires, qui amélioreront la viabilité de NLB et contribueront à éviter des distorsions de concurrence indues sur le marché bancaire slovène:

• NLB procédera à la fermeture d'agences bancaires supplémentaires sur le marché national et vendra également la participation qu'elle détient dans NLB Vita, sa filiale dans le secteur des assurances, à moins qu'une vente complète ne soit menée à bien d'ici la fin de 2018;
• en outre, pour écarter tous les doutes quant à sa viabilité, NLB émettra des obligations dites de «catégorie 2» (dette subordonnée).

À l'issue de son enquête, la Commission a conclu que la nouvelle série d'engagements proposés par la Slovénie est suffisante pour dissiper ses craintes sur la viabilité à long terme de NLB et les distorsions de concurrence sur le marché bancaire slovène. Sur la base de ces éléments, la Commission a approuvé, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la nouvelle série d'engagements proposés par la Slovénie concernant NLB.

Contexte

NLB est le plus grand groupe bancaire de Slovénie et affiche un bilan de 13 milliards € (à la fin de 2017). Il a bénéficié de trois recapitalisations par l'État, dont une de 250 millions € en mars 2011, une de 383 millions € en juillet 2012 ainsi qu'une troisième recapitalisation de 1 558 millions € parallèlement à un transfert d'actifs toxiques vers une structure de défaisance publique, comportant un élément d'aide implicite de 130 millions €, en décembre 2013.

En décembre 2013, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide d'État de 2,32 milliards € au titre de ces trois recapitalisations - ce qui équivalait à 20 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques en décembre 2012 - sur la base du plan de restructuration de la banque et des engagements connexes. La Slovénie s'était engagée, et c'était là un volet essentiel du plan de restructuration, à vendre 75 % de sa participation moins une action dans NLB pour la fin 2017. En mai 2017, la Commission a accepté une demande de la Slovénie portant sur une vente plus progressive de NLB. Le pays s'engageait toujours à vendre (au moins) 50 % de la banque pour la fin 2017 et le reste de sa participation pour la fin 2018.

De plus amples informations seront disponibles sur le site de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro SA.33229.