Aides d'État: la Commission autorise la création d'un fonds de 24 milliards d'euros pour la gestion de déchets radioactifs en Allemagne

L'Allemagne a l'intention de transférer à l'État allemand les passifs des exploitants de centrales nucléaires liés à la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. À cet effet, un nouveau fonds public sera créé et doté des fonds nécessaires.

En contrepartie de la reprise de leur passif nucléaire, les exploitants de centrales nucléaires en Allemagne doivent effectuer un versement en espèces d'environ 24 milliards d'euros à ce nouveau fonds public. Cette somme se compose d'un montant de base correspondant aux provisions déjà constituées par les exploitants à cet effet et d'une prime de risque visant à couvrir le risque d'augmentations futures des coûts.

Dans le cadre des traités de l'UE, les États membres sont libres de choisir leur bouquet énergétique et ont le choix d'investir dans la technologie nucléaire. La Commission a pour mission de veiller à ce que, lorsque des deniers publics sont utilisés pour soutenir des entreprises, ceux-ci soient octroyés dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État, dont l'objectif est de préserver la concurrence au sein du marché unique.

À l'issue de son appréciation, la Commission a conclu que la décision de l'Allemagne de reprendre les passifs liés à la gestion des déchets radioactifs constitue une aide d'État du fait qu'il existe des incertitudes importantes quant au coût total de la gestion de ces déchets et que le versement prévu d'un montant d'environ 24,1 milliards d'euros ne protège pas entièrement l'Allemagne des effets de dépassements de coûts de ce type.

Si le montant qui doit être déposé dans ce nouveau fonds public se fonde sur les meilleures estimations de coûts actuellement disponibles, ces calculs restent toutefois entachés de fortes incertitudes pour plusieurs raisons, la plus importante étant que l'Allemagne n'a pas encore décidé du lieu de stockage définitif des déchets radioactifs et qu'il n'existe pas de coûts de référence comparables pour la construction de ce type d'installations.

Le principal objectif de la mesure d'aide d'État considérée est de confier à une entité publique les fonds nécessaires pour la gestion de déchets radioactifs, de sorte que ces derniers soient à l'abri de toute dégradation de la situation financière des exploitants de centrales nucléaires. Les autorités allemandes jugent cette mesure nécessaire eu égard à la décision prise par le gouvernement en 2011 de cesser progressivement d'ici à 2022 la production d'électricité d'origine nucléaire. En l'absence de cette mesure, l'Allemagne, du fait des difficultés financières rencontrées par les exploitants de centrales nucléaires, aurait pu se trouver contrainte de couvrir la totalité des coûts de gestion des déchets radioactifs.

La Commission a conclu que l'aide accordée n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché et que les distorsions de concurrence occasionnées par l'aide sont limitées.

Contexte

Du fait de la décision de cesser progressivement la production d'électricité d'origine nucléaire en Allemagne, les exploitants ne dégageront pas de recettes de cette production après 2022.

En décembre 2016, le Bundestag a adopté une loi devant aboutir au transfert des passifs liés à la gestion des déchets radioactifs des exploitants de centrales nucléaires à l'État allemand. L'entrée en vigueur de la loi est subordonnée à l'autorisation du régime par la Commission, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Si le stockage provisoire des déchets radioactifs produits en Allemagne a déjà commencé, une solution à long terme pour le stockage de ce type de déchets reste à trouver. Le processus en cours pour le choix d'un site de stockage définitif des déchets nucléaires a peu de chances d'être achevé avant 2030 et ce site ne sera pas opérationnel avant 2050.

L'autorisation par la Commission en vertu des règles en matière d'aides d'État n'a pas d'incidence sur son appréciation du fonds public allemand créé pour la gestion des déchets radioactifs dans le cadre de la directive 2011/70/Euratom.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.45296 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.