Aides d'État: la Commission autorise la recapitalisation conforme au marché de CEC Bank par la Roumanie

La Commission européenne a conclu que le projet de la Roumanie d'injecter 200 millions d'euros dans CEC Bank, entièrement détenue par l'État, ne comportait aucune aide d'État. La Commission estime que la recapitalisation s'effectuera aux conditions du marché et, dès lors, ne constitue pas une aide d'État en faveur de la banque au sens des règles de l'UE.

M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le traité UE n'opère pas de distinction entre propriété publique et propriété privée. Nous avons estimé que les conditions auxquelles l'injection de capitaux serait effectuée par le gouvernement roumain, en tant qu'unique propriétaire de CEC Bank, sont les mêmes que celles qu'un opérateur privé en économie de marché accepterait. Nous avons donc conclu que la recapitalisation de la banque ne constituait pas une aide d'État au sens de nos règles.»

En octobre 2019, la Roumanie a notifié à la Commission son intention de recapitaliser la banque publique CEC Bank. Cette recapitalisation a pour objectif, d'une part, de renforcer la capacité de prêt de la banque, compte tenu notamment du potentiel du marché national, et, d'autre part, d'entamer une modernisation substantielle de ses systèmes informatiques afin de lui permettre de continuer à assurer le service à la clientèle, d'améliorer l'efficience et de réduire les risques opérationnels.

La Roumanie a présenté à la Commission un plan d'entreprise pour la banque couvrant la période 2019-2023.

Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, lorsqu'un État membre intervient comme le ferait un investisseur privé et qu'il perçoit pour le risque supporté une rémunération qu'un investisseur privé accepterait, une telle intervention ne constitue pas une aide d'État.

Il ressort de l'évaluation réalisée par la Commission du plan d'entreprise présenté par la Roumanie que l'apport en capital de 200 millions d'euros générerait un retour sur investissement conforme aux conditions du marché en faveur de l'État roumain, actionnaire unique de la banque. Le plan prévoit notamment une augmentation de la part de marché de la banque dans les activités de prêt et de dépôt, un accroissement de l'efficience et des niveaux de fonds propres solides.

Sur cette base, la Commission a pu conclure que la recapitalisation de CEC Bank par la Roumanie serait effectuée à des conditions qu'un investisseur privé accepterait, et que la mesure ne comportait dès lors aucune aide d'État, au sens des règles de l'UE, en faveur de CEC Bank.

Contexte

CEC Bank est actuellement la septième plus grande banque en Roumanie. Elle est détenue à 100 % par l'État roumain depuis 1864.

Selon les règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'intervention d'un État ne constitue pas une aide d'État et ne relève pas du contrôle de l'UE en la matière dès lors que l'État membre en question décide d'intervenir à des conditions qu'un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe de l'opérateur en économie de marché).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.53869 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.