Aides d'État: la Commission autorise la recapitalisation préventive de la banque italienne Monte dei Paschi di Siena

La Commission a autorisé une aide d'État d'un montant de 5,4 milliards d'euros destinée à une recapitalisation préventive de la banque Monte dei Paschi di Siena (MPS), à la suite de l'accord de principe sur le plan de restructuration de MPS, intervenu le 1 juin 2017 entre la commissaire Vestager et le ministre de l'économie et des finances italien Padoan. Les deux conditions fixées pour cet accord sont maintenant remplies: la Banque centrale européenne, en sa qualité d'autorité de surveillance, a confirmé que MPS était solvable et qu'elle respectait les exigences de fonds propres, et l'Italie a obtenu d'investisseurs privés l'engagement formel qu'ils acquerraient le portefeuille de prêts improductifs de la banque.

Le plan permet à MPS de faire face aux besoins en capital qui pourraient apparaître si la situation économique venait à se détériorer (par mesure de précaution). Pour que l'apport étatique soit autorisé, les actionnaires et les créanciers de rang inférieur de MPS ont mis la main à la poche à hauteur de 4,3 milliards d'euros afin de limiter le recours à l'argent du contribuable, comme l'exigent les règles de l'UE relatives aux aides d'État. Par ailleurs, certains petits épargnants détenteurs d'obligations peuvent demander à être indemnisés par la banque au motif qu'elle leur a vendu des obligations de rang inférieur de manière abusive. En outre, la banque fera l'objet d'une restructuration approfondie pour assurer sa viabilité future et garantir que l'État italien percevra une rémunération suffisante pour son investissement.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous avons autorisé, conformément aux règles de l'UE, l'injection de capital dans MPS par l'État italien, qui aidera la banque à faire face à ses besoins en capital si la situation économique venait à se détériorer de manière inopinée. Pour assurer sa viabilité à long terme, MPS va réorienter son modèle économique et assainir son bilan en le débarrassant de plus de 26 milliards d'euros de prêts improductifs. Cette injection de capital n'a pu être autorisée qu'après que les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué aux coûts de la restructuration, conformément aux exigences en matière de partage de la charge prévues par les règles de l'UE relatives aux aides d'État.»

M. Valdis Dombrovskis, vice-président chargé de la stabilité financière, a déclaré quant à lui: «En fonction des circonstances de l'espèce, les règles de l'union bancaire permettent différentes solutions lorsque les banques ont besoin d'argent frais. En tout état de cause, les solutions trouvées devraient préserver la stabilité financière en Europe et limiter la charge qui pèse sur les contribuables. Dans le cas de MPS, les conditions permettant une recapitalisation préventive sont remplies. Les actionnaires et les détenteurs d'obligations de rang inférieur ont également participé aux coûts.»

Les règles de l'UE, en particulier la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (directive BRRD), offrent la possibilité pour un État d'injecter des capitaux dans une banque solvable, pour autant que certains critères soient remplis (recapitalisation dite «préventive»). Dans ce contexte, une aide d'État ne peut être accordée que pour couvrir les éventuels besoins en fonds propres d'une banque qui apparaîtraient si la situation économique se détériorait et elle ne déclenche pas la procédure de résolution de la banque. La possibilité pour les banques solvables de recourir à des recapitalisations préventives dans le cadre de la directive BRRD a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil lorsque la directive a été adoptée.

Le 23 décembre 2016, MPS a annoncé son intention de demander une recapitalisation préventive, après l'échec de sa tentative de lever des fonds entièrement auprès d'investisseurs privés. Cette démarche avait été motivée par le résultat de la banque aux tests de résistance menés à l'échelle de l'Union européenne en 2016 par l'Autorité bancaire européenne et par la Banque centrale européenne, qui a révélé un déficit de fonds propres dans le cadre du «scénario défavorable», qui simule une hypothétique détérioration de la situation économique.

Pour combler ce déficit, suivant le projet de l'État italien:

• conformément aux principes de partage de la charge énoncés dans les règles de l'UE relatives aux aides d'État, les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué à hauteur de 4,3 milliards d'euros; cette contribution a pris la forme d'une conversion d'obligations de rang inférieur en fonds propres et d'une dilution des parts des actionnaires existants;
• MPS a cédé certaines activités, ce qui lui a permis de lever 0,5 milliard d'euros de capitaux privés;
• l'État injectera le capital manquant, d'un montant de 5,4 milliards d'euros, en échange d'actions dans MPS (acquises à un tarif préférentiel).

Dans l'ensemble, le plan garantit l'existence de moyens privés suffisants pour couvrir les pertes actuelles ou vraisemblables de MPS.

Simultanément, les petits épargnants détenteurs d'obligations de rang inférieur qui sont victimes de vente abusive et remplissent certains critères d'admissibilité peuvent demander une indemnisation, qui comprend un échange de leurs actions converties en obligations privilégiées liées à MPS. Cette compensation est un aspect totalement distinct du partage de la charge en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État. MPS prévoit de consacrer jusqu'à 1,5 milliard d'euros à l'indemnisation des petits épargnants détenteurs d'obligations de rang inférieur qui ont été victimes de vente abusive.

Plan de restructuration

Dans la mesure où une recapitalisation préventive implique un recours à l'argent du contribuable, les règles de l'UE relatives aux aides d'État veillent à ce que les fonds publics ne puissent être injectés que dans une banque rentable à long terme. Cela suppose que la banque fasse l'objet d'une restructuration approfondie visant à rétablir sa viabilité à long terme. De plus, l'État doit percevoir une rémunération suffisante pour son injection de capital.

Le plan de restructuration de MPS comprend une période de restructuration de cinq ans au cours de laquelle:

• la banque prévoit de réorienter son modèle économique vers les clients de détail et les petites et moyennes entreprises, de renforcer son efficience et d'améliorer sa gestion du risque de crédit. Dans ce contexte, l'encadrement supérieur de MPS sera soumis à un plafonnement des salaires (couvrant l'intégralité de la rémunération), comme l'exigent les règles de l'UE relatives aux aides d'État. Les salaires seront plafonnés à 10 fois le salaire moyen des employés de MPS;
• un autre élément important du plan est la cession d'un portefeuille de prêts improductifs de 26,1 milliards d'euros, aux conditions du marché, qui sera transféré vers une entité ad hoc financée par des fonds privés. Cette opération sera financée en partie par le fonds Atlante II. MPS vendra également les produits «senior», moins risqués, de l'entité ad hoc à des investisseurs privés. Pour faciliter cette vente, elle demandera des garanties de l'État, aux conditions du marché, pour la tranche senior dans le cadre d'un dispositif italien de garanties publiques («GACS», un régime exempt d'aides autorisé par la Commission en février 2016).

Ces mesures contribueront à garantir la viabilité de MPS à long terme. La Commission a également confirmé que le plan de restructuration vise un rendement du capital adéquat pour que l'État perçoive une rémunération suffisante pour son injection de capital.

Enfin, le plan tient également compte de plusieurs engagements pris pour limiter les distorsions de concurrence, comme une interdiction relative à la publicité concernant l'aide d'État et aux pratiques commerciales agressives.

Dans le cadre de sa décision en matière d'aides d'État, la Commission s'est également assurée que l'injection de capital par l'État italien pouvait être octroyée en tant que recapitalisation préventive au sens de la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (directive BRRD). Elle est parvenue à la conclusion que toutes les conditions fixées par cette directive étaient remplies.

Contexte

Voir également la fiche d'information - Aides d'État: comment les règles de l'UE s'appliquent aux banques sous-capitalisées.

La banque Monte dei Paschi di Siena est la quatrième banque italienne et, à la fin de 2016, sa part du marché national s'élevait à 7,1 %. Le 23 décembre 2016, elle a demandé un soutien de trésorerie. La Commission a temporairement autorisé l'aide (des garanties de l'État sur des obligations émises par la banque), la subordonnant, entre autres, à la présentation d'un plan de restructuration. Avec le plan de restructuration qui vient d'être présenté, l'aide de trésorerie se trouve maintenant elle aussi autorisée à titre définitif.

La «Garanzia Cartolarizzazione Sofferenze» (GACS) est un dispositif italien de garanties publiques conçu de manière à aider les banques italiennes à titriser des prêts improductifs et à les transférer hors de leur bilan. La Commission a confirmé que la mesure était exempte d'aides d'État en février 2016.

De plus amples informations seront disponibles sous le numéro SA.47677 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.