Aides d'État: la Commission autorise la solution de rechange à l'engagement de cession pour Royal Bank of Scotland

La décision de ce jour fait suite à l'accord de principe conclu le 26 juillet 2017 entre la commissaire Vestager et le gouvernement britannique.

En avril 2017, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques pouvait être considérée comme appropriée pour remplacer l'engagement initial consistant à céder une partie de son activité britannique «banque de détail et services bancaires aux PME», dénommée Williams & Glyn (également connue sous le nom de «Rainbow»). Cet engagement consistant à céder Williams & Glyn a été pris par les autorités britanniques dans le cadre du plan de restructuration de RBS présenté en 2009 et modifié en 2014, afin de remédier aux problèmes de concurrence dans le secteur concentré des services bancaires aux PME au Royaume-Uni, dans lequel la banque RBS occupe une position de leader.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.

Dans ce contexte, l'ouverture de l'enquête approfondie a également donné aux parties intéressées la possibilité de présenter à la Commission leurs observations sur les nouveaux engagements et cette dernière a d'ailleurs reçu des observations de nombreuses parties. Les autorités britanniques ont proposé des modifications à la solution de rechange afin de prendre en compte certaines de ces observations et de garantir que la solution soit équivalente à la cession qu'elle doit remplacer. La solution présentée vise notamment un transfert de 3 % de part de marché de RBS vers les banques concurrentes pour le marché britannique des services bancaires aux PME.

La Commission a conclu dans son enquête que la solution de rechange améliorée est suffisante pour remplacer l'engagement de cession et renforcera la concurrence sur le marché britannique des services bancaires aux PME:

• Les ressources du fonds Capacité et innovation («Capability and Innovation Fund») seront allouées aux banques concurrentes éligibles afin qu'elles puissent renforcer leur capacité à concurrencer RBS sur le marché de la fourniture des services bancaires aux PME et/ou développer et améliorer les produits et services financiers qu'elles proposent aux PME.
• Le mécanisme d'incitation à un changement de banque («Incentivised Switching Scheme») fournira aux banques concurrentes éligibles des fonds leur permettant d'offrir aux PME clientes de la branche «services bancaires aux PME» de RBS des incitations les encourageant à transférer chez elles leurs comptes courants, leurs comptes de dépôt et leurs emprunts.

Sur cette base, la Commission a autorisé la solution de rechange améliorée des autorités britanniques en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

RBS est l'un des plus grands groupes de services financiers d'Europe et affichait, fin 2016, un bilan de 799 milliards de livres sterling. Pendant la crise financière, fin 2008, RBS était sur le point de s'effondrer et a bénéficié des mesures d'aide d'État suivantes:

• une recapitalisation de 45,5 milliards de livres et une recapitalisation de 8 milliards de livres sur cinq ans (finalement non utilisée);
• une mesure de soutien aux actifs dépréciés couvrant les pertes excédentaires (au final, RBS n'a reçu aucun paiement de l'État, mais a versé une redevance cumulée de 2,5 milliards de livres sterling pour sa participation); et
• des garanties et autres mesures de soutien à la liquidité (désormais intégralement remboursées).

Ces mesures d'aide ont donné lieu à une prise en main de la majorité des actions de RBS par l'État et ont été accompagnées de la restructuration de RBS, autorisée par la Commission en 2009 et modifiée en 2014.

Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s'est engagé à ce que RBS réduise sensiblement la taille de son bilan et ses risques. RBS a déjà donné suite à ces engagements afin d'assurer sa viabilité à long terme, conformément à la décision de la Commission. L'entreprise a par ailleurs respecté l'ensemble de ses autres engagements de cession (vente des divisions «assurances» de RBS, de la gestion des transactions, des opérations sur marchandises, de la filiale bancaire aux États-Unis) qui ont été pris pour assurer une contribution propre suffisante de la banque au financement de la restructuration des opérations bancaires de base au Royaume-Uni et pour limiter la distorsion de la concurrence. La cession de Williams & Glyn, qui devrait être achevée pour la fin de 2017, est le dernier engagement restant à mettre en œuvre; son objectif est d'atténuer la distorsion de la concurrence sur le marché des services bancaires aux PME au Royaume-Uni. Cet engagement est à présent remplacé par les nouveaux engagements du Royaume-Uni relatifs à la solution de rechange.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.47702 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News »fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.