Aides d'État: la Commission autorise le financement public de cinq liaisons par ferry entre des îles croates et le continent

Le financement public contribuera à la connectivité et au développement des îles sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Pour les citoyens vivant sur les îles croates, une liaison avec le continent est essentielle. C'est pourquoi je suis heureuse que nous autorisions le soutien public aux liaisons par ferry entre cinq îles croates et le reste de la Croatie pas uniquement durant la haute saison touristique en été, mais tout au long de l'année».

La Commission a autorisé, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet de la Croatie d'octroyer une compensation de service public pour l'exploitation de cinq liaisons par ferry pour les passagers et les véhicules:

• entre Preko, sur l'île d'Ugljan, l'île d'Ošljak et Zadar/Gaženica, sur le continent,
• entre Tkon, sur l'île de Pašman, et Biograd, sur le continent,
• entre Sećural, sur l'île de Hvar, et Drvenik, sur le continent, et
• entre Stari Grad, sur l'île de Hvar, et Split, sur le continent.

Le soutien public sera accordé à des compagnies maritimes qui seront sélectionnées au moyen d'appels d'offres publics organisés par l'agence pour la navigation côtière et le trafic maritime (Agencija za obalni linijski pomorski promet). Le budget global de la compensation de service public s'élève à 249,2 millions de HRK (33,8 millions d'euros).

Le soutien public couvrira la différence entre les recettes tirées des billets de ferry et le coût d'exploitation régulière du ferry, afin de permettre aux habitants des îles de se rendre chaque jour au travail ou à l'école, ainsi que de transporter des véhicules et des produits en provenance et à destination des îles.

La Commission a apprécié les mesures au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État concernant les services d'intérêt économique général (SIEG) et des règles de l'UE en matière de cabotage maritime.

La Commission a estimé que l'aide d'État contribuerait à la connectivité et au développement social et économique des îles. L'aide est nécessaire pour assurer l'exploitation des liaisons à des fréquences appropriées tout au long de l'année, étant donné que les recettes tirées de la vente de billets sont supérieures au coût de l'exploitation des ferrys uniquement pendant la haute saison d'été.

Contexte

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État permettent aux États membres d'octroyer des aides sous la forme de compensations de SIEG pour les liaisons maritimes vers les îles visant à garantir la continuité territoriale et à améliorer les conditions de vie des habitants des îles.

Les aides d'État aux liaisons maritimes vers les îles ayant un trafic annuel moyen de plus de 300 000 passagers doivent être notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre, afin que celle-ci apprécie leur compatibilité avec le marché intérieur au regard de l'encadrement SIEG. La Commission vérifie, parmi d'autres critères, que l'aide est octroyée pour un service répondant à un véritable besoin public, qui ne pourrait être fourni par les forces du marché en l'absence de cette aide. Par ailleurs, la Commission apprécie si les paramètres de compensation sont définis à l'avance, si l'aide est limitée au minimum nécessaire et si le fournisseur de services est sélectionné conformément aux règles en matière de marchés publics.

Les versions non confidentielles des décisions seront publiées sous les numéros SA.48119, SA.48120 et SA. 49523 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.