Aides d'État: la Commission autorise le régime danois en faveur de l'interopérabilité du transport ferroviaire

Entre 2018 et 2023, toutes les voies ferroviaires régionales et longue distance exploitées par l'État danois passeront progressivement au système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), la norme européenne en matière de protection automatique des trains (ATP) permettant l'interopérabilité du système ferroviaire en Europe. L'ERTMS est un système de sécurité garantissant le respect des limitations de vitesse et de la signalisation par les trains. Il permettra la mise en place d'un système ferroviaire européen ininterrompu et améliorera la sécurité et la compétitivité du secteur ferroviaire européen.

La conversion à l'ERTMS entraîne des coûts de transition élevés pour les exploitants ferroviaires, y compris les opérateurs de transport ferroviaire de fret, qui vont devoir investir dans de nouveaux équipements embarqués compatibles avec ce système. Le régime danois vise à couvrir les coûts supportés par les opérateurs de fret ferroviaire pour investir dans ces nouveaux équipements. Les aides publiques seront octroyées sous la forme de subventions directes afin d'installer les nouveaux équipements dans les nouvelles locomotives remplissant les conditions et de mettre à niveau les équipements existants dans les locomotives qui remplissent les conditions et déjà en circulation.

Les bénéficiaires de ce régime seront les exploitants de locomotives. Le budget total de 55 millions de DKK (soit 7,4 millions d'EUR environ) sera alloué aux exploitants déjà présents sur le réseau ferroviaire danois, ainsi qu'à de nouveaux opérateurs.

La Commission a procédé à l'appréciation de la compatibilité du régime d'aides à la lumière des lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires de 2008. Elle est parvenue à la conclusion que l'aide octroyée est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, qui est de promouvoir l'interopérabilité des systèmes ferroviaires dans l'UE, conformément à la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire, et qu'elle est proportionnée au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Le système européen de gestion du trafic ferroviaire est un système de signalisation destiné à remplacer les différents systèmes nationaux de contrôle-commande des trains utilisés actuellement en Europe. Alors que les systèmes nationaux ne sont pas interopérables, le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire permettra la mise en place d'un système ferroviaire européen ininterrompu et l'amélioration de la sécurité et de la compétitivité du secteur ferroviaire européen.

La version non confidentielle de cette décision sera publiée sous le numéro SA.38283 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.