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Aides d'État: la Commission autorise une aide publique de plus de 22 millions d'euros afin de favoriser le bon fonctionnement du transport ferroviaire aux Pays-Bas

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05/11/2019 | 12:06

La Commission européenne a donné son feu vert, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, à une aide publique d'un montant de 22,2 millions d'euros destinée à mettre à niveau les équipements de gestion du trafic dans les locomotives de fret aux Pays-Bas. Ce régime contribuera à améliorer l'interopérabilité des systèmes ferroviaires au sein de l'UE sans fausser indûment la concurrence.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le régime néerlandais contribuera au déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire et à la création d'un espace ferroviaire unique européen. Il améliorera la compétitivité des chemins de fer européens et favorisera le transfert du trafic de fret de la route vers le rail, conformément aux objectifs de l'UE en matière d'environnement et de transport, sans fausser indûment la concurrence.»

En octobre 2019, les Pays-Bas ont informé la Commission de leurs plans visant à soutenir la mise à niveau de 99 locomotives de fret transfrontière avec l'équipement embarqué du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) le plus récent. L'ERTMS est un système de sécurité garantissant le respect des limitations de vitesse et de la signalisation par les trains. Il devrait permettre la mise en place d'un système ferroviaire européen ininterrompu et améliorer la sécurité et la compétitivité du secteur ferroviaire européen.

Le règlement d'exécution de l'UE relatif au plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire prévoit qu'environ 30 à 40 % du réseau central européen de corridors soient équipés de l'ERTMS d'ici à 2023. Pour satisfaire à ces exigences, les Pays-Bas prévoient de déployer la dernière version de l'ERTMS sur une grande partie de leur réseau ferroviaire national central, qui fait partie du réseau central européen de corridors. Par conséquent, les propriétaires des locomotives, qui ont investi auparavant dans la rénovation de leurs locomotives de fret avec d'anciennes versions de l'équipement embarqué ERTMS, vont à présent devoir mettre les équipements existants à niveau afin de garantir leur interopérabilité avec la dernière version de l'ERTMS, ce qui entraînera pour eux des coûts importants.

L'aide publique prendra la forme de subventions directes aux propriétaires des locomotives, qui serviront au prototypage et aux mises à niveau en série des équipements. L'aide publique de l'État néerlandais sera complétée par des subventions d'un montant total de 23,8 millions d'euros financés par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Appréciation par la Commission

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier sur la base de ses lignes directrices de 2008 sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires, et est parvenue aux conclusions suivantes:

  • le régime néerlandais est bénéfique pour l'environnement et la mobilité, du fait qu'il soutient le transport par rail, qui est moins polluant que le transport par route, tout en favorisant la décongestion des routes;
  • la mesure est proportionnée et nécessaire pour atteindre l'objectif visé, à savoir promouvoir l'interopérabilité des systèmes ferroviaires dans l'UE et favoriser le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail;
  • l'aide publique néerlandaise a un «effet incitatif», étant donné qu'en l'absence de cette aide, les propriétaires de véhicules ferroviaires ne procéderaient pas à la mise à niveau nécessaire des équipements ERTMS de leurs locomotives de fret.

Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

La création d'un espace ferroviaire unique européen fait partie du programme de la Commission pour un marché intérieur plus approfondi et plus équitable. Son objectif global est de redynamiser le secteur ferroviaire et de rendre les chemins de fer européens plus innovants et plus compétitifs par rapport aux autres modes de transport. L'interopérabilité du système ferroviaire européen est une condition préalable nécessaire à son développement.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.55451 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

La Sté European Commission - Directorate-General for Competition a publié ce contenu, le 05 novembre 2019, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le05 novembre 2019 11:05:00 UTC.

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