Aides d'État: la Commission confirme que la plupart des mesures grecques en faveur de Hellenic Defence Systems ne constituent pas des aides et ordonne la récupération d'une partie du soutien public à des activités civiles

La Grèce doit toutefois récupérer jusqu'à 55 millions d'euros de mesures de soutien public aux activités civiles de Hellenic Defence Systems, qui ont faussé la concurrence en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Hellenic Defence Systems S.A. (ou Ellinika Amyntika Systimata A.E. - HDS) est une entreprise grecque, qui est détenue à quasiment 100 % par l'État grec. HDS fabriquait à la fois des produits liés à la défense (armes d'infanterie, munitions, systèmes d'armes, réservoirs de carburant pour aéronefs, etc.) et des produits à usage civil (pistolets de petit calibre, explosifs pour travaux de construction, feux d'artifice, etc.).

Au cours de la période 2004-2011, la Grèce a adopté à un certain nombre de mesures de soutien en faveur de HDS. Ces mesures comprenaient une subvention directe de l'État de 10 millions d'euros, une augmentation de capital de 158 millions d'euros et plusieurs garanties de l'État pour des prêts d'un montant total de 942 millions d'euros.

Le traité UE reconnaît pleinement le droit des États membres de prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, dans le cadre de la production de produits militaires (article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). De telles mesures sont exclues de l'appréciation au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cependant, le soutien public aux activités civiles des entreprises du secteur de la défense doit être conforme auxdites règles. Les exigences auxquelles les entreprises en difficulté doivent satisfaire sont établies dans les lignes directrices de l'UE qui sont applicables concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

L'enquête approfondie de la Commission sur les mesures grecques en faveur de HDS a permis d'aboutir aux conclusions suivantes:

• La grande majorité des mesures grecques en faveur de HDS n'entrent pas dans le champ d'application du contrôle des aides d'État par l'UE parce qu'elles servaient les intérêts de sécurité grecs.

La Commission a estimé qu'une grande proportion des mesures (à savoir l'intégralité de la subvention directe de l'État de 10 millions d'euros, et la majeure partie de l'augmentation de capital et des garanties de l'État) soutenaient la production militaire de HDS et concernaient exclusivement des produits nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce. Par conséquent, la Commission est parvenue à la conclusion que lesdites mesures étaient exemptées de l'appréciation au regard des règles sur les aides d'État.

• Certaines mesures grecques (pouvant s'élever jusqu'à 55 millions d'euros) de soutien aux activités civiles de HDS constituaient des aides d'État illégales, contraires aux règles de l'UE.

La Commission a également conclu que, par contre, une petite proportion des mesures grecques soutenaient les activités civiles de HDS. Ces mesures sont dès lors soumises aux conditions prévues par les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Comme HDS était une entreprise en proie à des difficultés financières, ces conditions sont fixées dans les lignes directrices de l'UE de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, alors applicables. Conformément à ces lignes directrices, la Grèce aurait été tenue de présenter un plan de restructuration crédible destiné à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise, ainsi que de proposer des mesures compensatoires visant à atténuer les distorsions de concurrence engendrées par l'aide.

En l'absence d'un tel plan de restructuration et de telles mesures compensatoires, la Commission est parvenue à la conclusion que ces mesures constituaient des aides d'État illégales, que la Grèce doit à présent récupérer.

À la mi-2013, dans le cadre du réexamen périodique de l'ancien programme d'assistance financière du FESF en sa faveur, la Grèce s'est engagée à adopter une décision irrévocable sur l'avenir de HDS. En conséquence, la Grèce a effectivement scindé l'ancienne entité HDS en une entreprise pour les produits liés à la défense et en une entreprise distincte pour les activités civiles. La première entreprise, se consacrant aux produits liés à la défense, s'appelle Hellenic Defence Systems Commercial Industrial Ltd (HDS militaire). L'entreprise distincte se consacrant aux seules activités civiles est tenue de rembourser les aides d'État illégales et a vocation à être liquidée. Cette scission effective de HDS militaire devrait contribuer à faire en sorte que tout éventuel soutien futur nécessaire au regard des intérêts essentiels de sécurité ne soit pas soumis à un examen au regard des règles relatives aux aides d'État.

Contexte

Hellenic Defence Systems S.A. est détenue à 99,8 % par l'État grec, à 0,18 % par la Banque du Pirée (un établissement financier privé) et à 0,02 % par des particuliers. L'entreprise est en proie à des difficultés financières depuis 2004.

Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d'aides d'État qu'à certaines conditions strictes, énoncées dans les lignes directrices applicables de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises [actuellement, les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici) et, précédemment, les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici)]. Le but est d'éviter que les entreprises ne tablent sur les deniers publics au lieu de mener efficacement leurs activités et d'affronter la concurrence par leurs mérites.

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État exigent que les aides d'État illégales soient récupérées, afin d'éliminer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée. Elles ne prévoient pas d'amendes et la récupération ne pénalise pas l'entreprise en cause. Elle sert simplement à rétablir l'égalité de traitement avec les autres entreprises. La Commission a établi, dans sa décision, la méthode à appliquer pour calculer le montant des aides à récupérer auprès de HDS.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34308 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.