Aides d'État: la Commission élargit le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie — Foire aux questions

En vertu du traité de l'UE, la Commission a pour mission de faire respecter les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les États membres sont tenus, en règle générale, de notifier leurs projets d'aides d'État à la Commission et ne devraient mettre ces derniers à exécution que s'ils y sont autorisés par la Commission.

Toutefois, le règlement général d'exemption par catégorie déclare certaines catégories d'aides d'État compatibles avec le traité, pour autant qu'elles remplissent des conditions clairement établies, et les exempte de l'obligation de notification et d'autorisation préalables. Cela permet aux États membres de mettre en œuvre des mesures d'aide d'État directement, en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.

Aujourd'hui, la Commission a encore élargi le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie. Les nouvelles règles accordent pour la première fois une exemption aux mesures d'aide en faveur des ports et des aéroports et donnent aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour soutenir la culture, les infrastructures sportives multifonctionnelles et les entreprises dans les régions ultrapériphériques de l'UE, sans avoir à demander l'autorisation de la Commission. Voir également le communiqué de presse.

Qu'entend-on par règlement général d'exemption par catégorie?

Le règlement général d'exemption par catégorie de 2014 exempte certaines catégories d'aides d'État de l'obligation de notification préalable à la Commission, lorsque ces aides ne sont pas de nature à fausser la concurrence dans le marché unique. Les mesures d'aide d'État qui satisfont aux critères du règlement peuvent être mises en œuvre directement par les États membres, sans autorisation préalable de la Commission. En conséquence, environ 95 % des mesures d'aide d'État mises en œuvre par les États membres (dépenses annuelles cumulées d'environ 28 milliards d'euros) bénéficient maintenant d'une exemption.

Les critères énumérés dans le règlement général d'exemption par catégorie déterminent, en particulier, les bénéficiaires admissibles, les intensités d'aide maximales (à savoir la part maximale des coûts admissibles d'un projet pouvant bénéficier d'une aide d'État) et les dépenses admissibles. Ces critères sont établis sur la base à la fois de l'expérience qu'a la Commission du marché et de sa pratique décisionnelle.

Le fait qu'une mesure d'aide d'État ne remplisse pas les critères du règlement général d'exemption par catégorie ne signifie pas qu'elle est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, mais simplement que la mesure doit être notifiée à la Commission, qui examinera ensuite, au cas par cas, si elle peut être autorisée sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Pourquoi la Commission a-t-elle élargi le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie?

L'objectif est de faciliter les investissements publics susceptibles de créer de l'emploi et de la croissance tout en préservant la concurrence, conformément au plan d'investissement Juncker. Pour ce faire, les États membres bénéficieront de davantage de souplesse pour mettre en œuvre des mesures d'aide d'État sans autorisation préalable de la Commission.

Le règlement modifié simplifie la procédure applicable aux investissements publics dans les ports, les aéroports, la culture, les infrastructures sportives multifonctionnelles et les régions ultrapériphériques de l'UE. Il permettra une mise en œuvre plus aisée et plus rapide des investissements d'infrastructure essentiels, tout en garantissant une totale sécurité juridique aux développeurs de projets et aux autorités d'octroi des aides.

Quels sont les principaux éléments nouveaux du règlement général d'exemption par catégorie?

Le règlement général d'exemption par catégorie dispense désormais, pour la première fois, les aides d'État aux aéroports et aux ports de l'autorisation préalable de la Commission. Il étend également les exemptions existantes aux aides d'État à la culture, aux infrastructures sportives multifonctionnelles et aux régions ultrapériphériques de l'UE.

Nouvelle exemption en faveur des aéroports:

Le règlement introduit une nouvelle exemption de l'obligation de notifier les mesures d'aide d'État à la Commission pour autorisation avant leur mise en œuvre, applicable aux aides à l'investissement en faveur des aéroports accueillant jusqu'à 3 millions de passagers par an. Les principales conditions de cette exemption sont les suivantes:

- les aides ne devraient pas être accordées aux aéroports situés dans la zone d'attraction (100 kilomètres de distance ou 60 minutes de temps de parcours) d'un autre aéroport;

- les infrastructures financées devraient être intégralement utilisées à l'avenir et leur taille ne dépassera pas la demande escomptée;

- les aides n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour déclencher l'investissement, compte tenu des recettes que génèrera l'investissement (c'est-à-dire que les aides peuvent uniquement couvrir le «déficit de financement»);

- une subvention ne peut être accordée que pour un certain pourcentage des coûts d'investissement (qui est fonction de la taille de l'aéroport et de la localisation de l'aéroport dans une région reculée ou non).

Pour les petits aéroports accueillant jusqu'à 200 000 passagers par an, le règlement fixe des règles plus souples pour les aides à l'investissement et autorise également les aides destinées à couvrir les pertes d'exploitation.

Nouvelle exemption en faveur des ports:

Le règlement introduit une nouvelle exemption de l'obligation de notifier les mesures d'aide d'État à la Commission pour autorisation avant leur mise en œuvre, applicable aux ports maritimes et aux ports intérieurs. Les principales conditions sont les suivantes:

- les aides ne peuvent excéder un certain plafond absolu (entre 40 millions et 150 millions d'euros), selon que le projet concerne un port maritime ou un port intérieur et selon que le port est inclus ou non dans un corridor de réseau central en vertu du règlement RTE-T;

- les aides n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour déclencher l'investissement, compte tenu des recettes que génèrera l'investissement (c'est-à-dire que les aides peuvent uniquement couvrir le «déficit de financement»);

- une subvention ne peut être accordée que pour un certain pourcentage des coûts d'investissement (qui est fonction de la taille et de la nature de l'investissement et de la localisation du port dans une région reculée ou non);

- seuls les coûts d'investissement sont admissibles au bénéfice des aides (à l'exception du dragage, pour lequel à la fois les coûts d'investissement et les coûts d'entretien sont admissibles);

- les concessions confiant à des tiers la construction, la modernisation, l'exploitation ou la location d'infrastructures portuaires doivent être attribuées sur une base concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

En ce qui concerne les petits projets dans des ports, le règlement établit des règles plus souples pour les aides à l'investissement.

Autres simplifications et précisions:

Le règlement introduit également de nouvelles règles, plus souples, dans d'autres domaines, fondées sur la pratique décisionnelle de la Commission depuis l'adoption du règlement général d'exemption par catégorie en 2014. En particulier:

- le plafond pour les aides à la culture et aux infrastructures sportives multifonctionnelles, qui peut être appliqué sur le fondement du règlement, a été relevé. Les mesures de soutien publiques dans ces domaines sont rarement des aides d'État, étant donné qu'elles ne concernent habituellement pas des activités économiques et lorsqu'elles comportent un élément d'aide, elles ne représentent pas une menace pour la concurrence si les critères énoncés dans le règlement sont respectés;

- les règles en matière d'aides d'État en faveur des régions ultrapériphériques de l'UE ont été précisées et encore simplifiées. Les États membres pourront maintenant couvrir intégralement à la fois les coûts de transports et les autres surcoûts que doivent supporter les entreprises exerçant leurs activités dans ces régions, dans tous les secteurs de l'économie;

- la Commission a précisé que les projets financés par les États membres qui remplissent les critères pour pouvoir recevoir le «label d'excellence» au titre de l'instrument d'Horizon 2020 dédié aux PME peuvent bénéficier d'un soutien public sans que ce dernier doive être notifié à la Commission, pour autant que les critères énumérés dans le règlement soient respectés.

- les aides aux jeunes pousses en faveur des petites entreprises enregistrées depuis un maximum de cinq ans sont désormais autorisées. Jusqu'à présent, les jeunes pousses considérées comme des «entreprises en difficulté» ne pouvaient pas bénéficier d'aides aux jeunes pousses. Or, les jeunes pousses innovantes ou les jeunes pousses des secteurs à forte intensité de recherche et développement subissent souvent des pertes au cours de leurs premières années d'existence avant de pouvoir vendre leurs produits, même si elles peuvent, dans la réalité, être dynamiques et en croissance;

- est également désormais autorisée dans le cadre du règlement général d'exemption par catégorie, l'utilisation des «options de coûts simplifiés» (méthodes simplifiées de calcul des coûts admissibles au bénéfice des aides) qui s'appliquent dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement de l'UE. Cette nouvelle disposition réduit les différences entre les divers domaines du droit de l'UE et diminue les charges administratives.

Comment la nouvelle version du règlement général d'exemption par catégorie cadre-t-elle avec l'objectif d'une réglementation affûtée et simplifiée?

En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les États membres doivent, en principe, notifier les aides d'État à Commission et attendre que celle-ci les autorise avant de les mettre en œuvre. Toutefois, grâce à son règlement général d'exemption par catégorie, la Commission exempte des mesures d'aide de cette obligation lorsqu'elles remplissent certains critères. Les États membres peuvent ainsi verser les aides directement et rapidement, sans aucun obstacle procédural.

Le règlement général d'exemption par catégorie joue dès lors un rôle crucial dans la réduction des charges administratives et des coûts pour les pouvoirs publics et les développeurs de projets, ainsi que pour la Commission. Dans le même temps, le règlement donne aux pouvoirs publics et aux développeurs de projets la certitude juridique que les aides sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Le règlement modifié simplifie l'application des règles en matière d'aides d'État applicables aux investissements réalisés dans les ports, les aéroports, la culture et les infrastructures sportives multifonctionnelles, ainsi qu'aux aides aux entreprises dans les régions ultrapériphériques de l'UE.

Cela correspond pleinement aux objectifs du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante de la législation de l'UE (REFIT), qui vise à faire en sorte que les législations de l'UE apportent les bénéfices attendus aux citoyens, aux entreprises et à la société, tout en supprimant les lourdeurs administratives et en réduisant les coûts.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le règlement modificatif entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le règlement modificatif, accompagné d'une note explicative, est disponible ici.