Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l'aide à la restructuration octroyée au producteur d'énergie roumain CE Hunedoara

Le 21 avril 2015, la Commission a autorisé temporairement une aide au sauvetage d'un montant de 37,7 millions € (167 millions de RON) en faveur du producteur d'énergie roumain Complexul Energetic Hunedoara («CE Hunedoara»), qui connaît des difficultés financières depuis 2013. Dans le contexte de cette décision, la Roumanie s'est engagée à soumettre un plan de restructuration visant à garantir la viabilité future de CE Hunedoara dans l'hypothèse où l'entreprise ne serait pas en mesure de rembourser l'aide au sauvetage dans un délai de six mois. Par ailleurs, dans une autre décision datée du 20 avril 2015, la Commission a conclu que CE Hunedoara devait rembourser une aide d'État d'environ 6 millions € incompatible avec le marché intérieur.

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide garantissant son retour à une viabilité à long terme, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.

À ce stade, la Commission doute que le plan de restructuration proposé permette de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise sans le maintien de l'aide d'État:

• premièrement, CE Hunedoara a été soumise à une procédure d'insolvabilité (actuellement suspendue) en 2016, alors que sa dette à l'égard de plusieurs organismes publics s'élevait à plus de 500 millions €. Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot;
• deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.

La Commission va à présent mener une enquête plus approfondie pour déterminer si ses craintes initiales sont confirmées. Parallèlement, elle continuera de travailler en étroite collaboration avec les autorités roumaines pour trouver une solution viable pour les actifs de CE Hunedoara, afin de garantir la poursuite de la fourniture d'électricité, une réduction des coûts pour les consommateurs et une limitation de la charge pour le contribuable roumain.

L'ouverture d'une enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Historique du dossier

CE Hunedoara est un producteur public roumain d'électricité et de chaleur, qui exploite également des mines de houille pour alimenter ses centrales électriques. L'entreprise, dont le siège se trouve à Petrosani, dans le département de Hunedoara, détient environ 5 % du marché de la production d'électricité en Roumanie et emploie près de 6 600 personnes. CE Hunedoara a été constituée en 2012 à partir d'actifs précédemment détenus par d'autres entreprises publiques insolvables et liquidées (Electrocentrale Paroseni et Electrocentrale Deva et, plus tard, Compania Natională a Huilei S.A. Petrosani). Elle est déficitaire depuis 2013 et, en janvier 2016, elle a été soumise à la procédure formelle d'insolvabilité prévue par le droit roumain. Depuis, la procédure d'insolvabilité a été suspendue dans l'attente de l'issue d'un recours formé par des syndicats devant une juridiction régionale roumaine.

Conformément aux lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté financière peuvent bénéficier d'une aide d'État pour autant que certaines conditions soient remplies. Une aide peut être octroyée pour une période de six mois («aide au sauvetage»). Au-delà de cette période, elle doit être remboursée, ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de son autorisation en tant qu'«aide à la restructuration». Ce plan doit garantir que la viabilité à long terme de l'entreprise sera rétablie sans nouvelle aide d'État, que l'entreprise concernée contribuera à une part adéquate des coûts de sa restructuration et que les distorsions de concurrence induites par l'aide seront compensées par des mesures spécifiques.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.43785 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.