Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le dispositif de financement public en faveur de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehrman est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cette enquête fait suite à l'annulation, par le Tribunal de l'UE, d'une décision précédente de la Commission autorisant le soutien en question.

M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La liaison du détroit de Fehmarn contribuera à l'intégration transfrontière des deux régions qu'elle reliera. La Commission avait précédemment autorisé les mesures de soutien pour la construction et l'exploitation de la liaison en 2015, mais le Tribunal a annulé cette décision, estimant que la Commission aurait dû ouvrir une enquête approfondie. L'ouverture d'une telle enquête aujourd'hui est une invitation à toutes les parties prenantes pour que celles-ci apportent leur contribution, ce qui permettra à la Commission d'adopter une nouvelle décision finale en connaissance de cause».

La Commission a ouvert aujourd'hui une enquête approfondie, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, sur le dispositif danois de financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn, entre le Danemark et l'Allemagne.

La liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn est un élément essentiel qui permettra d'achever le principal axe nord-sud reliant l'Europe centrale aux pays nordiques. Elle se compose d'un tunnel sous-marin entre Rødby, sur l'île de Lolland, au Danemark, et Puttgarden, en Allemagne, et des liaisons ferroviaires et routières correspondantes sur la terre ferme. Le tunnel, long d'environ 19 kilomètres, contiendra une double voie ferrée électrifiée et une autoroute à quatre voies.

En vertu d'un accord intergouvernemental conclu entre le Danemark et l'Allemagne, le Danemark sera l'unique propriétaire et supportera tous les risques liés au financement de la liaison fixe et à la modernisation des connexions routières et ferroviaires terrestres au Danemark (avec l'arrière-pays). L'Allemagne est responsable du financement et de la modernisation de ses propres connexions avec son arrière-pays et n'est pas concernée par la présente enquête.

Au Danemark, deux entreprises publiques ont été chargées de la planification, de la construction et de l'exploitation du projet: A/S Femern Landanlæg pour les connexions avec l'arrière-pays danois et Femern A/S pour la liaison fixe.

En juillet 2015, la Commission a autorisé le dispositif de financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn entre le Danemark et l'Allemagne en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a notamment considéré:

• que les mesures de financement accordées à Femern Landanlæg pour la planification, la construction et l'exploitation des connexions avec l'arrière-pays danois ne constituaient pas des aides d'État; et
• qu'il n'était pas nécessaire de déterminer si les mesures de financement public accordées à Femern A/S aux seules fins de la planification, de la construction et de l'exploitation de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn constituaient des aides d'État. En effet, ces mesures étaient, en tout état de cause, compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, puisqu'elles favorisaient la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun.

En décembre 2018, à la suite d'un recours introduit par Scandlines et Stena Lines contre la décision adoptée par la Commission en 2015, le Tribunal a partiellement annulé cette décision pour des raisons de procédure (arrêts T-630/15 et T-631/15). Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission concernant le financement accordé à Femern Landanlæg pour les connexions avec l'arrière-pays. Il a toutefois estimé que la Commission aurait dû, avant d'adopter sa décision, ouvrir une procédure formelle d'examen en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État afin d'apprécier les mesures accordées par le Danemark à Femern A/S.

L'enquête de la Commission

Pour se conformer à l'arrêt du Tribunal de décembre 2018, la Commission a ouvert aujourd'hui une enquête approfondie, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, sur les mesures de soutien accordées par le Danemark à Femern A/S en faveur de la liaison fixe.

À ce stade, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si les mesures constituent une aide d'État, compte tenu de l'incertitude quant au caractère économique de la liaison fixe.

Ces types de mesures peuvent être considérés comme visant à promouvoir un projet important d'intérêt européen commun.

Dans son enquête, la Commission se concentrera en particulier sur les éléments suivants, comme l'exige le Tribunal:

(i) la nature des mesures et le fait qu'elles constituent ou non des aides individuelles ou des régimes d'aides;

(ii) la compatibilité des mesures avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et, en particulier, la qualification des mesures en tant qu'aides à l'investissement et/ou au fonctionnement, ainsi que leur nécessité et leur proportionnalité.

L'ouverture de l'enquête approfondie donne la possibilité à toutes les parties intéressées de présenter leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

Par le passé, le soutien public à la construction et à l'exploitation de projets d'infrastructure était considéré comme ne comportant pas d'élément d'aide d'État. Toutefois, des évolutions importantes du marché ont conduit à une utilisation de plus en plus commerciale de telles infrastructures. La Cour de justice de l'UE a confirmé que le financement public de projets d'investissement en infrastructures était soumis aux règles de l'UE en matière d'aides d'État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Leipzig-Halle). Par conséquent, le financement public de projets tels que la liaison fixe du détroit de Fehmarn doit être apprécié au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, dans la mesure où il a été confirmé que ces projets présentent un caractère économique.

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent, à certaines conditions, les États membres à octroyer une aide pour soutenir ce type d'investissements dans les infrastructures afin de stimuler la croissance économique. Parmi ces conditions figure notamment la nécessité d'éviter toute surcompensation et de veiller à assurer des conditions de concurrence équitables sur le marché.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.39078 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.