Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le prêt consenti par l'État italien à Alitalia

M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission a le devoir de s'assurer que les prêts accordés aux entreprises par les États membres sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Notre enquête déterminera si tel est le cas pour Alitalia.»

Alitalia est une compagnie aérienne italienne appartenant au consortium Compagnia Aerea Italiana - CAI (51 % des actions) et à Etihad Airways (49 %). Elle est en difficulté financière depuis plusieurs années. Le 24 avril 2017, le personnel d'Alitalia a rejeté un plan d'économie, si bien que les actionnaires ont décidé de ne fournir aucun financement supplémentaire à Alitalia. Le 2 mai 2017, Alitalia a donc été placée sous le régime de l'administration extraordinaire prévu par la loi italienne sur les faillites.

Afin d'assurer le financement d'Alitalia pendant la durée de l'administration extraordinaire, l'État italien a octroyé un prêt-relais de 600 millions d'EUR à Alitalia en mai 2017. En octobre 2017, ce prêt a été augmenté d'un montant supplémentaire de 300 millions d'EUR. Les administrateurs extraordinaires ont également engagé une procédure d'appel d'offres afin de trouver un acquéreur pour les actifs d'Alitalia.

En janvier 2018, l'Italie a notifié la totalité de l'aide d'État, d'un montant de 900 millions d'EUR, en tant qu'aide au sauvetage au sens des règles de l'UE en matière d'aide d'État, en l'occurrence des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Cela faisait suite à des plaintes reçues par la Commission en 2017, selon lesquelles le prêt constituait une aide d'État et n'était pas compatible avec les règles de l'UE en la matière.

La Commission est actuellement d'avis que ce prêt d'État pourrait constituer une aide d'État. Elle va désormais poursuivre son enquête pour déterminer si le prêt remplit les conditions prévues par les lignes directrices. La Commission est préoccupée par le fait que la durée du prêt, allant de mai 2017 à au moins décembre 2018, dépasse la durée maximale de 6 mois autorisée par les lignes directrices pour les prêts de sauvetage. En outre, la Commission a des doutes quant à savoir si l'aide est limitée au minimum nécessaire.

La Commission doit à présent poursuivre son enquête pour déterminer si ces craintes initiales sont confirmées ou non. L'ouverture d'une enquête approfondie fournit à toutes les parties intéressées l'occasion de présenter des observations sur la mesure. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. Les critères d'appréciation des interventions publiques en faveur des entreprises en difficulté sont définis dans les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.48171 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News » fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.