Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur des mesures d'aide publique en faveur du renouvellement de la flotte d'Air Nostrum en Espagne

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de la région espagnole de Valence d'accorder 9 millions d'euros d'aide publique à la compagnie aérienne régionale Air Nostrum pour le renouvellement de sa flotte est conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État.

Air Nostrum est une compagnie aérienne régionale dont le siège social est à Valence, en Espagne. Dans le cadre de ses projets visant à stimuler le développement économique de la région, le gouvernement régional de Valence a approuvé l'octroi à Air Nostrum d'une subvention d'un montant maximal de 3 millions d'euros en 2018. Il entend accorder une subvention supplémentaire de 6 millions d'euros maximum sur la période 2019-2020. Ces mesures visent à soutenir le renouvellement de la flotte de la compagnie aérienne par l'acquisition d'avions supplémentaires plus respectueux de l'environnement.

L'Espagne affirme que cette mesure relève des règles de protection environnementale énoncées dans le règlement général d'exemption par catégorie («RGEC») de 2014 et qu'elle ne doit donc pas faire l'objet d'une notification en vue de son examen par la Commission au regard des règles relatives aux aides d'État.

Le RGEC et les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie permettent aux États membres de soutenir des mesures ayant une incidence positive sur l'environnement (par exemple parce qu'elles réduisent la consommation de carburant, le bruit ou les gaz à effet de serre). Toutefois, pour être compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, ces mesures doivent remplir certaines conditions afin de garantir qu'elles produiront l'effet positif prévu sur l'environnement. Il faut notamment que les mesures encouragent les investissements privés dans la solution plus respectueuse de l'environnement, qu'elles permettent au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités, qu'elles soient limitées au minimum nécessaire et qu'elles ne faussent pas indûment la concurrence dans le marché unique.

Enquête de la Commission

À ce stade, la Commission doute que l'aide totale de 9 millions d'euros prévue pour Air Nostrum relève du RGEC et respecte les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. En particulier:

• la Commission doute que l'aide ait un «effet incitatif». À cet égard, la Commission examinera si la décision prise par Air Nostrum en 2017 d'acquérir 10 avions Bombardier CRJ-1000 plus économes en carburant résulte directement de l'aide publique, conformément aux exigences énoncées dans le RGEC et dans les lignes directrices, ou si l'investissement dans une solution plus respectueuse de l'environnement aurait de toute façon été réalisé, même en l'absence d'aide publique. Notamment, Air Nostrum a déjà renouvelé sa flotte avec 18 avions Bombardier CRJ-1000 avant 2017, sans aide publique;
• le RGEC ne s'applique qu'aux mesures visant à soutenir les investissements réalisés par la compagnie aérienne bénéficiaire. En vertu du RGEC, pour qu'un crédit-bail constitue un investissement, le contrat de bail doit prévoir l'obligation (et non pas seulement la possibilité) d'acheter l'avion. À ce stade, la Commission doute que le type de crédit-bail utilisé par Air Nostrum remplisse cette condition.

La Commission va à présent enquêter plus en profondeur afin de déterminer si ces préoccupations initiales sont fondées ou non. L'ouverture d'une enquête approfondie fournit à toutes les parties intéressées l'occasion de présenter des observations sur la mesure. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

Investir dans le renouvellement d'une flotte par l'acquisition d'avions plus respectueux de l'environnement est en principe une bonne initiative, que la Commission soutient. Toutefois, la décision d'une compagnie aérienne d'investir dans une flotte plus respectueuse de l'environnement peut être motivée non seulement par l'octroi d'une aide d'État, mais aussi par d'autres facteurs, comme le fait que les avions économes en carburant réduisent également les coûts d'exploitation des compagnies aériennes, ou que la compagnie ait fait le choix de renouveler sa flotte et de remplacer ses anciens avions par des avions plus modernes et respectueux de l'environnement. Accorder une aide à une grande entreprise qui aurait de toute manière investi dans des avions plus récents et plus écologiques aurait pour seul effet de réduire les frais de fonctionnement ordinaires de l'entreprise, alors que ses concurrents (locaux), eux, doivent les supporter sans aide. La concurrence s'en trouverait ainsi faussée, au détriment des contribuables.

Le RGEC et les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie autorisent les États membres à soutenir des mesures en faveur de la protection de l'environnement, à condition que l'aide respecte certaines conditions. Le RGEC et les lignes directrices imposent les obligations suivantes:

• l'aide doit permettre au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités;
• l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une solution plus respectueuse de l'environnement;
• l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour inciter l'entreprise à investir dans des solutions plus respectueuses de l'environnement;
• l'aide ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés en termes de concurrence sur le marché.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.50707 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.