Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur le projet d'aide publique à l'usine Jaguar Land Rover en Slovaquie

M Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Même si c'est une bonne chose que l'investissement public stimule la croissance économique dans les États membres, nous devons éviter que ceux-ci se lancent dans des courses aux subventions préjudiciables. La Commission examinera avec soin si le projet d'aide de la Slovaquie est réellement nécessaire à Jaguar Land Rover pour réaliser son investissement à Nitra, s'il est limité au minimum nécessaire et s'il fausse la concurrence ou porte préjudice à la cohésion dans l'UE».

Jaguar Land Rover est un important constructeur automobile qui appartient à Tata Motors Limited India. Jaguar Land Rover investit 1,4 milliard d'euros dans une usine de construction automobile dans la région de Nitra (Slovaquie), une zone pouvant bénéficier d'une aide régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État. L'usine aurait une capacité de production de 150 000 voitures par an. En mai 2016, la Slovaquie a informé la Commission de son intention d'accorder une aide publique de 125 millions d'euros en faveur du projet, soit l'aide maximale autorisée pour ce type de projet.

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale de 2014, autorisent les États membres à soutenir le développement économique et l'emploi dans les régions moins développées de l'UE et à renforcer la cohésion sociale sur le marché unique. Pour être autorisées, les mesures doivent satisfaire à certaines conditions afin de garantir l'effet positif escompté. Elles doivent notamment encourager l'investissement privé, être limitées au minimum nécessaire et ne pas détourner l'investissement d'une région d'un autre État membre qui est aussi ou moins développé sur le plan économique («effet anticohésion»).

À ce stade, la Commission doute que le projet d'aide de 125 millions d'euros à Nitra réponde à tous les critères des lignes directrices sur les aides régionales.

Elle se demande notamment à ce stade si la mesure encourage l'investissement privé. Il conviendra d'examiner plus en détail si la décision d'investissement de Jaguar Land Rover a été motivée par des considérations autres que la subvention publique conditionnelle de 125 millions d'euros.

La Slovaquie a par ailleurs fait valoir qu'en l'absence d'aide, l'investissement aurait été réalisé en dehors de l'Union européenne, au Mexique. La Commission devra toutefois examiner d'autres éléments indiquant que la subvention de 125 millions d'euros a incité Jaguar Land Rover à investir en Slovaquie plutôt que dans un autre État membre. Si ces éléments sont prouvés, la mesure pourrait avoir un effet anticohésion dans l'UE, ce qui ne serait pas autorisé en vertu des lignes directrices.

Enfin, la Commission doute à ce stade que des mesures supplémentaires prévues par la Slovaquie soient exemptes d'aides d'État. La Slovaquie a notamment l'intention de céder des terrains d'un grand parc industriel en cours de construction à Jaguar Land Rover pour sa nouvelle usine automobile et a par ailleurs accordé une dérogation au paiement d'une taxe exigible en vertu du droit slovaque pour la conversion de terres agricoles en terrains industriels. Si ces mesures supplémentaires s'avéraient constituer des aides d'État en faveur de Jaguar Land Rover, le montant total de l'aide serait supérieur au montant maximal autorisé pour ce projet d'investissement à Nitra en vertu des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.

La Commission va à présent enquêter plus en avant pour vérifier si ces craintes initiales s'avèrent fondées ou non. L'ouverture d'une enquête approfondie permet à toutes les parties intéressées de présenter des observations sur la mesure. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

Il est prouvé que ce n'est pas uniquement la présence d'aides d'État qui pousse les grandes entreprises à investir dans une région donnée mais de nombreux facteurs tels que le coût et la disponibilité de la main-d'œuvre et des terrains, la législation fiscale, les activités qu'elles exercent déjà dans cette région et l'environnement des entreprises. L'octroi d'une aide dans le cas où une grande entreprise aurait de toute façon investi ne ferait que réduire les coûts de fonctionnement ordinaires de cette dernière, coûts que ses concurrents (locaux) doivent, eux, supporter sans aide. Cette situation entraîne une distorsion de la concurrence au détriment des contribuables.

Les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale de 2014 autorisent les États membres à soutenir le développement économique et l'emploi dans les régions moins développées de l'UE et à renforcer la cohésion sociale sur le marché unique, sous réserve que la mesure respecte un certain nombre de conditions:

• l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel en ce sens qu'elle doit encourager le bénéficiaire à investir dans une région spécifique;
• l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour convaincre l'entreprise d'investir;
• l'aide ne peut avoir d'effets négatifs non désirés, tels que la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant de l'aide sur un marché en déclin ou l'octroi d'une aide dont le montant dépasserait le plafond d'aide régionale applicable à la région en cause;
• l'aide ne doit pas détourner l'investissement d'une région ayant un niveau de développement économique égal ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide est réalisé («effet anticohésion»).

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous le numéro SA.45359 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.