Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur un projet d'aide publique en faveur d'une installation de Samsung en Hongrie

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de la Hongrie visant à accorder une aide publique de 108 millions d'euros à Samsung SDI pour que la société investisse dans le développement de son installation de production de cellules pour batteries de Göd (Hongrie) est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État à finalité régionale.

M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les investissements publics sont importants pour encourager la croissance économique dans les régions défavorisées d'Europe. Toutefois, le soutien public ne devrait être accordé que s'il est nécessaire pour susciter des investissements privés dans la région défavorisée concernée. À défaut, il ne fait que conférer au bénéficiaire un avantage déloyal par rapport à ses concurrents, au détriment des contribuables. La Commission examinera attentivement si le soutien prévu par la Hongrie est réellement nécessaire pour permettre à Samsung SDI d'investir à Göd, s'il est limité au minimum nécessaire et s'il ne fausse pas la concurrence ni ne porte atteinte à la cohésion dans l'UE.»

Samsung SDI est l'un des principaux acteurs sur le marché des batteries au lithium-ion, qui connaît une croissance rapide. Samsung SDI investit environ 1,2 milliard d'euros pour développer sa capacité de production de cellules et de blocs de batterie au lithium-ion pour les véhicules électriques dans son installation existante située à Göd (Hongrie). Les travaux de développement des capacités ont débuté en décembre 2017 et la mise en œuvre du projet est à présent bien avancée. En 2018, la Hongrie a notifié à la Commission ses projets d'octroi d'une aide publique de 108 millions d'euros pour le projet.

Les règles de l'Union en matière d'aides d'État, en particulier les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à finalité régionale de la Commission, permettent aux États membres de promouvoir le développement économique et l'emploi dans les régions défavorisées de l'UE et de renforcer la cohésion régionale dans le marché unique. Pour être autorisées, les mesures doivent remplir certaines conditions leur assurant d'avoir l'effet positif escompté. L'aide doit notamment encourager les investissements privés, être limitée au minimum nécessaire, ne pas priver d'investissements une région d'un autre État membre qui est tout autant ou davantage défavorisée («effet anticohésion») et ne pas causer directement une délocalisation de l'activité (de l'emploi, notamment) d'autres régions de l'UE vers l'État membre qui octroie l'aide.

À ce stade, la Commission doute que l'aide de 108 millions d'euros prévue pour Samsung SDI à Göd remplisse tous les critères pertinents des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

• la Commission doute que la mesure ait un «effet incitatif». À cet égard, elle examinera si la décision de Samsung SDI d'investir en Hongrie a été directement déclenchée par l'aide publique hongroise, conformément aux conditions énoncées dans les lignes directrices, ou si l'investissement aurait été réalisé à Göd même en l'absence du soutien public;
• la Commission nourrit également des doutes en ce qui concerne la contribution de l'aide publique au développement régional ainsi que son bien-fondé et sa proportionnalité; et
• à ce stade, la Commission ne saurait exclure que l'aide publique puisse être responsable de la délocalisation d'emplois en provenance d'autres États membres de l'UE vers la Hongrie.

La Commission va à présent enquêter plus en profondeur afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées ou non. L'ouverture d'une enquête approfondie donne à la Hongrie et aux tiers intéressés l'occasion de se prononcer sur la mesure. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

Il est démontré que les décisions des grandes sociétés d'investir dans une région donnée ne sont pas uniquement fondées sur les aides d'État mais sur de nombreux facteurs, dont le coût et la disponibilité de la main-d'œuvre et des terrains, la législation fiscale, leurs activités existantes dans la région en question et l'environnement des entreprises. Accorder une aide alors qu'une grande société aurait de toute manière investi ne ferait que réduire les frais de fonctionnement ordinaires de la société, frais que ses concurrents (locaux) doivent supporter sans bénéficier de l'aide. La concurrence est ainsi faussée au détriment des contribuables.

Dans ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à finalité régionale, la Commission autorise les États membres à soutenir les investissements régionaux pour promouvoir le développement économique et l'emploi dans les régions moins favorisées de l'Union et pour encourager la cohésion dans le marché unique, pour autant que la mesure remplisse un certain nombre de conditions.

L'aide doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région donnée:

• l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée;
• l'aide ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés, comme la création de capacités excédentaires sur un marché en déclin;
• l'aide ne doit pas être supérieure au plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée;
• l'aide ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; et
• l'aide ne doit pas priver de l'investissement une autre région de l'UE qui est tout autant ou davantage défavorisée économiquement que la région où l'investissement bénéficiant de l'aide est réalisé.

En outre, en vertu des lignes directrices, les investissements réalisés par de grandes sociétés dans des infrastructures de production existantes ne sont normalement pas admissibles au bénéfice des aides à l'investissement à finalité régionale, sauf si les investissements permettent d'apporter des changements fondamentaux et innovants aux procédés de production qui sont appliqués pour la première fois dans le secteur concerné au sein de l'Espace économique européen.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.48556 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.